Art. 6 Parts d’investissement

a. A moins que le présent article n’en dispose autrement, chaque Signataire a une part d’investissement correspondant à son pourcentage de l’utilisation totale du secteur spatial d’INTELSAT par tous les Signataires.

b. Aux fins du par. a du présent article, l’utilisation du secteur spatial d’INTELSAT par un Signataire est déterminée en divisant les redevances d’utilisation du secteur spatial payables à INTELSAT par ledit Signataire, par le nombre de jours pendant lesquels les redevances ont été payables au cours du semestre précédant la date à laquelle prend effet la détermination des parts d’investissement effectuée conformément aux al. i, ii ou v du par. c du présent article. Toutefois, si le nombre de jours pour lesquels des redevances ont été payables par un Signataire pour l’utilisation pendant ce semestre est inférieur à quatre-vingt-dix, ces redevances n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination des parts d’investissement.

c. Les parts d’investissement sont déterminées pour prendre effet:

i.: dès l’entrée en vigueur de l’Accord d’exploitation;
ii.: le premier mars de chaque année. Toutefois, si l’Accord d’exploitation entre en vigueur moins de six mois avant le premier mars suivant, aucune détermination n’est effectuée aux fins du présent alinéa pour prendre effet à cette date;
iii.: à la date d’entrée en vigueur de l’Accord d’exploitation à l’égard d’un nouveau Signataire;
iv.: à la date à laquelle le retrait d’un Signataire d’INTELSAT devient effectif;
v.: à la date où un Signataire demande qu’une détermination soit effectuée, après que, pour la première fois, des redevances d’utilisation relatives à sa propre station terrienne sont devenues exigibles, pourvu que cette demande n’intervienne pas moins de quatre-vingt-dix jours après la date où lesdites redevances sont devenues exigibles.
d.: i.^⁸ Tout Signataire peut demander qu’il lui soit attribué une part d’investissement plus faible. Ces demandes sont déposées auprès d’INTELSAT, et précisent le montant de réduction souhaitée de la part d’investissement. INTELSAT doit informer sans délai tous les Signataires de ces demandes, et il leur est donné suite dans la mesure où d’autres Signataires acceptent un accroissement des parts d’investissement.
ii.: Tout Signataire peut informer INTELSAT qu’il est disposé à accepter une augmentation de sa part d’investissement en spécifiant dans quelles limites, afin qu’il soit donné satisfaction aux demandes de réduction des parts d’investissement effectuées conformément à l’al. i du présent paragraphe. Jusqu’à concurrence de ces limites, le montant total de la réduction des parts d’investissement demandée conformément à l’al. i du présent paragraphe est réparti entre les Signataires qui ont accepté, conformément au présent alinéa, un relèvement de leurs parts d’investissement au prorata des parts d’investissement qu’ils détenaient immédiatement avant le réajustement applicable.
iii.: Si les réductions demandées aux termes de l’al. i du présent paragraphe ne peuvent être entièrement réparties entre les Signataires qui ont accepté un relèvement de leurs parts d’investissement conformément à l’al. ii du présent paragraphe, le total des augmentations acceptées est réparti, jusqu’à concurrence des limites fixées par chaque Signataire qui a accepté un relèvement de sa part d’investissement en vertu du présent paragraphe, à titre de réduction pour les Signataires qui ont demandé la diminution de leurs parts d’investissement en application de l’al. i du présent paragraphe, au prorata des réductions qu’ils ont demandées en vertu dudit alinéa.
iv.: Tout Signataire qui a demandé une réduction de sa part d’investissement ou a accepté un accroissement de sa part d’investissement conformément aux dispositions du présent paragraphe est censé avoir accepté la réduction ou l’accroissement de sa part d’investissement déterminé en vertu des dispositions du présent paragraphe, jusqu’à la détermination des parts d’investisse-ment qui suit conformément aux dispositions de l’al. ii du par. c du présent article.
v.: Le Conseil des Gouverneurs établit des procédures appropriées en ce qui concerne la notification des demandes des Signataires quant à la réduction de leurs parts d’investissement conformément aux dispositions de l’al. i du présent paragraphe et la notification des demandes des Signataires qui sont disposés à accepter l’accroissement de leurs parts d’investissement en application des dispositions de l’al. ii du présent paragraphe.

e. Aux fins de fixer la composition du Conseil des Gouverneurs et de calculer la pondération des voix des Gouverneurs, les parts d’investissement, déterminées en vertu de l’al. ii du par. c du présent article, prennent effet le premier jour de la session ordinaire de la Réunion des Signataires qui suit ladite détermination.

f. Dans la mesure où une part d’investissement est déterminée, conformément aux dispositions des al. iii et v du par. c ou du par. h du présent article et pour autant que le retrait d’un Signataire le requière, les parts d’investissement de tous les autres Signataires sont réajustées dans la proportion de leurs parts d’investissement respectives. Dans le cas de retrait d’un Signataire, les parts d’investissement de 0,05 % fixées conformément aux dispositions du par. h du présent article ne sont pas augmentées.

g. Tous les Signataires sont informés sans délai par INTELSAT des résultats de chaque détermination des parts d’investissement et de la date à laquelle ladite détermination prend effet.

h. Nonobstant toute autre disposition du présent article, aucun Signataire n’a une part d’investissement inférieure à 0,05 % du total des parts d’investissement ou supérieure à 150 % de son pourcentage de l’utilisation totale du secteur spatial d’INTELSAT par tous les Signataires déterminé conformément aux dispositions du par. b du présent article.^⁹

⁸Nouvelle teneur selon la modification en vigueur depuis le 11 sept. 1996 (RO 1997 801).

