Art. 6 Majorités requises lors des votes

1. Le Conseil, statuant à l’unanimité:

a): fixe le plafond des dépenses pour l’exécution du programme d’activités du Centre portant sur les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention;
b): statue sur l’adhésion d’Etats, conformément à l’art. 23, et en fixe les conditions, conformément à l’art. 13(3);
c): décide, conformément à l’art. 20, du retrait de la qualité de membre à un Etat, celui-ci ne participant pas au vote sur ce point;
d): décide de la dissolution du Centre, conformément à l’art. 21 (1) et (2);
e): autorise le directeur général à négocier des accords de coopération avec des Etats non-membres et avec leurs organismes nationaux scientifiques et techniques; il peut l’autoriser à conclure ces accords;
f): conclut, avec un ou plusieurs Etats membres, conformément à l’art. 22 du Protocole sur les privilèges et immunités² prévu à l’art. 16, tous accords complémentaires en vue de l’exécution de ce Protocole;
g): décide tout transfert du siège du Centre, conformément à l’art. 1(5).

2. Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers des Etats membres, sous réserve que l’ensemble des contributions de ces Etats représente au moins deux tiers du total des contributions au budget du Centre:

a): arrête le règlement financier du Centre;
b): adopte, conformément à l’art. 12(3), le budget annuel et le tableau des effectifs du Centre qui est joint, ainsi qu’éventuellement les budgets supplémentaires ou rectificatifs, et appuie l’estimation globale des dépenses et des recettes à prévoir pour les trois exercices ultérieurs; s’il n’a pas encore arrêté ce budget, il autorise le directeur général à procéder, au cours d’un mois déterminé, à des engagements et à des dépenses excédant la limite prévue à l’art. 12(5), premier alinéa;
c): adopte, sous réserve des dispositions du par. 1(a), le programme d’activités du Centre, conformément à l’art. 11(1);
d): décide, sur proposition du directeur général, des biens immobiliers et des équipements dont l’acquisition ou la location par le Centre entraîne des dépenses importantes;
e): adopte la procédure relative aux programmes facultatifs conformément à l’art. 11(3);
f): adopte les programmes facultatifs individuels conformément à l’art. 11(3);
g): approuve les activités demandées par des tiers conformément à l’art. 2(5);
h): statue sur la politique en matière de diffusion des produits du Centre et des autres résultats de ses activités;
i): statue sur les mesures à prendre en cas de dénonciation de la présente Convention au sens de l’art. 19;
j): décide du maintien éventuel du Centre en cas de dénonciation de la présente Convention au sens de l’art. 21(1), les Etats membres dénonciateurs ne participant pas au vote sur ce point;
k): fixe, conformément à l’art. 21(3), les modalités de liquidation du Centre en cas de dissolution de celui-ci;
l): fixe, conformément à l’art. 1(6), dans quelle mesure les langues officielles et les langues de travail sont respectivement utilisées.

3. Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers:

