Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.933.63 Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (avec annexes)

0.672.933.63 Accordo del 14 febbraio 2013 di cooperazione tra la Svizzera e gli Stati Uniti d'America per l'applicazione agevolata della normativa FATCA (con all.)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 2 Définitions

1.  Au sens du présent accord et de ses annexes (accord), les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

(1)
Le terme «Etats-Unis» désigne les Etats-Unis d’Amérique et les Etats fédérés, à l’exclusion des territoires américains. Toute référence à un Etat inclut le district de Columbia.
(2)
Le terme «territoire américain» désigne les Samoa américaines, le Commonwealth des Iles Mariannes du Nord, Guam, le Commonwealth de Porto Rico et les Iles Vierges américaines.
(3)
Le terme «IRS» (Internal Revenue Service) désigne l’autorité fiscale américaine.
(4)
Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.
(5)
Le terme «juridiction partenaire» désigne une juridiction liée par un accord en vigueur avec les Etats-Unis destiné à faciliter la mise en œuvre du FATCA. L’IRS publie la liste des juridictions partenaires.
(6)
Le terme «autorité compétente» désigne:
a.
aux Etats-Unis: le Secrétaire du Trésor ou son représentant;
b.
en Suisse: le Département fédéral des finances ou une autorité désignée par celui-ci.
(7)
Le terme «établissement financier» désigne un établissement gérant des dépôts de titres ou des dépôts en espèces, une entreprise d’investissement ou une société d’assurance spécifiée.
(8)
Le terme «montant étranger soumis à communication» désigne, selon les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, le paiement annuel ou périodique de revenus fixes ou déterminables qui, s’il provenait de sources américaines, constituerait un paiement soumis à une imposition à la source.
(9)
Le terme «établissement gérant des dépôts de titres» désigne toute entreprise dont l’activité consiste dans une large mesure à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers. Tel est le cas si les revenus bruts que l’entreprise tire de la gestion d’actifs financiers et de la fourniture des prestations financières correspondantes génèrent, pendant une certaine période, au moins 20 % du total de ses revenus bruts. Cette période de référence est soit (i) la période de trois ans qui s’achève le 31 décembre (ou le dernier jour d’un exercice ne coïncidant pas avec l’année civile) précédant l’année où est fait le calcul, soit (ii) la période d’existence de l’entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans.
(10)
Le terme «établissement gérant des dépôts en espèces» désigne toute entreprise qui accepte des dépôts dans le cadre d’activités bancaires ou d’activités semblables.
(11)
Le terme «entreprise d’investissement» désigne toute entreprise dont l’activité propre comprend l’exercice, pour le compte de tiers, d’une ou plusieurs des activités ci-après (ou qui est gérée par une entreprise exerçant une telle activité):
a.
transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.); marché des changes, instruments sur devises, taux d’intérêt et indices; valeurs mobilières; marchés à terme de marchandises;
b.
gestion individuelle et collective de portefeuille;
c.
autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte de tiers.
Le ch. 11 sera interprété d’une manière conforme à la définition similaire du terme «institution financière» figurant dans les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).
(12)
Le terme «société d’assurance spécifiée» désigne toute entreprise qui est une société d’assurance (ou la holding d’une société d’assurance) et qui distribue des contrats d’assurance susceptibles de rachat ou des contrats de rente ou qui est tenue d’effectuer des paiements en vertu de tels contrats.
(13)
Le terme «établissement financier suisse» désigne (i) les établissements financiers constitués selon le droit suisse, à l’exception de leurs succursales ou sièges situés en dehors de Suisse et (ii) les succursales ou sièges situés en Suisse d’établissements financiers n’étant pas constitués selon le droit suisse.
(14)
Le terme «établissement financier d’une juridiction partenaire» désigne (i) les établissements financiers constitués selon le droit d’une juridiction partenaire, à l’exception de leurs succursales ou sièges situés en dehors de cette juridiction partenaire et (ii) les succursales ou sièges situés dans une juridiction partenaire d’établissements financiers qui ne sont pas constitués selon le droit de cette juridiction partenaire.
