1 Sur demande motivée de l’OFCOM, les opérateurs économiques doivent lui communiquer tous les informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’installation de radiocommunication à la présente ordonnance.
2 Les informations et documents doivent être communiqués par écrit sur support papier ou par voie électronique, dans une langue aisément compréhensible par l’OFCOM.
3 Sur demande de l’OFCOM, les opérateurs économiques et les prestataires de services de la société de l’information lui apportent leur coopération à la mise en œuvre de toute mesure destinée à éliminer les risques présentés par une installation de radiocommunication qu’ils ont mise à disposition sur le marché. Cette obligation vaut également pour le mandataire en ce qui concerne les installations de radiocommunication couvertes par son mandat.22
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).
1 Economic operators shall, further to a reasoned request from OFCOM, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of the radio equipment with this Ordinance.
2 The information and documents must be provided in paper or electronic form and in a language that OFCOM can easily understand.
3 The economic operators and information society service providers shall cooperate with OFCOM, at its request, on any action taken to eliminate the risks posed by radio equipment which they have placed on the market. This obligation also applies to the authorised representative for the radio equipment covered by the mandate.23
23 Amended by No I of the O of 18 Nov. 2020, in force since 16 July 2021 (AS 2020 6213).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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