a): adopte son règlement intérieur;
b): arrête le statut et le barème de rémunération du personnel du Centre, détermine la nature et les règles d’octroi des avantages accessoires dont il bénéficie et fixe le droit des agents en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur afférents aux travaux effectués par les agents dans l’exercice de leurs fonctions;
c): approuve l’accord à conclure, conformément à l’art. 16, entre le Centre et l’Etat sur le territoire duquel est situé le siège du Centre;
d): nomme le directeur général du Centre et son suppléant pour une durée de cinq ans au plus, leur mandat pouvant être renouvelé une ou plusieurs fois pour une durée n’excédant pas cinq ans chaque fois;
e): fixe le nombre des commissaires aux comptes, la durée de leur mandat, le montant de leur rémunération et procède à leur nomination, conformément à l’art. 14(2);
f): peut mettre fin aux fonctions du directeur général ou de son suppléant ou prononcer leur suspension en tenant compte des dispositions statutaires qui leur sont applicables;
g): approuve le règlement intérieur du Comité consultatif scientifique, conformément à l’art. 7(4);
h): arrête le barème des contributions financières des Etats membres, conformément à l’art. 13(1) et (3), et décide de réduire temporairement la contribution d’un Etat membre en raison de circonstances spéciales à cet Etat, conformément à l’art. 13(2);
i): statue chaque année sur les comptes de l’exercice écoulé ainsi que sur le bilan de l’actif et du passif du Centre, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, et donne décharge au directeur de l’exécution du budget;
j): autorise le directeur général à négocier des accords de coopération avec les Etats membres, avec leurs organismes scientifiques et techniques nationaux, et avec les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales ou non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs; il peut l’autoriser à conclure ces accords;
k): fixe les conditions dans lesquelles l’utilisation des licences dont bénéficient les Etats membres, en vertu de l’art. 15(2) et 15(3), peut être étendue à des applications autres que les prévisions météorologiques;
l): décide du maintien éventuel du droit de vote d’un Etat membre dans le cas prévu à l’art. 5(2), l’Etat en cause ne participant pas au vote sur ce point;
m): arrête, conformément à l’art. 18, les recommandations aux Etats membres concernant les amendements à apporter à la présente Convention;
n): détermine, conformément à l’art. 17 du Protocole sur les privilèges et immunités prévu à l’art. 16, les catégories de membres du personnel auxquelles s’appliquent, en tout ou en partie, les art. 13 et 15 de ce Protocole, ainsi que les catégories d’experts auxquelles s’applique l’art. 14 de ce Protocole;
o): arrête la stratégie à long terme du Centre conformément à l’art. 11(2).

4. Lorsqu’il n’est pas prévu de majorité spéciale, le Conseil statue à la majorité simple.

² RS 0.192.110.942.9

Art. 6 Maggioranze nelle votazioni

1. Il Consiglio, deliberando all’unanimità:

(a): fissa il limite massimo delle spese per l’esecuzione del programma delle attività del Centro relativo ai cinque anni successivi all’entrata in vigore della presente Convenzione;
(b): delibera sull’adesione di Stati, conformemente alle disposizioni dell’articolo 23, e ne stabilisce le condizioni conformemente alle disposizioni dell’articolo 13, paragrafo 3;
(c): decide, conformemente alle disposizioni dell’articolo 20, in merito al ritiro della qualità di membro ad uno Stato, il quale non partecipa al voto su questo punto;
(d): decide in merito allo scioglimento del Centro conformemente alle disposizioni dell’articolo 21, paragrafi 1 e 2;
(e): autorizza il Direttore Generale a negoziare accordi di cooperazione con Stati non membri e con i loro organismi tecnici e scientifici nazionali; esso può autorizzare il Direttore Generale a concludere detti accordi;
(f): conclude, con uno o più Stati membri, conformemente alle disposizioni dell’articolo 22 del Protocollo sui privilegi e sulle immunità² previsto all’articolo 16, ogni accordo complementare per l’esecuzione di tale protocollo;
(g): decide in merito al trasferimento della sede del Centro, conformemente all’articolo 1, paragrafo 5.

2. Il Consiglio, deliberando a maggioranza dei due terzi degli Stati membri, sempreché l’insieme dei contributi di questi Stati rappresenti almeno due terzi del totale dei contributi nel bilancio del Centro:

(a): adotta il regolamento finanziario del Centro;
(b): adotta, conformemente alle disposizioni dell’articolo 12, paragrafo 3, il bilancio annuale e la tabella dell’organico del Centro ad esso allegata ed eventualmente i bilanci suppletivi o rettificativi ed avvalla la valutazione globale delle spese e delle entrate da prevedere per i tre esercizi successivi; se non ha ancora adottato tale bilancio, autorizza il Direttore Generale a procedere, nel corso di un mese determinato, ad impegni e spese superiori ai limiti di cui all’articolo 12, paragrafo 5, primo comma;
(c): adotta, fatte salve le disposizioni del paragrafo 1, lettera (a), il programma di attività del Centro, conformemente alle disposizioni dell’articolo 11, paragrafo 1;
(d): decide, su proposta del Direttore Generale, in merito ai beni immobili ed alle attrezzature il cui acquisto o affitto da parte del Centro comporti una spesa rilevante;
(e): adotta la procedura per i Programmi opzionali conformemente all’articolo 11, paragrafo 3;
(f): adotta Programmi opzionali specifici conformemente all’articolo 11, paragrafo 3;
(g): approva le attività richieste da terze parti conformemente all’articolo 2, paragrafo 5;
(h): decide la politica di distribuzione dei prodotti del Centro e di altri risultati della sua attività;
(i): delibera sulle misure da prendere in caso di denuncia della presente Convenzione ai sensi dell’articolo 19;
(j): decide l’eventuale mantenimento del Centro, nel caso di denuncia della presente Convenzione ai sensi dell’articolo 21, paragrafo 1; gli Stati membri che procedono alla denuncia non partecipano al voto su tale punto;
(k): fissa, conformemente all’articolo 21, paragrafo 3, le modalità di liquidazione del Centro in caso di scioglimento del medesimo;
(l): stabilisce in quale misura vengono rispettivamente utilizzate le lingue ufficiali e le lingue di lavoro in conformità all’articolo 1, paragrafo 6.