(15)
Le terme «établissement financier suisse rapporteur» désigne tout établissement financier suisse qui n’est pas un établissement financier suisse non rapporteur.
(16)
Le terme «établissement financier suisse non rapporteur» désigne tout établissement financier suisse ou autre entreprise établie en Suisse qui est défini à l’annexe II comme établissement financier suisse non rapporteur ou qui est réputé être, en vertu des dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, un établissement jugé conforme au FATCA, un bénéficiaire effectif exempté ou un établissement financier faisant exception.
(17)
Le terme «établissement financier non participant» désigne un établissement financier étranger non participant selon la définition figurant dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, mais ne s’applique pas à un établissement financier suisse ou à un établissement financier d’une autre juridiction partenaire, sauf s’il est réputé être un établissement financier non participant au sens de l’art. 11, par. 2.
(18)5
Le terme «compte préexistant» désigne un compte financier géré au 30 juin 2014 par un établissement financier suisse rapporteur.
(19)6
Le terme «nouveau compte» désigne un compte financier ouvert à partir du 1er juillet 2014 par un établissement financier suisse rapporteur.
(20)
Le terme «compte américain» désigne un compte financier géré par un établissement financier suisse rapporteur et détenu par une ou plusieurs personnes américaines spécifiées ou par une entreprise non américaine dans laquelle une ou plusieurs personnes américaines spécifiées possèdent une participation déterminante.7 Toutefois, un compte ne sera pas traité comme un compte américain s’il n’a pas été identifié comme tel en observant les obligations de diligence visées à l’annexe I.
(21)
Le terme «compte américain sans déclaration de consentement» désigne un compte préexistant (i) qui a été identifié comme compte américain par un établissement financier suisse rapporteur ayant observé les obligations de diligence visées à l’annexe I, (ii) pour lequel les lois suisses interdisent la communication de renseignements prescrite dans un contrat FFI sans déclaration de consentement, (iii) pour lequel l’établissement financier suisse rapporteur a demandé sans succès la déclaration de consentement requise ou le numéro TIN du titulaire du compte et (iv) pour lequel l’établissement financier suisse rapporteur a communiqué ou était tenu de communiquer à l’IRS, sous forme agrégée, les renseignements décrits aux sections 1471 à 1474 de l’Internal Revenue Code et des dispositions d’exécution applicables du Trésor américain.
(22)
Le terme «compte financier» a la signification prévue dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain, mais ne comprend pas les comptes ou produits qui sont exceptés de la définition du compte financier en vertu de l’annexe II.
(23)
Le terme «contrat FFI» désigne un accord où sont définies les exigences conformes au présent accord qui permettent à un établissement financier suisse rapporteur d’être traité comme un établissement qui respecte les obligations prévues dans la section 1471(b) de l’Internal Revenue Code.
(24)
Le terme «titulaire de compte» désigne la personne qui est inscrite ou a été identifiée comme titulaire du compte par l’établissement financier gérant le compte. Si un compte est détenu au profit ou pour le compte d’un tiers par une personne autre qu’un établissement financier, en qualité de représentant, administrateur, personne désignée, signataire, conseiller en placements ou intermédiaire, ce tiers est réputé titulaire du compte au sens du présent accord. Dans la phrase qui précède, le terme «établissement financier» ne s’applique pas aux établissements financiers constitués ou fondés sur un territoire américain. S’il s’agit d’un contrat d’assurance susceptible de rachat ou d’un contrat de rente, est réputée titulaire la personne ayant droit à sa valeur de rachat ou habilitée à désigner le bénéficiaire du contrat. Si personne ne possède ces droits, sont réputées titulaires du compte les personnes qui sont désignées dans le contrat en tant que propriétaires ou qui, selon les dispositions du contrat, ont un droit inaliénable aux paiements découlant du contrat. A l’expiration d’un contrat d’assurance susceptible de rachat ou d’un contrat de rente, est réputée titulaire du compte toute personne ayant droit à des paiements en vertu du contrat.
