La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2011.
19 Abrogé par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, avec effet au 15 sept. 2017 (RO 2017 4809).
Diese Verordnung tritt am 1. Oktober 2011 in Kraft.
17 Aufgehoben durch Ziff. I der V der FINMA vom 16. Aug. 2017, mit Wirkung seit 15. Sept. 2017 (AS 2017 4809).
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