Art. 17 Inventions et renseignements techniques

a. Dans le cadre de tous travaux effectués par elle ou en son nom, INTELSAT acquiert, en ce qui concerne les inventions et renseignements techniques les droits, et rien de plus que les droits, nécessaires dans l’intérêt commun d’INTELSAT et des Signataires en tant que tels. Dans le cas de travaux effectués sous contrat, ces droits sont obtenus à titre non exclusif.

b. Aux fins du par. a du présent article, INTELSAT, tenant compte de ses principes et de ses objectifs, des droits et obligations des Parties et des Signataires en vertu de l’Accord et du présent Accord d’exploitation ainsi que des pratiques industrielles généralement admises, s’assure pour elle-même, dans le cadre de tous travaux effectués par elle ou en son nom et comportant une part importante d’étude, de recherche ou de mise au point:

i.

le droit d’avoir communication sans redevance de toutes les inventions et de tous les renseignements techniques résultant des travaux effectués par elle ou en son nom;

ii.

le droit de communiquer, de faire communiquer à des Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, d’utiliser, d’auto-riser et de faire autoriser des Signataires et de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements techniques:

A.: sans redevance relativement au secteur spatial d’INTELSAT et à toute station terrienne fonctionnant en liaison avec celui-ci;
B.: à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables, qui sont définies entre les Signataires ou toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie et le propriétaire ou l’auteur desdites inventions et desdits renseignements techniques ou tout autre organisme ou personne dûment autorisé ayant une part de la propriété desdites inventions et desdits renseignements techniques.

c. Dans le cas de travaux effectués sous contrat, l’application des dispositions du par. b du présent article est fondée sur la conservation par les contractants de la propriété des droits aux inventions et renseignements techniques résultant de leurs travaux.

d. INTELSAT s’assure également pour elle-même le droit, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables, de communiquer, de faire communiquer à des Signataires et autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, d’utiliser, d’autoriser et de faire autoriser des Signataires et de telles autres personnes à utiliser les inventions et les renseignements techniques directement utilisés dans l’exécution de travaux effectués en son nom mais non compris parmi ceux envisagés au par. b du présent article, dans la mesure où la personne qui a exécuté ces travaux est habilitée à accorder ces droits et où cette communication et cette utilisation sont nécessaires aux fins de l’exercice effectif des droits obtenus aux termes dudit par. b.

e. Le Conseil des Gouverneurs peut, dans des cas particuliers, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, accorder une dérogation aux principes stipulés à l’al. ii du par. b et au par. d du présent article lorsque, au cours des négociations, il est démontré au Conseil des Gouverneurs que l’absence d’une telle dérogation nuirait à l’intérêt d’INTELSAT, et que dans le cas stipulé à l’al. ii du par. b, le respect desdits principes serait incompatible avec les obligations contractuelles antérieures contractées de bonne foi par un éventuel contractant vis-à-vis d’un tiers.

f. Le Conseil des Gouverneurs peut également, dans des cas particuliers, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, accorder une dérogation au principe stipulé au par. c du présent article lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

i.: quand il est démontré au Conseil des Gouverneurs que l’absence d’une telle dérogation nuirait à l’intérêt d’INTELSAT;
ii.: quand le Conseil des Gouverneurs décide qu’INTELSAT doit être en mesure de s’assurer que les brevets sont protégés dans tout pays;
iii.: lorsque et dans la mesure où le contractant n’est ni à même ni désireux d’assurer une telle protection dans un délai approprié.

g. En décidant si, et sous quelle forme, il doit accorder une dérogation conformément aux dispositions des par. e et f du présent article, le Conseil des Gouverneurs tient compte de l’intérêt d’INTELSAT et de tous les Signataires et des avantages financiers à escompter pour INTELSAT de cette dérogation.

h. En ce qui concerne les inventions et renseignements techniques dont les droits ont été acquis en vertu de l’Accord provisoire et de l’Accord spécial, ou sont acquis aux termes de l’Accord et du présent Accord d’exploitation, autrement qu’en vertu du par. b du présent article, INTELSAT, dans la mesure où elle est en droit de le faire, peut sur demande:

i.

communiquer ou faire communiquer lesdites inventions et lesdits renseignements techniques à tout Signataire, sous réserve du remboursement de tout paiement effectué par elle ou exigé d’elle dans l’exercice dudit droit de communication;

ii.