3. Il Consiglio, deliberando a maggioranza di due terzi:

(a): adotta il proprio regolamento interno;
(b): adotta lo statuto e la tabella degli stipendi del personale del Centro, stabilisce la natura e le norme relative alla concessione dei vantaggi accessori di cui il personale beneficia e fissa i diritti degli agenti relativi ai diritti di proprietà industriale e ai diritti d’autore derivanti da lavori effettuati dagli agenti nell’esercizio delle loro funzioni;
(c): approva l’accordo da concludere, conformemente alle disposizioni dell’articolo 16, tra il Centro e lo Stato nel cui territorio è situata la sede del Centro;
(d): nomina il Direttore Generale del Centro e il suo supplente per una durata massima di cinque anni; il loro mandato può essere rinnovato una o più volte, ogni volta per una durata non superiore a cinque anni;
(e): fissa il numero dei revisori dei conti, la durata del loro mandato, l’ammontare della loro retribuzione e procede alla loro nomina conformemente all’articolo 14, paragrafo 2;
(f): può porre fine al mandato del Direttore Generale o del suo supplente o procedere alla loro sospensione conformemente alle disposizioni statutarie loro applicabili;
(g): approva il regolamento interno del Comitato Scientifico Consultivo conformemente all’articolo 7, paragrafo 4;
(h): fissa, conformemente all’articolo 13, paragrafi 1 e 3, la tabella dei contributi finanziari degli Stati membri e decide di ridurre temporaneamente il contributo di uno Stato membro in circostanze speciali riguardanti tale Stato, conformemente all’articolo 13, paragrafo 2;
(i): delibera ogni anno, dopo aver preso conoscenza della relazione dei revisori dei conti, sui conti dell’esercizio trascorso, nonché sul bilancio delle attività e delle passività del Centro e dà atto al direttore dell’esecuzione del bilancio;
(j): autorizza il Direttore Generale a negoziare accordi di cooperazione con gli Stati membri, con gli organismi scientifici e tecnici nazionali degli Stati membri e con organizzazioni internazionali scientifiche o tecniche governative o non governative le cui attività hanno un rapporto con i suoi obiettivi; può inoltre autorizzare il Direttore Generale a concludere tali accordi;
(k): fissa le condizioni alle quali l’utilizzazione delle licenze di cui gli Stati membri beneficiano conformemente all’articolo 15, paragrafi 2 e 3, può essere estesa ad applicazioni diverse dalle previsioni meteorologiche;
(l): decide sull’eventuale mantenimento del diritto di voto di uno Stato membro nel caso previsto dall’articolo 5, paragrafo 2. Lo Stato membro in questione non partecipa al voto su questo punto;
(m): raccomanda agli Stati membri, conformemente all’articolo 18, eventuali emendamenti alla presente Convenzione;
(n): determina, conformemente all’articolo 17 del protocollo sui privilegi e sulle immunità previsto all’articolo 16, le categorie di membri del personale cui si applicano, in tutto o in parte, gli articoli 13 e 15 di tale protocollo, nonché le categorie di esperti cui si applica l’articolo 14 dello stesso protocollo;
(o): adotta la strategia di lungo termine conformemente all’articolo 11, paragrafo 2.

4. Quando non è prevista una maggioranza speciale, il Consiglio delibera a maggioranza semplice.

² RS 0.192.110.942.9

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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.