Art. 3 Obligations des Parties contractantes

1.

a) Les Parties contractantes prendront les mesures appropriées pour que les règles de circulation en vigueur sur leur territoire soient, quant à leur substance, en conformité avec les dispositions du chapitre Il de la présente Convention. A condition qu’elles ne soient sur aucun point incompatibles avec lesdites dispositions:

i): ces règles peuvent ne pas reprendre celles de ces dispositions qui s’appliquent à des situations ne se présentant pas sur le territoire des Parties contractantes en cause;
ii): des règles peuvent contenir des dispositions non prévues à ce chapitre II.

b)

Les dispositions du présent paragraphe n’obligent pas les Parties contractantes à prévoir des sanctions pénales pour toute violation des dispositions du chapitre Il reprises dans leurs règles de circulation.

2.

a) Les Parties contractantes prendront également les mesures appropriées pour que les règles en vigueur sur leur territoire concernant les conditions techniques à remplir par les automobiles et les remorques soient en conformité avec les dispositions de l’annexe 5 de la présente Convention; à condition de n’être sur aucun point contraires aux principes de sécurité régissant lesdites dispositions, ces règles peuvent contenir des dispositions non prévues à ladite annexe. Elles prendront, en outre, les mesures appropriées pour que les automobiles et remorques immatriculées sur leur territoire soient en conformité avec les dispositions de l’annexe 5 lorsqu’elles s’engageront dans la circulation internationale.

b)

Les dispositions du présent paragraphe n’imposent aucune obligation aux Parties contractantes en ce qui concerne les règles en vigueur sur leur territoire pour les conditions techniques à remplir par les véhicules à moteur qui ne sont pas des automobiles au sens de la présente Convention.

3. Sous réserve des dérogations prévues à l’annexe 1 de la présente Convention, les Parties contractantes seront tenues d’admettre sur leur territoire en circulation internationale les automobiles et les remorques remplissant les conditions définies par le chapitre III de la présente Convention et dont les conducteurs remplissent les conditions définies par le chapitre IV; elles seront tenues de reconnaître aussi les certificats d’immatriculation délivrés conformément aux dispositions du chapitre III comme attestant, jusqu’à preuve du contraire, que les véhicules qui en font l’objet remplissent les conditions définies audit chapitre III.

4.¹¹ Les mesures qu’ont prises, ou que prendront les Parties contractantes, soit unilatéralement, soit par voie d’accords bilatéraux ou multilatéraux, pour admettre sur leur territoire en circulation internationale des automobiles et des remorques qui ne remplissent pas toutes les conditions définies au chapitre III de la présente Convention et pour reconnaître, en dehors des cas prévus au chapitre IV, la validité sur leur territoire de permis délivrés par une autre Partie contractante, seront considérées comme conformes à l’objet de la présente Convention.

5. Les Parties contractantes seront tenues d’admettre en circulation internationale sur leur territoire les cycles et les cyclomoteurs remplissant les conditions techniques définies au chapitre V de la présente Convention et dont le conducteur a sa résidence normale sur le territoire d’une autre Partie contractante. Aucune Partie contractante ne pourra exiger que les conducteurs de cycles ou de cyclomoteurs en circulation internationale soient titulaires d’un permis de conduire; toutefois, les Parties contractantes qui auront, conformément au paragraphe 2 de l’article 54 de la présente Convention, fait une déclaration assimilant les cyclomoteurs aux motocycles pourront exiger un permis de conduire des conducteurs de cyclomoteurs en circulation internationale.

5^bis. Les Parties contractantes prendront les mesures nécessaires afin que l’enseignement de la sécurité routière soit dispensé dans les écoles, à tous les niveaux, de façon systématique et continue.¹²

5^ter. Dans tous les cas où des cours de conduite pour apprentis conducteurs sont dispensés par des établissements professionnels d’enseignement de la conduite, les législations nationales doivent fixer des exigences minimales relatives aux antécédents et aux qualifications du personnel chargé de dispenser lesdits cours.¹³