mettre à la disposition de tout Signataire le droit de communiquer, de faire communiquer à des Signataires et toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, d’utiliser, d’autoriser ou de faire autoriser des Signataires et de telles autres personnes à utiliser lesdites inventions et lesdits renseignements techniques:

A.: sans redevance relativement au secteur spatial d’INTELSAT ou à toute station terrienne en liaison avec celui-ci;
B.: à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables définies entre les Signataires ou d’autres personnes relevant de la juridiction dé toute Partie et INTELSAT ou le propriétaire ou l’auteur desdites inventions et desdits renseignements techniques ou tout autre organisme dûment autorisé ayant une part de la propriété desdites inventions et desdits renseignements techniques et sous réserve du remboursement de tout paiement effectué par elle ou exigé d’elle dans l’exercice desdits droits.

i. Dans la mesure où INTELSAT acquiert le droit en vertu des dispositions de l’al. i du par. b du présent article d’avoir communication des inventions et des renseignements techniques, elle tient chaque Signataire qui le demande au courant de la disponibilité et de la nature générale de ces inventions et renseignements techniques. Dans la mesure où INTELSAT acquiert des droits en vertu des dispositions du présent article pour mettre des inventions et des renseignements techniques à la disposition de Signataires et de toutes autres personnes relevant de la juridiction de Parties, elle met lesdits droits à la disposition, sur demande, de tout Signataire ou de toute personne qu’il a désignée.

j. La communication, l’utilisation et les modalités et conditions de communication et d’utilisation, de toutes les inventions et de tous les renseignements techniques dans lesquels INTELSAT a acquis tous droits, s’effectuent sans discrimination à l’égard de tous les Signataires ou des personnes qu’ils ont désignées.

Art. 17 Invenzioni e informazioni tecniche

a. Nel quadro dei lavori effettuati direttamente o in suo nome, INTELSAT acquisisce, per quanto concerne le invenzioni e le informazioni tecniche, i diritti, e soltanto i diritti, necessari a salvaguardare l’interesse comune di INTELSAT e dei Firmatari in quanto tali. Nel caso di lavori effettuati contrattualmente, questi diritti sono ottenuti a titolo non esclusivo.

b. Ai fini del paragrafo a del presente articolo, INTELSAT, tenuto conto dei propri principi e delle proprie finalità, dei diritti e degli obblighi delle Parti e dei Firmatari in virtù dell’accordo e del presente testo, nonché della prassi industriale generalmente ammessa, garantisce a se stesso, nel quadro dei lavori effettuati direttamente o in suo nome e comportanti una parte importante di studio, ricerca o messa in punto:

i.

il diritto di ricevere comunicazione gratuita di tutte le invenzioni ed informazioni tecniche risultanti dai detti lavori;

ii.

il diritto di comunicare (o di far comunicare a dei Firmatari o ad altre persone sotto la giurisdizione di una Parte), di utilizzare, di autorizzare (o di fare autorizzare dei Firmatari e dette altre persone) a utilizzare tali invenzioni e informazioni tecniche:

A.: senza alcun corrispettivo, relativamente al settore spaziale di INTEL-SAT e ad ogni stazione terrestre che funzioni in collegamento con questo;
B.: Per ogni altro scopo, giusta modalità e condizioni eque e ragionevoli, da definirsi tra i Firmatari (od ogni altra persona sotto la giurisdizione di una Parte) e il proprietario o l’autore delle dette invenzioni e delle dette informazioni tecniche o qualunque altro ente o persona debitamente autorizzato, avente una parte nella proprietà delle dette invenzioni e delle dette informazioni tecniche.

c. Nel caso di lavori effettuati sotto contratto, l’applicazione dei disposti del paragrafo b del presente articolo, è fondata sulla conservazione, da parte dei contraenti, della proprietà dei diritti sulle invenzioni ed informazioni tecniche risultanti dai loro lavori.

d. INTELSAT si assicura ugualmente, per se stesso, il diritto, giusta modalità e condizioni eque e ragionevoli, di comunicare, di far comunicare a dei Firmatari (o altre persone sotto la giurisdizione di una Parte), di utilizzare, di autorizzare (o di far autorizzare dei Firmatari o dette altre persone) ad utilizzare le invenzioni e le informazioni tecniche direttamente impiegate nell’esecuzione di lavori non compresi tra quelli di cui nel paragrafo b del presente articolo, nella misura in cui la persona che ha eseguito i lavori sia facoltata ad accordare tali diritti e questa comunicazione ed utilizzazione siano necessarie ai fini dell’esercizio effettivo dei diritti ottenuti giusta il detto paragrafo b.

