1 The Confederation shall draw up the basic principles necessary to fulfil its remit with regard to spatial issues. It shall draw up the required policies and sectoral plans and ensure that they are compatible.
2 The Confederation shall work with the cantons and inform them in good time of its policies, sectoral plans and building projects.
1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
2 Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.