1 Le registre gère le domaine de manière rationnelle et judicieuse. Il exerce sa fonction de manière transparente et non discriminatoire.
2 Il dispose du personnel ayant les qualifications et les connaissances professionnelles nécessaires pour remplir ses différentes tâches. Il désigne un responsable technique.
3 L’OFCOM peut prescrire les exigences de qualité et de sécurité des services du registre et les modalités du contrôle de la sécurité et de la résilience des infrastructures.
1 The registry manages the domain in a rational and judicious manner. It acts in a transparent and non-discriminatory manner.
2 It has personnel who have the professional qualifications and knowledge necessary to fulfil its various tasks. It shall appoint a technical manager.
3 OFCOM may issue regulations on the quality and security of the registry services and the methods of monitoring the security and resilience of the infrastructures.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.