Pour toute acquisition d’équipement et de matériel doivent être observées les procédures définies par le Comité exécutif, conformément à l’art. 5 (e) (1), en particulier:
(a) l’Agent d’exécution est habilité à conclure des accords et des contrats pour s’assurer tous les services d’assistance, de conception et de développement nécessaires, et pour entreprendre les activités de fabrication de matériel et de construction des installations utiles au Projet, à condition que la conclusion de ces accords et de ces contrats soit autorisée dans un budget approuvé ou prévue par le présent Accord ou autorisée expressément par le Comité exécutif;
(b) l’Agent d’exécution ne peut conclure un accord dépassant un montant total de 25 000 DM pour la phase 1 sans l’approbation du Comité exécutif; pour la phase 2, le Comité exécutif précisera, à l’unanimité, les pouvoirs en matière de passation de contrats;
(c) l’Agent d’exécution passe tous les marchés nécessaires à l’exécution du Projet, conformément aux procédures adoptées en la matière par le Comité exécutif en vertu de l’Art. 5 (e) (1);
(d) conformément aux procédures de passation des marchés mentionnées cidessus, l’Agent d’exécution doit s’efforcer d’obtenir les meilleures conditions contractuelles du marché (en particulier, dans tous les cas où cela sera possible, les droits de toute propriété intellectuelle résultant du contrat, l’autorisation d’utiliser – sans verser de redevance – la propriété intellectuelle essentielle à l’exécution du Projet, et le droit – selon des modalités raisonnables pour les Parties contractantes – d’exploiter cette propriété intellectuelle sur un plan commercial dans le domaine des centrales héliothermiques de faible puissance); et
(e) lors de la passation des marchés concernant les services, l’équipement ou le matériel, l’Agent d’exécution doit tenir compte, dans toute la mesure où le permettent les procédures de passation des marchés adoptées par le Comité exécutif en vertu de l’Art. 5 (e) (1) de la nécessité d’assurer une répartition équitable des contrats dans les pays des Parties contractantes, lorsque cela sera pleinement compatible avec la gestion technique et financière la plus efficace du Projet.
Per ogni acquisto d’attrezzatura o materiale si ottempereranno le procedure definite dal Comitato esecutivo, giusta l’articolo 5 (e) (1), ma segnatamente:
(a) L’Agente è facoltato a stipulare contratti per assicurarsi i necessari servizi di assistenza, concezione e sviluppo, nonché per svolgere le attività d’approntamento del materiale, delle costruzioni e degli impianti funzionali al Progetto, sempreché la conclusione di detti contratti risulti registrata in un preventivo approvato o prospettato dal presente Accordo e ammessa espressamente dal Comitato;
(b) l’Agente può conchiudere, per la fase 1, accordi implicanti un ammontare totale di più di 25 000 DM solo con l’approvazione del Comitato; per la fase 2, quest’ultimo, all’unanimità, provvederà a precisare i poteri negoziali;
(c) l’Agente realizza tutte le intese per l’esecuzione del Progetto, giusta le procedure addottate in merito dal Comitato secondo il dettato dell’articolo 5 (e) (1);
(d) giusta le stesse procedure, l’Agente provvederà ad ottenere le migliori condizioni di mercato (segnatamente, ove possibile, diritti di proprietà intellettuale, d’uso gratuito e di gestione commerciale della medesima nell’ambito specifico delle centrali eliotermiche di debole potenza); e
(e) stipulando contratti per servizi, attrezzatura o materiale, l’Agente terrà conto, nella misura concessa dalle precitate procedure, della necessità di assicurarne un’equa distribuzione tra i Paesi delle Parti, sempreché ciò risulti compatibile con una buona conduzione tecnica e finanziaria del Progetto.
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