1 Lorsqu’un état de fait entre dans le champ d’application de la présente loi et dans celui de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre11, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens12 ou de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos13, les autorités concernées déterminent l’autorité chargée de coordonner les procédures.
2 L’autorité chargée de la coordination veille à ce que les procédures se déroulent de manière aussi simple que possible et prend les mesures nécessaires afin que tous les résultats soient communiqués à l’entreprise dans les délais légaux.
1 Fällt ein Sachverhalt sowohl unter den Geltungsbereich dieses Gesetzes als auch unter den Geltungsbereich des Kriegsmaterialgesetzes vom 13. Dezember 199611, des Güterkontrollgesetzes vom 13. Dezember 199612 oder des Embargogesetzes vom 22. März 200213, so bestimmen die beteiligten Behörden diejenige Behörde, die das Verfahren koordiniert.
2 Die Behörde, die das Verfahren koordiniert, sorgt für einen möglichst einfachen Verfahrensablauf und stellt sicher, dass dem Unternehmen alle Verfahrensergebnisse innerhalb der gesetzlich vorgesehenen Fristen mitgeteilt werden.
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