(1)  Toute demande de transit soumise conformément à l’art. 7 de l’Accord doit contenir en particulier les indications suivantes:

–

données personnelles et nationalité de la personne concernée;

–

document de voyage établi à son nom;

–

date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination;

–

informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction officielle, document de voyage).

(2)  La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 2 du présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.

(3)  Toute demande est transmise aux autorités compétentes par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie, au plus tard trois (3) jours ouvrables au préalable. Ce délai peut être exceptionnellement réduit à vingt-quatre (24) heures en raison de dispositions légales.

(4)  L’autorité compétente de la Partie contractante requise répond à la demande le plus rapidement possible, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures les jours ouvrables, ou dans les quarante-huit (48) heures si la demande est soumise un samedi, un dimanche ou un jour férié.