Dans chaque cas particulier, les Parties contractantes établissent, en exécution du présent Traité, un compromis spécial, qui détermine l’objet du litige, les compétences particulières dévolues éventuellement au Tribunal, la composition et le siège de celui‑ci, le montant de la somme que chaque partie sera tenue de déposer à titre d’avance pour les frais, les règles à observer en ce qui concerne la forme et les délais de la procédure, ainsi que tout autre point de détail jugé nécessaire.
Les contestations que soulèveraient les dispositions du compromis seront, sous réserve de l’art. 8, soumises à l’arbitrage.
Le Parti contraenti stabiliscono, per ogni singolo caso, in esecuzione del presente Trattato, un regolamento che determina: l’oggetto della contestazione, le eventuali competenze particolari del Tribunale arbitrale, la sua composizione e sede, l’importo della somma che ogni Parte dovrà depositare a titolo di anticipo per le spese, le regole da osservare in quanto concerne la forma e i termini della procedura, nonché gli altri dettagli ritenuti necessari.
Sulle divergenze d’opinione circa le disposizioni del compromesso decide – sotto riserva dell’articolo 8 – il Tribunale arbitrale.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.