⁹Nouvelle teneur selon la modification en vigueur depuis le 11 sept. 1996 (RO 1997 801).

Art. 6 Quote d’investimento

a. Tranne diverso disposto del presente articolo, ogni Firmatario detiene una quota d’investimento corrispondente alla sua percentuale d’utilizzazione calcolata sull’impiego totale del settore spaziale di INTELSAT ad opera di tutti i Firmatari.

b. Ai fini del paragrafo a del presente articolo, l’utilizzazione del settore spaziale di INTELSAT, ad opera di un Firmatario, è determinata dividendo i tributi d’utilizzazione, dovuti ad INTELSAT dal detto Firmatario, per il numero dei giorni durante i quali tributi sono stati dovuti nel corso del semestre precedente l’entrata in vigore della determinazione delle quote di investimento, effettuata giusta i commi i, ii o v del paragrafo c del presente articolo. Tuttavia se, nel detto semestre, il Firmatario ha dovuto dei tributi per meno di novanta giorni, questi tributi non entrano in linea di conto per la determinazione delle quote di investimento.

c. Le quote di investimento vanno determinate in modo che abbiano effetto:

i.: con l’entrata in vigore dell’accordo d’esercizio;
ii.: il 1° marzo di ogni anno. Tuttavia, ove l’accordo d’esercizio entri in vigore meno di sei mesi innanzi il 1° marzo seguente, nessuna determinazione va effettuata, in applicazione del presente comma, per vigenza da tale data;
iii.: alla data di entrata in vigore dell’accordo d’esercizio verso un nuovo Firmatario;
iv.: alla data in cui il recesso di un Firmatario di INTELSAT diviene effettivo;
v.: alla data in cui un Firmatario chiede che una determinazione sia fatta, dopo che per la prima volta son divenuti esigibili i tributi di utilizzazione relativi alla propria stazione terrestre, purché la domanda venga rivolta almeno novanta giorni dopo l’esigibilità dei detti tributi;
d.: i.^⁸ Un Firmatario può chiedere che gli sia attribuita una quota d’investimento minore. La domanda è depositata presso INTELSAT e precisa l’entità della riduzione desiderata della quota d’investimento. INTELSAT deve informare senza indugio tutti i Firmatari di tali domande, alle quali è dato seguito nella misura in cui altri Firmatari accettino un accrescimento delle proprie quote d’investimento.
ii.: Ogni Firmatario può informare INTELSAT di essere disposto ad accettare un aumento della propria quota d’investimento, specificando entro quali limiti, affinché venga dato seguito alle domande di riduzione, effettuate conformemente al comma i del presente paragrafo. Fino a concorrenza dei limiti indicati, l’ammontare totale delle riduzioni delle quote d’investimento, domandate giusta il comma i del presente paragrafo, va ripartito tra i Firmatari che hanno accettato, conformemente al presente comma, un aumento delle loro quote d’investimento, proporzionato alle quote d’investimento da essi detenute prima del riallineamento applicabile.
iii.: Se le riduzioni, domandate giusta il comma i, non sono interamente controbilanciate dagli aumenti, accettati conformemente al comma ii, il totale di questi, fino a concorrenza dei limiti stabiliti da ogni Firmatario accettante l’aumento, dev’essere messo a disposizione dell’insieme dei Firmatari che, giusta il comma i, hanno domandato la riduzione delle loro quote d’investimento ed impiegato proporzionalmente alle riduzioni chieste.
iv.: Ogni Firmatario che ha domandato una riduzione della propria quota d’investimento, o che ne ha accettato un aumento conformemente ai disposti del presente paragrafo, è reputato aver accettato la riduzione o l’accrescimento della sua quota d’investimento, determinata in virtù dei disposti del presente paragrafo, sino alla determinazione successiva fatta conformemente ai disposti del comma ii del paragrafo c del presente articolo.
v.: Il Consiglio dei governatori stabilisce procedure adeguate per la notifica delle domande di riduzione delle quote d’investimento, di cui nel comma i del presente paragrafo, e per la notifica delle accettazioni d’aumento, di cui nel comma ii del presente paragrafo.

e. Al fine di stabilire la composizione del Consiglio dei governatori e di ponderare i voti dei medesimi, le quote d’investimento, determinate in virtù del comma ii del paragrafo c del presente articolo, vanno in vigore il primo giorno della sessione ordinaria della Riunione dei Firmatari successiva a detta determinazione.

f. Nella misura in cui una quota d’investimento è determinata giusta i commi iii e v del paragrafo c e del paragrafo h del presente articolo, e in quanto il recesso di un Firmatario lo richiede, le quote d’investimento di tutti gli altri Firmatari vanno riallineate mantenendone le rispettive proporzioni. Nel caso di recesso di un Firmatario, le quote d’investimento di 0,05 per cento, stabilite giusta i disposti del paragrafo h del presente articolo, non vanno aumentate.

g. INTELSAT informa senza indugio i Firmatari circa i risultati di ogni determinazione delle quote d’investimento e circa la data in cui la determinazione entra in vigore.

h. Nonostante gli altri disposti del presente articolo, nessun Firmatario può avere una quota d’investimento inferiore a 0,05 per cento del totale delle quote d’investimento o superiore a 150 per cento della sua percentuale d’utilizzazione calcolata sull’impiego totale del settore spaziale di INTELSAT ad opera di tutti i Firmatari determinato giusta le disposizioni del paragrafo b del presente articolo.^⁹

⁸Nuovo testo giusta la mod. in vigore dall’11 set. 1996 (RU 1997 801).

⁹Nuovo testo giusta la mod. in vigore dall’11 set. 1996 (RU 1997 801).

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