(1) Pour la période commençant à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord et prenant fin le 31 décembre suivant, le Conseil prend des dispositions budgétaires et les dépenses sont couvertes par des contributions des États membres, fixées conformément aux deux paragraphes suivants.
(2) Les États parties au présent Accord à la date de son entrée en vigueur et les États qui en seront devenus parties avant le 31 décembre suivant, supporteront ensemble la totalité des dépenses prévues par les arrangements budgétaires que le Conseil pourra adopter conformément au par. (1) du présent Article.
(3) Les contributions des États visés au par. (2) du présent Article sont fixées à titre provisoire, selon les besoins, et conformément aux par. (1) et (2) de l’Art. X du présent Accord. À la fin de la période indiquée au par. (1) du présent Article, une répartition définitive des frais entre lesdits États intervient sur la base des dépenses effectives. Toute somme versée par un État en excédent de sa part définitive ainsi calculée est portée à son crédit.
(1) Per il periodo che inizia all’entrata in vigore del presente Accordo e cessa il 31 dicembre seguente, tocca al Consiglio prendere le disposizioni concernenti il preventivo, e le spese sono coperte mediante contributi dei membri, fissati conformemente ai due paragrafi seguenti.
(2) Gli Stati partecipi del presente Accordo alla data della sua entrata in vigore e gli Stati che ne saranno divenuti parte prima del 31 dicembre successivo, si addossano insieme la totalità delle spese previste dalle disposizioni finanziarie che il Consiglio potrà adottare conformemente al paragrafo (1) del presente Articolo.
(3) I contributi degli Stati, di cui nel paragrafo (2) del presente Articolo, sono fissati a titolo provvisorio, giusta i bisogni, e conformemente ai paragrafi (1) e (2) dell’Articolo X. Alla scadenza del periodo indicato nel paragrafo (1) del presente Articolo, interviene una ripartizione definitiva delle spese tra i detti Stati sulla base delle spese effettive. Qualunque somma versata da uno Stato, oltre la propria quota definitiva così calcolata, è registrata a suo credito.
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