Art. 5 Rôle du Conseil

1. Le Conseil dispose du pouvoir d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente Convention.

2. En particulier, le Conseil, statuant:

a)

à l’unanimité de tous les Etats membres,

i): décide de l’adhésion des Etats visés à l’art. 16 et des modalités et conditions de celle-ci;
ii): décide de l’adoption des programmes obligatoires et du budget général visés à l’art. 3.1;
iii): détermine le plafond des contributions au budget général pour une période de cinq ans l’année précédant la fin de la période quinquennale ou convient de réviser ce plafond;
iv): prend toutes les mesures nécessaires au financement de programmes, telles que des emprunts;
v): autorise tout transfert du budget d’un programme obligatoire à un autre programme obligatoire;
vi): décide des amendements à apporter à toutes résolutions de programme et définitions de programme approuvées visées à l’art. 3.1;
vii): approuve la conclusion d’Accords de coopération avec des Etats non-membres;
viii): décide de dissoudre ou de ne pas dissoudre Eumetsat en application de l’art. 20;
ix): décide des amendements aux Annexes de la présente Convention;
x): approuve les dépassements de coûts supérieurs à 10 % du montant de l’enveloppe initiale ou du plafond d’un programme obligatoire (à l’exception du programme Météosat opérationnel);
xi): décide des activités à entreprendre pour le compte de tiers.

b)

à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants, représentant au moins deux tiers du montant total des contributions au prorata du PNB (ou des contributions à MOP pour l’al. i ci-dessous):

i): adopte le budget annuel du programme Météosat opérationnel, en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d’effectifs qui y sont joints;
ii): approuve le règlement financier ainsi que toutes les autres dispositions financières;
iii): statue sur les modalités de dissolution d’Eumetsat, conformément aux dispositions de l’art. 20, par. 3 et 4;
iv): décide de l’exclusion d’un Etat membre conformément aux dispositions de l’art. 14, ainsi que des conditions d’une telle exclusion;
v): décide du transfert du siège d’Eumetsat;
vi): adopte le Statut du personnel;
vii): détermine la politique de distribution d’Eumetsat en matière de données satellitaires pour les programmes obligatoires.

c)

à une majorité représentant au moins deux tiers du montant total des contributions et la moitié des Etats membres présents et votants:

i): adopte le budget général annuel et les budgets annuels des programmes obligatoires (à l’exception du programme Météosat opérationnel), en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d’effectifs qui y sont joints;
ii): approuve les dépassements de coûts représentant une augmentation jusqu’à 10 pour cent du montant de l’enveloppe financière initiale ou du plafond d’un programme obligatoire (à l’exception du programme Météosat opérationnel);
iii): approuve chaque année les comptes de l’exercice écoulé, ainsi que le bilan de l’actif et du passif d’Eumetsat, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, et donne décharge au Directeur général de l’exécution du budget;
iv): décide de toute autre mesure relative aux programmes obligatoires ayant un impact financier sur l’Organisation;

d)

à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants:

i): nomme le Directeur général pour une période déterminée et peut mettre fin à son mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le Conseil nomme un Directeur général à titre intérimaire;
ii): définit les spécifications opérationnelles des programmes satellitaires obligatoires ainsi que les produits et services;
iii): décide de la compatibilité d’un programme facultatif envisagé avec les objectifs d’Eumetsat et de la conformité dudit programme à la Convention d’Eumetsat et au règlement adopté par le Conseil pour son application;
iv): approuve tout Accord avec un Etat membre, une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou une organisation nationale relevant d’un Etat membre;
v): arrête les recommandations aux Etats membres concernant les amendements à apporter à la présente Convention;
vi): arrête son Règlement intérieur;
vii): nomme les Commissaires aux comptes et décide de la durée de leur mandat.

e)

à la majorité des Etats membres présents et votants:

i): approuve la nomination et le licenciement des agents de grade supérieur;
ii): décide de la création d’organes subsidiaires, de groupes de travail et définit leur mandat;
iii): décide de toute autre mesure ne faisant pas l’objet de dispositions expresses dans la présente Convention.