(25)
Les termes «contrat d’assurance susceptible de rachat» (cash value insurance contract) et «contrat de rente» ont la signification prévue dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain.
(26)
Le terme «personne américaine» désigne un ressortissant américain ou une personne physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une société constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d’un des Etats américains, un trust si (i) un tribunal des Etats-Unis a la compétence, selon le droit applicable, de prononcer des décisions ou de rendre des jugements concernant, en substance, toutes les questions liées à la gestion de ce trust, et si (ii) une ou plusieurs personnes américaines ont la compétence de prononcer toutes les décisions essentielles concernant ce trust, ou la succession d’un défunt qui était citoyen américain ou résidant aux Etats-Unis. Le présent sous-paragraphe sera interprété dans l’esprit de l’Internal Revenue Code.
(27)
Le terme «personne américaine spécifiée» désigne une personne américaine qui n’est pas l’une des personnes suivantes: (i) une société dont les actions sont régulièrement échangées sur une ou plusieurs bourses de valeurs établies; (ii) une société appartenant au même groupe élargi au sens de la section 1471(e)(2) de l’Internal Revenue Code qu’une société décrite au sous-par. (i); (iii) les Etats-Unis, ou les représentations et institutions qui leur appartiennent intégralement; (iv) les Etats et territoires américains, ainsi que leurs subdivisions politiques, ou les représentations et institutions qui appartiennent intégralement à l’une de ces entités; (v) les organisations exemptées d’impôts en vertu de la section 501(a) de l’Internal Revenue Code, ou les plans de prévoyance individuels au sens de la section 7701(a)(37) de l’Internal Revenue Code; (vi) une banque au sens de la section 581 de l’Internal Revenue Code; (vii) un «Real Estate Investment Trust» au sens de la section 856 de l’Internal Revenue Code; (viii) une «Regulated Investment Company» au sens de la section 851 de l’Internal Revenue Code ou une entreprise enregistrée au titre de l’Investment Company Act de 1940 (15 U.S.C. 80a-64) auprès de la Securities and Exchange Commission; (ix) un fonds en fiducie collectif au sens de la section 584(a) de l’Internal Revenue Code; (x) un trust exempté d’impôts en vertu de la section 664(c) de l’Internal Revenue Code ou décrit dans la section 4947(a)(1) de l’Internal Revenue Code; (xi) un négociant en titres ou en matières premières, ou un négociant en instruments financiers dérivés (y compris contrats à terme et de swaps, futures, forwards et options); (xii) un broker au sens de la section 6045(c) de l’Internal Revenue Code.
(28)
Le terme «entreprise» désigne une personne morale ou une structure juridique telle qu’un trust.
(29)
Le terme «entreprise non américaine» désigne une entreprise qui n’est pas une personne américaine.
(30)
Une entreprise est qualifiée d’«entreprise associée» à une autre entreprise si l’une des deux contrôle l’autre ou si les deux sont sous contrôle commun. Un tel contrôle comprend une participation directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise. Indépendamment de la disposition qui précède, la Suisse n’est pas tenue de traiter comme des entreprises associées deux entreprises qui ne font pas partie du même groupe élargi au sens de la section 1471(e)(2) de l’Internal Revenue Code.
(31)
Le terme «numéro TIN» (TIN = taxpayer identification number) désigne un numéro d’identification fiscale américain.
(32)
Le terme «personnes exerçant le contrôle» désigne les personnes physiques contrôlant une entreprise.
S’il s’agit d’un trust, ce terme désigne le fondateur, les fiduciaires, un éventuel organe de surveillance, les bénéficiaires ou le groupe des bénéficiaires, ainsi que toute autre personne physique exerçant en définitive le contrôle effectif sur le trust. Pour toute autre institution juridique, l’expression désigne les personnes occupant une position équivalente ou analogue.
Le terme «personnes exerçant le contrôle» sera interprété conformément aux recommandations du GAFI.

