1 La conclusion de mises en pension est considérée, pour les fonds en valeurs mobilières, comme une prise de crédit au sens de l’art. 77, al. 2, OPCC4.
2 Les engagements en espèces résultant des mises en pension ainsi que les éventuels autres crédits doivent respecter ensemble les restrictions légales et réglementaires en matière de prise de crédit.
3 Si la direction ou la SICAV utilise les sommes obtenues lors de la conclusion d’une mise en pension pour acquérir des valeurs mobilières de même genre, qualité, solvabilité et durée dans le cadre d’une prise en pension, ceci n’équivaut pas à une prise de crédit.
1 Pursuant to Article 77 paragraph 2 CISO4, a repurchase agreement represents the raising of a loan by the securities fund.
2 The money obligations arising from repos, together with all other loans taken, must comply with the statutory and regulatory limits on borrowing.
3 If, when conducting a repo transaction, the fund management company or SICAV uses the money received to acquire securities of the same type, quality, credit rating and maturity in conjunction with the conclusion of a reverse repo, this is not deemed to be taking a loan.
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