1 Si un nom de domaine n’est pas encore attribué et que les conditions générales prévues à l’art. 25 sont remplies, le registre attribue ce nom au premier requérant qui le demande.
2 Le registre ne vérifie pas le bien-fondé des droits d’utiliser les dénominations alphanumériques des noms de domaine. Les litiges relatifs aux droits attachés à des signes distinctifs en relation avec des noms de domaine sont régis par le droit civil.
1 If a domain name is not yet allocated and the general conditions prescribed in Article 25 are met, the registry shall allocate the name to the first applicant who applies for it.
2 The registry does not check the merits of the rights to use the alphanumeric denominations of domain names. Disputes relating to the rights attached to distinctive signs in relation to domain names are governed by civil law.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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