2.  Tout terme qui n’est pas défini dans le présent accord a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes conviennent d’une interprétation commune conforme à la législation interne, le sens que lui attribue, au moment de l’application de l’accord, le droit de cette partie, le sens attribué à ce terme par le droit fiscal de cette partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie.

5 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.

6 Teneur selon l’échange de notes des 6/13 sept. 2013.

7 Erratum des 25 sept. 2014/7 janv. 2015, ne concerne que le texte allemand (RO 2015 421).

Art. 2 Definizioni

1.  Ai fini del presente Accordo e dei suoi allegati («Accordo»), i seguenti termini hanno il significato qui sotto enunciato:

(1)
L’espressione «Stati Uniti» designa gli Stati Uniti d’America e comprende gli Stati federati ma non i territori statunitensi. Tutti i riferimenti a uno «Stato federato» degli Stati Uniti includono il Distretto di Columbia.
(2)
L’espressione «territorio statunitense» designa le Samoa Americane, il Commonwealth delle Isole Marianne Settentrionali, Guam, il Commonwealth di Porto Rico e le Isole Vergini americane.
(3)
L’espressione «IRS» designa l’Internal Revenue Service, l’autorità fiscale statunitense.
(4)
L’espressione «Svizzera» designa la Confederazione Svizzera.
(5)
L’espressione «giurisdizione partner» designa una giurisdizione che ha concluso un accordo vigente con gli Stati Uniti per agevolare l’applicazione della normativa FATCA. L’IRS pubblica una lista che identifica tutte le giurisdizioni partner.
(6)
L’espressione «autorità competente» designa:
a.
con riferimento agli Stati Uniti, il Segretario di Stato per il Tesoro oppure il suo delegato; e
b.
con riferimento alla Svizzera, il Dipartimento federale delle finanze o un’autorità da esso designata.
(7)
L’espressione «istituto finanziario» designa un ente di custodia, un ente di deposito, una società d’investimento o una società d’assicurazione specifica.
(8)
L’espressione «importo estero soggetto a notifica», secondo le disposizioni esecutive pertinenti del Dipartimento del Tesoro statunitense, designa un pagamento di proventi fisso oppure determinabile annualmente o periodicamente, che sarebbe soggetto a imposizione alla fonte se provenisse da fonti statunitensi.
(9)
L’espressione «ente di custodia» designa qualsiasi entità che come parte essenziale della propria attività economica detiene valori patrimoniali per conto di terzi. Un’entità detiene valori patrimoniali per conto di terzi come parte essenziale della propria attività economica se i suoi proventi lordi attribuibili alla detenzione di valori patrimoniali e ai servizi finanziari connessi sono pari o superiori al 20 per cento dei proventi lordi dell’entità nel più breve dei seguenti periodi: (i) il periodo di tre anni che termina il 31 dicembre (o l’ultimo giorno di un periodo contabile diverso dall’anno civile) che precede l’anno in cui viene effettuata la determinazione; oppure (ii) il periodo di esistenza dell’entità.
(10)
L’espressione «ente di deposito» designa qualsiasi entità che riceve depositi nel corso ordinario di un’attività bancaria o di un’attività economica analoga.
(11)
L’espressione «società d’investimento» designa qualsiasi entità la cui attività economica consiste in una o più delle seguenti mansioni o operazioni per conto o a nome di terzi (oppure che è gestita da un’entità che svolge tali attività):
a.
compravendita di strumenti del mercato monetario (assegni, cambiali, certificati di deposito, derivati ecc.), valuta estera, contratti sui tassi di cambio, sui tassi d’interesse e sugli indici, titoli trasferibili o futures su materie prime;
b.
gestione individuale e collettiva di portafogli; oppure
c.
altra modalità d’investimento o gestione di fondi o di denaro per conto di terzi.
Il presente paragrafo 1 numero (11) va interpretato in maniera coerente con la terminologia simile impiegata nella definizione di «istituto finanziario» nelle raccomandazioni del Gruppo di azione finanziaria internazionale.
(12)
L’espressione « società d’assicurazione specifica» include qualsiasi società d’assicurazione (o la società di holding di una società d’assicurazione) che rilascia contratti assicurativi con valore di riscatto o contratti assicurativi di rendita, o che è tenuta a effettuare pagamenti in relazione a tale contratto.
(13)
L’espressione «istituto finanziario svizzero» designa (i) qualsiasi istituto finanziario costituito secondo il diritto svizzero, con l’esclusione di qualsiasi succursale o sede commerciale di tale istituto finanziario situata al di fuori della Svizzera, e (ii) qualsiasi succursale o sede commerciale di un istituto finanziario non costituito secondo il diritto svizzero, se tale succursale o sede commerciale è situata in Svizzera.
(14)
L’espressione «istituto finanziario di una giurisdizione partner» designa (i) qualsiasi istituto finanziario costituito secondo il diritto di una giurisdizione partner, con l’esclusione di qualsiasi succursale o sede commerciale di tale istituto finanziario situata al di fuori della giurisdizione partner, e (ii) qualsiasi succursale di un istituto finanziario non costituito secondo il diritto di una giurisdizione partner, se tale succursale o sede commerciale è situata nella giurisdizione partner.
