Art. 3 Demande

1) [Indications ou éléments figurant dans la demande ou accompagnant celle-ci; taxe]

a)

Toute Partie contractante peut exiger qu’une demande contienne l’ensemble ou une partie des indications ou éléments suivants:

i): une requête en enregistrement;
ii): le nom et l’adresse du déposant;
iii): le nom d’un État dont le déposant est ressortissant s’il est ressortissant d’un État, le nom d’un État dans lequel le déposant a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un État dans lequel le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;
iv): lorsque le déposant est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale;
v): lorsque le déposant a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
vi): lorsque, en vertu de l’art. 4.2)b), il doit être fait élection de domicile, le domicile élu;
vii): lorsque le déposant souhaite bénéficier de la priorité d’une demande antérieure, une déclaration revendiquant la priorité de cette demande antérieure, accompagnée des indications et des justifications à l’appui de la déclaration de priorité qui peuvent être exigées conformément à l’art. 4 de la Convention de Paris;
viii): lorsque le déposant souhaite bénéficier d’une protection résultant de la présentation de produits ou de services dans une exposition, une déclaration dans ce sens, accompagnée d’indications à l’appui de cette déclaration, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante;
ix): lorsque l’office de la Partie contractante utilise des caractères (lettres et chiffres) qu’il considère comme standard et lorsque le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans ces caractères standard, une déclaration dans ce sens;
x): lorsque le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une déclaration dans ce sens, ainsi que l’indication du nom de la couleur ou des couleurs revendiquées et, pour chaque couleur, l’indication des parties principales de la marque qui ont cette couleur;
xi): lorsque la marque est une marque tridimensionnelle, une déclaration précisant que tel est le cas;
xii): une ou plusieurs reproductions de la marque;
xiii): une translittération de la marque ou de certaines parties de la marque;
xiv): une traduction de la marque ou de certaines parties de la marque;
xv): les noms des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de ladite classification;
xvi): la signature de la personne visée à l’al. 4);
xvii): une déclaration d’intention d’utiliser la marque, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.

b)

Le déposant peut déposer, au lieu ou en plus de la déclaration d’intention d’utiliser la marque visée au sous-alinéa a)xvii), une déclaration d’usage effectif de la marque et la preuve correspondante, conformément aux dispositions de la législation de la Partie contractante.

c)

Toute Partie contractante peut exiger que, pour la demande, des taxes soient payées à l’office.

2) [Présentation]

En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation de la demande, aucune Partie contractante ne rejette la demande,

i): lorsque la demande est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée, sous réserve de l’al. 3), sur un formulaire correspondant au formulaire de demande prévu dans le règlement d’exécution,
ii): lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à l’office par télécopie et que la demande est ainsi transmise, si le document sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve de l’al. 3), au formulaire de demande visé au point i).

3) [Langue]

Toute Partie contractante peut exiger que la demande soit rédigée dans la langue ou dans l’une des langues admises par l’office. Lorsque l’office admet plus d’une langue, il peut être exigé du déposant qu’il remplisse toute autre condition relative aux langues qui est applicable à l’égard de l’office, sous réserve qu’il ne peut être exigé que la demande soit rédigée dans plus d’une langue.

4) [Signature]

a): La signature visée à l’al. 1)a)xvi) peut être celle du déposant ou celle de son mandataire.
b): Nonobstant le sous-alinéa a), toute Partie contractante peut exiger que les déclarations visées à l’al. 1)a)xvii) et b) soient signées par le déposant même s’il a un mandataire.

5) [Une seule demande pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes]

Une seule et même demande peut se rapporter à plusieurs produits ou services, qu’ils appartiennent à une ou à plusieurs classes de la classification de Nice.

6) [Usage effectif]

Toute Partie contractante peut exiger que, lorsqu’une déclaration d’intention d’utiliser la marque a été déposée en vertu de l’al. 1)a)xvii), le déposant fournisse à l’office, dans un délai fixé dans sa législation, sous réserve du délai minimum prescrit dans le règlement d’exécution, la preuve de l’usage effectif de la marque, conformément aux dispositions de ladite législation.

7) [Interdiction d’autres conditions]

Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) à 4) et 6) soient remplies en ce qui concerne la demande. Les conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites tant que la demande est en instance:

i): la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un registre du commerce;
ii): l’indication que le déposant exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
iii): l’indication que le déposant exerce une activité correspondant aux produits ou aux services énumérés dans la demande, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
iv): la fourniture de la preuve de l’inscription de la marque dans le registre des marques d’une autre Partie contractante ou d’un État partie à la Convention de Paris qui n’est pas une Partie contractante, à moins que le déposant n’invoque l’art. 6^quinquies de la Convention de Paris.

8) [Preuves]

Toute Partie contractante peut exiger qu’au cours de l’examen de la demande des preuves soient fournies à l’office lorsque l’office peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication ou d’un élément quelconque figurant dans la demande.