e. Il Consiglio dei governatori può, in casi particolari e quando circostanze eccezionali lo giustifichino, consentire di derogare ai principi del comma ii del paragrafo b e nel paragrafo d del presente articolo, allorché, nel corso dei negoziati, gli venga dimostrato che l’assenza di una tale deroga nuocerebbe a INTELSAT e che, nel caso in comma ii del paragrafo b, il rispetto di quelle norme risulterebbe incompatibile con gli obblighi contrattuali anteriori, assunti in buona fede da un eventuale stipulante rispetto a un terzo.

f. Il Consiglio dei governatori può parimente, in casi particolari e quando circostanze eccezionali lo giustifichino, accordare una deroga alla norma del paragrafo c del presente articolo, allorché siano riempite tutte le condizioni seguenti:

i.: è dimostrato al Consiglio dei governatori che l’assenza di una tale deroga nuocerebbe a INTELSAT;
ii.: il Consiglio dei governatori decide che INTELSAT deve essere posto in grado di assicurarsi che i brevetti siano protetti in tutti i Paesi;
iii.: lo stipulante non è né in grado né desideroso di assicurare una tale protezione entro un termine appropriato.

g. Il Consiglio dei governatori, per decidere se, e in quale forma, debba accordare una deroga giusta i paragrafi e ed f del presente articolo, tiene conto degli interessi di INTELSAT e dei Firmatari, nonché dei vantaggi finanziari prevedibili per INTELSAT.

h. Per quanto concerne le invenzioni e le informazioni tecniche, i cui diritti siano stati acquisiti in virtù dell’accordo provvisorio e dell’accordo speciale, o giusta l’accordo e il presente testo ma in modo diverso da come recita il paragrafo b del presente articolo, INTELSAT, in quanto ne abbia il diritto e con le riserve sotto menzionate, può, su domanda:

i.

comunicare o far comunicare dette invenzioni ed informazioni tecniche ad ogni Firmatario, con riserva di rimborso di ogni pagamento da esso effettuato, o ad esso richiesto, nell’esercizio del detto diritto di comunicazione;

ii.

mettere a disposizione di ogni Firmatario il diritto di comunicare o di far comunicare a dei Firmatari (o ad altra persona sotto la giurisdizione di una Parte), di utilizzare, di autorizzare (o di far autorizzare dei Firmatari e dette altre persone) ad utilizzare dette invenzioni e dette informazioni tecniche:

A.: gratuitamente, circa il settore spaziale di INTELSAT o ogni altra stazione terrestre in connessione con esso;
B.: per ogni altro scopo, giusta modalità e condizioni eque e ragionevoli, da definirsi tra i Firmatari (o le altre persone sotto la giurisdizione di una Parte) e INTELSAT, o il proprietario o l’autore delle invenzioni ed informazioni tecniche, o qualunque altro ente debitamente autorizzato avente una parte della proprietà delle dette invenzioni ed informazioni tecniche, con riserva del rimborso di ogni pagamento effettuato da esso, o ad esso richiesto, nell’esercizio di tali diritti.

i. Nella misura in cui INTELSAT acquista il diritto in virtù del comma i del paragrafo b del presente articolo, di avere comunicazione delle invenzioni e delle informazioni tecniche, esso informa ogni Firmatario che lo chiedesse della disponibilità e della natura di queste invenzioni e informazioni tecniche. INTELSAT, nella misura in cui ha acquistato, in virtù dei disposti del presente articolo, il diritto di mettere invenzioni ed informazioni tecniche a disposizione dei Firmatari (o di altre persone sotto la giurisdizione di una Parte) deve, su domanda, rendere attuabile tal diritto ad opera di ogni Firmatario o persona da esso designata.

j. La comunicazione, l’impiego e le modalità e condizioni delle comunicazioni e dell’utilizzazione delle invenzioni ed informazioni tecniche, per le quali INTELSAT ha acquisito i diritti, si effettuano senza discriminazione verso ogni Firmatario o persona da esso designata.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.