6. Les Parties contractantes s’engagent à communiquer à toute Partie contractante qui les leur demandera les renseignements propres à établir l’identité de la personne au nom de laquelle un véhicule à moteur, ou une remorque attelée à un tel véhicule, est immatriculé sur leur territoire lorsque la demande présentée indique que, sur le territoire de la Partie contractante demanderesse, le véhicule a été impliqué dans un accident ou le conducteur de ce véhicule a commis une infraction grave aux règlements sur la circulation routière pouvant donner lieu à des sanctions importantes ou au retrait du permis de conduire.¹⁴

7. Les mesures qu’ont prises, ou prendront, les Parties contractantes, soit unilatéralement, soit par voie d’accords bilatéraux ou multilatéraux, pour faciliter la circulation routière internationale par la simplification des formalités de douane, de police et de santé et des autres formalités du même genre, ainsi que les mesures prises pour faire coïncider les compétences et les heures d’ouverture des bureaux et des postes de douane à un même point frontière, seront considérées comme conformes à l’objet de la présente Convention.

8. Les dispositions des paragraphes 3, 5 et 7 du présent article ne font pas obstacle au droit de chaque Partie contractante de subordonner l’admission sur son territoire, en circulation internationale, des automobiles, des remorques, des cycles et des cyclomoteurs, ainsi que de leurs conducteurs et de leurs occupants, à sa réglementation des transports commerciaux de voyageurs et de marchandises, à sa réglementation en matière d’assurance de la responsabilité civile des conducteurs et à sa réglementation en matière de douane, ainsi que, d’une façon générale, à ses réglementations dans les domaines autres que la circulation routière.

¹¹ Voir aussi la teneur de l’Ac. européen du 1^er mai 1971 complétant la Conv. (RS 0.741.101 annexe ch. 4).

¹² Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).

¹³ Introduit par les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).

¹⁴ Nouvelle teneur selon les Am. en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402).

Art. 3 Obblighi delle Parti contraenti

1.

a) Le Parti contraenti prenderanno le misure opportune affinché le norme di circolazione vigenti sul loro territorio siano, nella sostanza, conformi alle disposizioni del capitolo II della presente Convenzione. A condizione che esse non siano in alcun punto incompatibili con le suddette disposizioni:

i): tali norme possono non riprendere quelle disposizioni che si applicano a delle situazioni che non si verificano sul territorio delle Parti contraenti di cui trattasi;
ii): tali norme possono contenere delle disposizioni non previste nel Capitolo II.

b)

Le disposizioni del presente paragrafo non obbligano le Parti contraenti a prevedere delle sanzioni penali per ogni violazione delle disposizioni del Capitolo Il riprese nelle loro norme di circolazione.

2.

a) Le Parti contraenti prenderanno inoltre le misure opportune affinché le norme vigenti sul loro territorio, per quanto concerne le condizioni tecniche cui debbono soddisfare gli autoveicoli ed i rimorchi, siano conformi alle disposizioni dell’allegato 5 alla presente Convenzione; a condizione che non siano in alcun punto in contrasto con i principi di sicurezza che informano le disposizioni anzidette, tali norme possono contenere delle disposizioni non previste nell’allegato sopra citato. Le Parti contraenti prenderanno, inoltre, le misure opportune affinché gli autoveicoli ed i rimorchi immatricolati sul loro territorio siano conformi alle disposizioni dell’allegato 5 allorché s’immetteranno nella circolazione internazionale.

b)

Le disposizioni del presente paragrafo non impongono alcun obbligo alle Parti contraenti per quanto concerne le norme vigenti sul loro territorio in materia di condizioni tecniche cui debbono soddisfare i veicoli a motore che non siano autoveicoli ai sensi della presente Convenzione.

3. Con riserva delle deroghe previste nell’allegato 1 alla presente Convenzione, le Parti contraenti saranno tenute ad ammettere in circolazione internazionale sul loro territorio gli autoveicoli ed i rimorchi che soddisfano alle condizioni definite dal capitolo III della presente Convenzione ed i cui conducenti soddisfano alle condizioni definite dal capitolo IV; esse saranno tenute anche a riconoscere i certificati di immatricolazione rilasciati in conformità con le disposizioni del capitolo III come attestanti, fino a prova contraria, che i veicoli che ne sono oggetto soddisfano alle condizioni definite nel suddetto capitolo III.

