1 Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.
2 En cas de litige au sens de l’art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de la partie succombante si une interdiction en vertu de l’art. 28b CC51 ou une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC est prononcée contre elle.52
52 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).
1 The cantons may provide for further exemptions from procedural costs.
2 Exemptions from costs that the canton provides for itself, its communes or other corporations under public cantonal law also apply to the Confederation.
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