(15)
L’espressione «istituto finanziario svizzero notificante» designa qualsiasi istituto finanziario svizzero diverso da un istituto finanziario svizzero non notificante.
(16)
L’espressione «istituto finanziario svizzero non notificante» designa qualsiasi istituto finanziario svizzero, o altra entità residente in Svizzera, identificato nell’allegato II come istituto finanziario svizzero non notificante oppure che secondo le disposizioni esecutive pertinenti del Dipartimento del Tesoro statunitense è considerato come istituto finanziario estero (Foreign Financial Institute, FFI) ritenuto adempiente, come beneficiario effettivo esonerato o come istituto finanziario estero escluso dal campo d’applicazione.
(17)
L’espressione «istituto finanziario non partecipante» designa un istituto finanziario estero che si qualifica come «non partecipante» secondo la definizione contenuta nelle disposizioni esecutive del Dipartimento del Tesoro statunitense, ma non comprende un istituto finanziario svizzero o un istituto finanziario di un’altra giurisdizione partner che non può essere considerato «istituto finanziario non partecipante» ai sensi dell’articolo 11 paragrafo 2.
(18)5
L’espressione «conto preesistente» designa un conto finanziario che al 30 giugno 2014 è gestito da un istituto finanziario svizzero notificante.
(19)
L’espressione «nuovo conto» designa un conto finanziario aperto da un istituto finanziario svizzero notificante il o dopo il 1° luglio 20146.
(20)
L’espressione «conto statunitense» designa un conto finanziario gestito da un istituto finanziario svizzero notificante e detenuto da uno o più soggetti statunitensi specifici o da un’entità non statunitense in cui uno o più controllori della gestione sono soggetti statunitensi specifici.7 In deroga a quanto precede, un conto non può essere considerato conto statunitense se non è identificato come tale in seguito all’applicazione degli obblighi di diligenza di cui all’allegato I.
(21)
L’espressione «conto statunitense senza dichiarazione di consenso» designa un conto preesistente (i) che un istituto finanziario svizzero notificante ha stabilito essere un conto statunitense secondo gli obblighi di diligenza di cui all’allegato I, (ii) in relazione al quale, in assenza del consenso del titolare del conto, il diritto svizzero vieta la notifica prevista dall’accordo concernente l’istituto finanziario estero, (iii) per il quale l’istituto finanziario svizzero notificante ha richiesto, senza ottenerlo, il consenso necessario per la notifica oppure il TIN statunitense del titolare del conto; e (iv) in relazione al quale l’istituto finanziario svizzero notificante ha trasmesso o ha dovuto trasmettere all’IRS le informazioni complessive sul conto conformemente alle sezioni 1471–1474 dell’Internal Revenue Code degli Stati Uniti (di seguito denominato «IRC») e alle disposizioni esecutive pertinenti del Dipartimento del Tesoro statunitense.
(22)
L’espressione «conto finanziario» ha il significato definito nelle disposizioni esecutive pertinenti del Dipartimento del Tesoro statunitense ma non include conti, prodotti o accordi esclusi dalla definizione di conto finanziario di cui all’allegato II.
(23)
L’espressione «accordo FFI» designa un accordo che definisce le condizioni, conformi al presente Accordo, che un istituto finanziario svizzero notificante deve soddisfare per essere considerato adempiente i requisiti di cui alla sezione 1471(b) dell’IRC.
(24)
L’espressione «titolare del conto» designa il soggetto registrato o identificato come titolare del conto finanziario dall’istituto finanziario che gestisce il conto. Ai fini del presente Accordo, un soggetto diverso da un istituto finanziario, che detiene un conto finanziario a beneficio o per conto di un terzo soggetto come rappresentante, custode, intestatario, firmatario, consulente agli investimenti o intermediario, non è considerato titolare del conto, mentre lo è il terzo soggetto. Ai sensi della frase immediatamente precedente, l’espressione «istituto finanziario» non comprende un istituto finanziario costituito o registrato in un territorio statunitense. Nel caso di un contratto assicurativo con valore di riscatto o di un contratto assicurativo di rendita, è titolare del conto qualsiasi soggetto autorizzato ad accedere al valore di riscatto o a modificare il beneficiario del contratto. Se nessuno può accedere al valore di riscatto o modificare il beneficiario, è titolare del conto qualsiasi soggetto indicato nel contratto come proprietario e qualsiasi soggetto che secondo le condizioni del contratto ha un diritto acquisito al pagamento. Alla scadenza del contratto assicurativo con valore di riscatto o del contratto assicurativo di rendita, è considerato titolare del conto ogni soggetto che secondo il contratto ha diritto a ricevere un pagamento.
