77 Abrogé par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4199).
77 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 31. Okt. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4199).
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