¹ Les communications au sens de l’art. 2, let. a, b et c, doivent indiquer:²⁵

a.

le nom de l’intermédiaire financier, de l’autorité ou de l’organisme auteur de la communication, et pour chacun d’eux un numéro de téléphone qui permette de joindre directement la personne compétente;

b.

l’autorité ou l’organisme selon l’art. 12 LBA ou 43a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers²⁶ qui exerce la surveillance sur l’intermédiaire financier;

c.

les données permettant d’identifier le client de l’intermédiaire financier selon l’art. 3 LBA;

d.

les données permettant d’identifier l’ayant droit économique des fonds selon l’art. 4 LBA;

e.

les données permettant d’identifier d’autres personnes habilitées à signer ou à représenter le client;

f.

les valeurs patrimoniales impliquées dans l’affaire au moment de la communication, y compris l’état actuel du compte;

g.

une description aussi précise que possible de la relation d’affaires, y compris de son objet et de son but, ainsi que le numéro et la date d’ouverture de la relation d’affaires concernée;

h.

une description et une documentation aussi précises que possible des soupçons sur lesquels se base la communication, y compris les extraits de comptes et les pièces justificatives détaillées démontrant les transactions suspectes, d’éventuels liens avec d’autres relations d’affaires visées à l’art. 9 LBA et à l’art. 305^ter, al. 2, CP²⁷, ainsi que le résultat des clarifications visées à l’art. 6 LBA.

^1bis Les informations au sens de l’art. 2, let. a^bis, doivent contenir par analogie les informations et documents visés à l’al. 1, let. a et c à g. Elles doivent également contenir:

a.

le numéro de référence attribué par le bureau à la communication initiale dans le cadre de laquelle la relation d’affaires désormais rompue a été signalée;

b.

les pièces justificatives confirmant la rupture et la date de la rupture de la relation d’affaires;

c.

la documentation du retrait d’importantes valeurs patrimoniales dans le cadre de la rupture de la relation d’affaires (paper trail).²⁸

² Les communications au sens de l’art. 2, let. d, doivent contenir par analogie au moins les informations et documents visés à l’al. 1, let. a, c à e et h.²⁹

³ Si les personnes et les institutions qui effectuent une communication en vertu de l’art. 7, al. 1 et 2, LVP³⁰ ne sont pas des intermédiaires financiers au sens de la LBA, leur communication doit contenir au moins les informations visées à l’al. 1, let. f, dans la mesure où elles leur sont connues.