1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu’ils sont commis intentionnellement et sans droit:
2 Aux fins du par. 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle:
3 Aux fins du par. 2 ci-dessus, le terme «mineur» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. Une Partie peut toutefois exiger une limite d’âge inférieure, qui doit être au minimum de 16 ans.
4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les par. 1, al. d et e, et 2, al. b. et c.
1 Le Parti adottano le misure legislative e di altra natura necessarie per definire come reato, nel loro diritto interno, se commessi intenzionalmente e illecitamente:
2 Ai fini del paragrafo 1, il termine «pedopornografia» include il materiale pornografico che raffigura:
3 Ai fini del paragrafo 2 il termine «minore» include tutte le persone di età inferiore ai 18 anni. Le Parti possono comunque prevedere un limite d’età inferiore, ma non meno di 16 anni.
4 Le Parti possono riservarsi il diritto di non applicare in tutto o in parte il paragrafo 1 lettere d ed e, e il paragrafo 2 lettere b e c.
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