Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 70 Aménagement national, régional et local du territoire
Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 70 National, regional and local planning

700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

700 Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning (Spatial Planning Act, SPA)

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Art. 13 Conceptions et plans sectoriels

1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.

2 Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.

Art. 13 Policies and sectoral plans

1 The Confederation shall draw up the basic principles necessary to fulfil its remit with regard to spatial issues. It shall draw up the required policies and sectoral plans and ensure that they are compatible.

2 The Confederation shall work with the cantons and inform them in good time of its policies, sectoral plans and building projects.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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