Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Internal Law 6 Finance 64 Taxation

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

641.71 Federal Act of 23 December 2011 on the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Act)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 27 Compensation obligatoire

Les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales34 sont tenues de compenser les émissions. Ces personnes peuvent s’associer au sein de groupements de compensation.

34 RS 641.61

Art. 27 Obligation to compensate

Persons liable to pay tax under the Mineral Oil Tax Act of 21 June 199634 are obliged to compensate. They may agree to form compensation pools.

34 SR 641.61

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.