(25)
Le espressioni «contratto assicurativo con valore di riscatto» e «contratto assicurativo di rendita» hanno il significato definito nelle disposizioni esecutive pertinenti del Dipartimento del Tesoro statunitense.
(26)
L’espressione «soggetto statunitense» designa una persona fisica con cittadinanza o residenza negli Stati Uniti, una società di persone o una società di capitali costituita negli Stati Uniti oppure secondo il diritto statunitense o di uno Stato federato, un trust se (i) un tribunale negli Stati Uniti secondo il diritto applicabile ha la facoltà di emanare provvedimenti o sentenze concernenti essenzialmente tutte le questioni che riguardano l’amministrazione del trust, e (ii) uno o più soggetti hanno la facoltà di controllare tutte le decisioni sostanziali del trust oppure l’eredità di un defunto con cittadinanza o residenza statunitense. Il presente numero va interpretato in maniera coerente con l’IRC.
(27)
L’espressione «soggetto statunitense specifico» designa un soggetto statunitense diverso da: (i) una società di capitali le cui azioni sono regolarmente quotate su uno o più mercati tradizionali di valori mobiliari; (ii) qualsiasi società di capitali, secondo la definizione di cui al punto (i), appartenente allo stesso «gruppo allargato» (expanded affiliated group) come definito alla sezione 1471(e)(2) dell’IRC; (iii) gli Stati Uniti oppure qualsiasi agenzia o entità interamente di loro proprietà; (iv) qualsiasi Stato federato o territorio statunitense, qualsiasi loro suddivisione politica, oppure qualsiasi agenzia o ente interamente di proprietà di uno o più delle suddette unità; (v) qualsiasi organizzazione esente da imposizione conformemente alla sezione 501(a) dell’IRC o un piano pensionistico individuale secondo la definizione di cui alla sezione 7701(a)(37) dell’IRC; (vi) qualsiasi banca come definita alla sezione 581 dell’IRC; (vii) qualsiasi fondo d’investimento immobiliare (real estate investment trust) secondo la definizione di cui alla sezione 856 dell’IRC; (viii) qualsiasi società d’investimento regolamentata (regulated investment company) come definita alla sezione 851 dell’IRC o qualsiasi ente inscritto nel registro della Securities and Exchange Commission conformemente all’Investment Company Act del 1940 (15 U.S.C. 80a-64); (ix) qualsiasi fondo fiduciario ordinario (common trust fund) secondo la definizione di cui alla sezione 584(a) dell’IRC; (x) qualsiasi trust esente da imposizione di cui alla sezione 664(c) dell’IRC o descritto alla sezione 4947(a)(1) dell’IRC; (xi) un trader di titoli, materie prime o strumenti finanziari derivati (tra cui notional principal contracts, futures, contratti a termine e opzioni) registrato come tale secondo il diritto statunitense o di un qualsiasi Stato federato; oppure (xii) un broker come definito alla sezione 6045(c) dell’IRC.
(28)
L’espressione «entità» indica una persona giuridica o un ente giuridico quale un trust.
(29)
L’espressione «entità non statunitense» designa un’entità diversa da un soggetto statunitense.
(30)
Un’entità è detta «entità correlata» a un’altra se una delle due controlla l’altra o se entrambe sono sotto controllo comune. A tal fine, il controllo comprende la proprietà diretta o indiretta di più del 50 per cento dei voti o del valore di un’entità. In deroga a quanto precede, la Svizzera può considerare un’entità come non correlata a un’altra se le due entità non appartengono allo stesso «gruppo allargato» come definito alla sezione 1471(e)(2) dell’IRC.
(31)
L’espressione «TIN statunitense» (taxpayer identifying number) designa il codice fiscale statunitense.
(32)
L’espressione «soggetti controllanti» designa le persone fisiche che esercitano il controllo su un’entità.
Nel caso di un trust, tale espressione designa il disponente, i fiduciari (trustee), l’eventuale organo di sorveglianza (protector), i beneficiari o il gruppo di beneficiari e qualsiasi altra persona fisica che esercita il controllo effettivo sul trust e, in caso di un accordo giuridico diverso da un trust, l’espressione designa soggetti in posizioni simili o equivalenti.
L’espressione «soggetti controllanti» va interpretata in maniera coerente con le raccomandazioni del Gruppo di azione finanziaria internazionale.

2.  Qualsiasi espressione non definita nel presente Accordo, fatti salvi i casi in cui il contesto esiga un’accezione diversa o le autorità competenti si accordino su un significato comune (secondo quanto consentito dalle legislazioni nazionali), ha il significato che le viene attribuito in quel momento dal diritto della Parte che applica l’Accordo e qualsiasi significato conferito a un’espressione secondo la normativa fiscale applicabile di quella Parte prevale sul significato dato alla stessa espressione in base ad altre normative della stessa Parte.

5 Versione secondo lo scambio di note dei 6/13 set. 2013.

6 Versione secondo lo scambio di note dei 6/13 set. 2013.

7 La correzione dei 25 set. 2014/7 gen. 2015 concerne soltanto il testo tedesco (RU 2015 421).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.