Art. 8 Mesures en cas de taux de recyclage insuffisant

¹ Le taux de recyclage doit être de 75 % au moins pour les emballages en verre, en PET et en aluminium, considérés séparément. Le taux de recyclage, pour une matière donnée, correspond à la proportion d’emballages recyclés dans le courant d’une année civile par rapport au poids total des emballages perdus fabriqués dans cette matière et remis pour être utilisés en Suisse.

² Si le taux de recyclage n’est pas atteint, le DETEC peut obliger les commerçants, les fabricants et les importateurs:

a.: à prélever une consigne minimale sur les emballages perdus fabriqués dans les matières concernées;
b.: à reprendre ces emballages contre remboursement de la consigne, et
c.: à faire recycler à leurs frais les emballages repris.

³ Le DETEC peut limiter cette consigne obligatoire aux emballages qui sont la cause essentielle du taux de recyclage insuffisant. Il peut fixer des dérogations à cette consigne obligatoire si le recyclage des emballages est assuré d’une autre manière.

⁴ Si les fabricants et les importateurs remettent annuellement plus de 100 t d’emballages perdus recyclables fabriqués dans une autre matière que le verre, le PET, l’aluminium ou le PVC, le DETEC peut, pour cette matière également, fixer un taux minimal de recyclage et prendre les mesures définies à l’al. 2.

Art. 8 Measures in the case of insufficient recycling level

¹ The recycling level for beverage containers made from glass, PET and aluminium shall be a minimum of 75 per cent for each material. The recycling rate of any packaging material is the percentage proportion of the containers recycled during a calendar year compared with the total weight of non-refillable containers of the material supplied for use in Switzerland.

² If the target is not achieved, DETEC may require that dealers, manufacturers and importers:

a.: charge a minimum deposit on non-refillable containers of the material concerned;
b.: accept the return of such containers and refund the deposit; and
c.: pass returned containers on for recycling at their own expense.

³ DETEC may limit the mandatory deposit to those containers that are the main cause of the recycling target not being met. It may grant exemptions from the mandatory deposit if the recycling of the containers is guaranteed in other ways.

⁴ If manufacturers and importers supply annually more than 100 tonnes of recyclable non-refillable containers of a packaging material other than glass, PET, aluminium or PVC, then DETEC may also stipulate a minimum recycling level and measures in accordance with paragraph 2 for this material.

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