3. Au titre des programmes facultatifs, les règles spécifiques suivantes s’appliquent:

a): La déclaration de programme est adoptée à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants qui souhaitent participer au programme;
b): Les Etats participant à un programme facultatif disposent du pouvoir de statuer sur toutes les mesures relatives à l’exécution d’un programme facultatif à une majorité représentant au moins les deux tiers des contributions et un tiers des Etats participants, présents et votants. Le cœfficient d’un Etat participant est limité à 30 pour cent, même si le pourcentage de contribution financière dudit Etat est plus élevé.
c): Les amendements à une déclaration de programme ou toute décision relative à la participation à un programme facultatif d’un nouvel Etat membre requièrent l’unanimité de tous les Etats participants.

4. Chaque Etat membre dispose d’une voix au Conseil. Toutefois, un Etat membre n’a pas droit de vote au Conseil si l’arriéré de ses contributions dépasse le montant de ses contributions fixé pour l’exercice financier en cours. En pareil cas, ledit Etat membre peut néanmoins être autorisé à voter si la majorité des deux tiers de tous les Etats membres ayant droit de vote estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Pour déterminer l’unanimité ou les majorités prévues dans la présente Convention, il n’est pas tenu compte d’un Etat membre n’ayant pas droit de vote. Les dispositions ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis aux programmes facultatifs.

L’expression «Etats membres présents et votants» s’entend des Etats membres votant pour ou contre. Les Etats membres qui s’abstiennent de voter sont considérés comme non votants.

5. La présence de représentants de la majorité de tous les Etats membres ayant droit de vote est nécessaire pour que le Conseil délibère valablement. Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux programmes facultatifs. Les décisions du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être acquises au moyen d’un vote par correspondance dans l’intervalle des sessions du Conseil.

Art. 5 Funzioni del Consiglio

1. Il Consiglio ha facoltà di adottare tutte le misure necessarie all’applicazione della presente Convenzione:

2. In particolare, il Consiglio, deliberando:

a)

all’unanimità di tutti gli Stati membri:

i): decide sull’adesione degli Stati di cui all’articolo 16 e sulle sue modalità e condizioni;
ii): decide sull’adozione dei programmi obbligatori e del bilancio preventivo generale di cui all’articolo 3.1;
iii): decide il limite massimo dei contributi al bilancio preventivo generale per un periodo di cinque anni un anno prima della fine di detto periodo o decide di modificare tale limite;
iv): decide tutte le misure di finanziamento di programmi, ad esempio mediante l’assunzione di crediti;
v): autorizza trasferimenti di mezzi dal bilancio preventivo di un programma obbligatorio a un altro programma obbligatorio;
vi): decide sugli emendamenti di tutte le risoluzioni di programma e definizioni di programma approvati di cui all’articolo 3.1;
vii): approva la conclusione di accordi di coopcrazione con Stati non membri;
viii): decide di sciogliere o di non sciogliere l’Eumetsat giusta l’articolo 20;
ix): decide gli emendamenti degli allegati della presente Convenzione;
x): approva superamenti di costi superiori al 10 per cento dell’importo iniziale globale o dell’importo massimo di un programma obbligatorio (ad eccezione del programma Meteosat operativo);
xi): decide sulle attività da intraprendere per conto di terzi.

b)

a maggioranza dei due terzi degli Stati membri presenti e votanti, che rappresentano almeno due terzi dell’ammontare totale dei contributi in ragione del PNL (o dei contributi MOP per il numero i):

i): adotta il bilancio preventivo annuale del programma Meteosat operativo nonché le spese e le entrate per i successivi tre anni e la previsione dell’organico del personale allegati;
ii): approva il regolamento finanziario nonché ogni altra disposizione finanziaria;
iii): delibera sulle modalità di scioglimento dell’Eumetsat, conformemente alle disposizioni dell’articolo 20 paragrafi 3 e 4;
iv): decide circa l’esclusione di uno Stato membro, conformemente alle disposizioni dell’articolo 14, nonché le condizioni di una tale esclusione;
v): decide circa il trasferimento della sede dell’Eumetsat;
vi): adotta lo Statuto del personale;
vii): definisce la politica di distribuzione dell’Eumetsat in materia di dati sui satelliti per i programmi obbligatori;

c)

a maggioranza della metà degli Stati membri presenti e votanti che rappresenta almeno due terzi dell’ammontare totale dei contributi:

i): adotta il bilancio preventivo generale annuale e i bilanci preventivi annuali dei programmi obbligatori (ad eccezione del programma Meteosat operativo) nonché le spese e le entrate previste per i successivi tre anni e la previsione dell’organico del personale allegati;
ii): approva i superamenti di costi superiori al 10 per cento dell’importo iniziale globale o dell’importo massimo di un programma obbligatorio (ad eccezione del programma Meteosat operativo);
iii): approva ogni anno i conti del precedente esercizio, nonché il bilancio dell’attivo e del passivo dell’Eumetsat, dopo aver preso visione del rapporto dei revisori dei conti, e solleva il Direttore dalla responsabilità in ordine all’esecuzione del bilancio;
iv): decide qualsiasi altra misura relativa ai programmi obbligatori che hanno un impatto finanziario sull’Organizzazione;

d)

a maggioranza dei due terzi degli Stati membri presenti e votanti:

i): nomina il Direttore generale per un periodo determinato e può por fine al suo mandato o sospenderlo; in quest’ultimo caso il Consiglio nomina un Direttore generale interinale;
ii): decide i requisiti operativi dei programmi di satelliti obbligatori nonché i prodotti e servizi;
iii): decide sulla compatibilità di un programma facoltativo progettato; con gli obiettivi dell’Eumetsat e sulla conformità di detto programma alla Convenzione dell’Eumetsat e al regolamento adottato dal Consiglio per la sua applicazione;
iv): approva qualsiasi Accordo con uno Stato membro, con un’organizzazione internazionale governativa o non governativa, o con un’organizzazione nazionale di uno Stato membro;
v): adotta le raccomandazioni agli Stati membri, concernenti gli emendamenti da apportare alla presente Convenzione;
vi): adotta il suo Regolamento interno;
vii): nomina i revisori dei conti e decide la durata del loro mandato;

e)

a maggioranza degli Stati membri presenti e votanti:

i): approva la nomina e il licenziamento del personale di grado superiore;
ii): decide l’istituzione di organi sussidiari, di gruppi di lavoro e ne definisce il mandato;
iii): decide qualsiasi altra misura che non sia oggetto di disposizioni esplicite nella presente Convenzione.

3. In merito ai programmi facoltativi si applicano le seguenti regole specifiche:

a): la dichiarazione di programma è adottata a maggioranza di due terzi degli Stati presenti e votanti interessati;
b): gli Stati partecipanti a un programma facoltativo decidono tutte le misure relative all’esecuzione di un programma facoltativo a maggioranza di un terzo degli Stati membri presenti e votanti, che rappresenta almeno i due terzi dell’ammontare totale dei contributi. Il coefficiente di uno Stato partecipante ammonta a al massimo al 30 per cento anche quando la quota di contribuzione finanziaria di detto Stato è più elevata;
c): un emendamento alla dichiarazione di programma o una decisione relativa alla partecipazione a un programma facoltativo di un nuovo Stato membro necessita dell’unanimità di tutti gli Stati partecipanti.

4. Ogni Stato membro dispone di un voto nel Consiglio. Tuttavia, uno Stato membro non ha il diritto di voto nel Consiglio se i suoi contributi arretrati superano l’ammontare dei suoi contributi fissati per l’esercizio finanziario in corso. In tal caso, detto Stato membro può tuttavia essere autorizzato a votare qualora la maggioranza dei due terzi di tutti gli Stati membri aventi diritto di voto ritenga che il mancato pagamento dei contributi sia dovuto a circostanze indipendenti dalla sua volontà. Per determinare l’unanimità o la maggioranza prevista nella presente Convenzione, non si tiene conto di uno Stato membro privo del diritto di voto. Le disposizioni di cui sopra sono applicabili per analogia ai programmi facoltativi.

L’espressione «Stati membri presenti e votanti» indica gli Stati membri che votano a favore o contro. Gli Stati membri che si astengono dal voto sono considerati non votanti.

5. La presenza di rappresentanti della maggioranza di tutti gli Stati membri aventi diritto di voto è necessaria perché le decisioni del Consiglio siano valide. Questa disposizione è applicabile per analogia ai programmi facoltativi. Le decisioni del Consiglio relative a questioni urgenti possono essere prese con un voto per corrispondenza nell’intervallo delle sessioni del Consiglio.

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