Art. 3 Domanda

1) Indicazioni o elementi contenuti nella domanda o allegati a quest’ultima

a)

Ogni Parte contraente può richiedere che la domanda contenga l’insieme o una parte delle indicazioni o degli elementi seguenti:

i): una richiesta di registrazione;
ii): il nome e l’indirizzo del depositante;
iii): il nome di uno Stato di cui il depositante è cittadino, se è cittadino di uno Stato, il nome dello Stato in cui il depositante è residente, se del caso, e il nome di uno Stato in cui il depositante ha, se del caso, uno stabilimento industriale o commerciale effettivo e serio;
iv): se il depositante è una persona giuridica, la forma giuridica di tale persona giuridica e lo Stato e, se del caso, la divisione territoriale di questo Stato, la cui legislazione è servita di base alla costituzione di tale persona giuridica;
v): se il depositante ha designato un rappresentante, il nome e l’indirizzo del rappresentante;
vi): il domicilio eletto, se ciò è richiesto in virtù dell’articolo 4.2)b);
vii): se il depositante desidera beneficiare della priorità di una domanda anteriore, una dichiarazione che rivendichi la priorità di questa domanda anteriore, accompagnata dalle indicazioni e dai giustificativi a sostegno della dichiarazione di priorità che possono essere richiesti secondo l’articolo 4 della Convenzione di Parigi;
viii): se il depositante desidera beneficiare della protezione che risulta dalla presentazione di prodotti o di servizi ad un’esposizione, una dichiarazione in questo senso, accompagnata dalle indicazioni a sostegno di questa dichiarazione, conformemente alle disposizioni della legislazione della Parte contraente;
ix): se l’ufficio della Parte contraente usa dei caratteri (lettere o cifre) che considera standard e se il depositante desidera che il marchio sia registrato e pubblicato in questi caratteri standard, una dichiarazione in questo senso;
x): se il depositante ha l’intenzione di rivendicare il colore come elemento distintivo del marchio, una dichiarazione in questo senso, come pure l’indicazione del nome del colore o dei colori rivendicati e, per ogni colore, l’indicazione delle parti principali del marchio che hanno questo colore;
xi): se il marchio è un marchio tridimensionale, una dichiarazione che precisi ciò;
xii): una o più riproduzioni del marchio;
xiii): una traslitterazione del marchio o di talune parti del marchio;
xiv): una traduzione del marchio o di talune parti del marchio;
xv): i nomi dei prodotti o dei servizi per i quali è richiesta la registrazione, raggruppati secondo le classi della classificazione di Nizza; ogni gruppo di prodotti o di servizi dev’essere preceduto dal numero della classe di questa classificazione alla quale appartiene e dev’essere presentato secondo l’ordine delle classi di tale classificazione;
xvi): la firma della persona di cui al paragrafo 4);
xvii)una dichiarazione d’intenzione d’utilizzare il marchio secondo le disposizioni della legislazione della Parte contraente.

b)

Il depositante può presentare, al posto o in aggiunta alla dichiarazione d’intenzione d’utilizzare il marchio menzionata al comma a)xvii), una dichiarazione d’uso effettivo del marchio e la prova corrispondente, secondo le disposizioni della legislazione della Parte contraente.

c)

Ogni Parte contraente può richiedere che, per la domanda, vengano pagate delle tasse all’ufficio.

2) Presentazione Per quanto riguarda le condizioni relative alla presentazione della domanda, nessuna Parte contraente rifiuta la domanda,

i): se la domanda viene presentata per iscritto su carta, se essa viene presentata fatto salvo il paragrafo 3), su un formulario corrispondente al formulario di domanda previsto dal regolamento d’esecuzione,
ii): se la Parte contraente autorizza la trasmissione di comunicazioni all’ufficio per telefax, e la domanda è così trasmessa, se il documento ottenuto su carta a seguito di tale trasmissione corrisponde, fatto salvo il paragrafo 3), al formulario citato al punto i).

3) Lingua Ogni parte contraente può richiedere che la domanda sia redatta nella lingua o in una delle lingue accettate dall’ufficio. Se l’ufficio accetta più di una lingua, al depositante può essere richiesto di adempiere ad ogni altra esigenza relativa alle lingue applicabile nei confronti dell’ufficio; tuttavia non può essere richiesto che la domanda sia redatta in più di una lingua.

4) Firma

a): La firma di cui al paragrafo 1)a)xvi), può essere quella del depositante o del suo rappresentante.
b): Nonostante il comma a), ogni Parte contraente può richiedere che le dichiarazioni di cui al paragrafo 1)a)xvii) e b) siano firmate dal depositante anche se ha un rappresentante.

5) Domanda unica per prodotti o servizi appartenenti a più classi Una sola e medesima domanda può riferirsi a più prodotti o servizi, anche se appartengono a una o più classi della classificazione di Nizza.

6) Uso effettivo Ogni Parte contraente può richiedere che, qualora sia stata depositata una dichiarazione d’intenzione di utilizzare il marchio in virtù del paragrafo 1)a) xvii), il depositante fornisca all’ufficio, entro il termine fissato nella propria legislazione, su riserva del termine minimo prescritto dal regolamento d’esecuzione, una prova dell’uso effettivo del marchio, conformemente alle disposizioni di detta legislazione.

7) Divieto di altre condizioni Nessuna Parte contraente può richiedere che vengano adempiute condizioni diverse da quelle menzionate ai paragrafi 1) a 4) e 6). In particolare, non possono essere prescritte le seguenti condizioni fintanto che la domanda è in istanza:

i): la consegna di un certificato o di un estratto di un registro commerciale;
ii): l’indicazione che il depositante esercita un’attività industriale o commerciale, come pure la presentazione della prova corrispondente;
iii): l’indicazione che il depositante esercita un’attività corrispondente ai prodotti o ai servizi elencati nella domanda, come pure la presentazione della prova corrispondente;
iv): la presentazione della prova dell’iscrizione del marchio nel registro dei marchi di un’altra Parte contraente o di uno Stato che fa parte della Convenzione di Parigi ma che non è una Parte contraente, a meno che il depositante non chieda l’applicazione dell’articolo 6^quinquies della Convenzione di Parigi.

8) Prove Ogni Parte contraente può richiedere che durante l’esame della domanda vengano presentate prove all’ufficio, qualora l’ufficio possa avere ragionevoli dubbi sulla veridicità di una indicazione o di un elemento qualsiasi contenuto nella domanda.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.