4. Saranno considerate conformi allo scopo della presente Convenzione le misure che le Parti contraenti hanno preso o prenderanno, sia unilateralmente sia a mezzo di accordi bilaterali o multilaterali, per ammettere in circolazione internazionale sul loro territorio degli autoveicoli o dei rimorchi che non soddisfano a tutte le condizioni definite nel capitolo III della presente Convenzione e per riconoscere, al di fuori dei casi previsti nel capitolo IV, la validità sul loro territorio di permessi rilasciati da un’altra Parte contraente.¹¹

5. Le Parti contraenti saranno tenute ad ammettere in circolazione internazionale sul loro territorio i velocipedi ed i ciclomotori che soddisfano alle condizioni tecniche definite al Capitolo V della presente Convenzione ed il cui conducente ha la propria residenza abituale sul territorio dì un’altra Parte contraente. Nessuna Parte contraente potrà esigere che i conducenti di velocipedi o di ciclomotori in circolazione internazionale siano titolari di un permesso di guida; tuttavia, le Parti contraenti che, in conformità con il paragrafo 2 dell’articolo 54 della presente Convenzione, avranno fatto una dichiarazione per assimilare i ciclomotori ai motocicli potranno esigere un permesso di guida dai conducenti di ciclomotori in circolazione internazionale.

5^bis. Le Parti contraenti adottano le misure necessarie affinché l’insegnamento della sicurezza stradale sia assicurato nelle scuole, a tutti i livelli, in maniera sistematica e continua.¹²

5^ter. Qualora i corsi di guida per principianti siano impartiti da istituti professionali per l’insegnamento della guida, le legislazioni nazionali devono stabilire requisiti minimi per i precedenti e le qualifiche del personale incaricato di impartire i corsi sopraccitati.¹³

6. Le Parti contraenti si impegnano a comunicare a ogni Parte contraente che ne farà richiesta le informazioni necessarie per stabilire l’identità della persona al nome della quale un veicolo a motore o un rimorchio trainato da tale veicolo è immatricolato nel loro territorio, allorché la domanda presentata indica che, sul territorio della Parte contraente che ha avanzato la richiesta, tale veicolo è stato coinvolto in un incidente oppure che il conducente del veicolo ha commesso un’infrazione grave del codice stradale punibile con sanzioni importanti o con il ritiro della patente di guida.¹⁴

7. Saranno considerate conformi allo scopo della presente Convenzione le misure che le Parti contraenti hanno preso o prenderanno sia unilateralmente, sia a mezzo di accordi bilaterali o multilaterali, per facilitare la circolazione stradale internazionale con la semplificazione delle formalità doganali, di polizia e sanitarie e delle altre simili formalità, nonché le misure prese per far coincidere le competenze e gli orari di apertura degli uffici e dei posti doganali in uno stesso posto di frontiera.

8. Le disposizioni dei paragrafi 3, 5 e 7 del presente articolo non costituiscono un ostacolo al diritto di ogni Parte contraente di subordinare l’ammissione sul proprio territorio, in circolazione internazionale, degli autoveicoli, dei rimorchi, dei velocipedi e dei ciclomotori, nonché dei loro conducenti e dei loro occupanti, alla propria regolamentazione dei trasporti commerciali di viaggiatori e di cose, alla propria regolamentazione in materia di assicurazione della responsabilità civile dei conducenti ed alla propria regolamentazione in materia doganale, nonché, in generale, alle proprie regolamentazioni in campi diversi dalla circolazione stradale.

¹¹ Vedi anche la mod. dell’Acc. del 1° mag. 1971 completante la Conv. (RS 0.741.101, annesso, n. 4).

¹² Introdotto dagli emendamenti entrati in vigore per la Svizzera il 3 set. 1993 (RU 1993 3402).

¹³ Introdotto dagli emendamenti entrati in vigore per la Svizzera il 3 set. 1993 (RU 1993 3402).

¹⁴ Nuovo testo giusta gli emendamenti entrati in vigore per la Svizzera il 3 set. 1993 (RU 1993 3402).

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