1 La Confédération soutient l’activité des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique afin de couvrir les besoins en logements à loyer ou à prix modérés.
2 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles les organisations bénéficiant de mesures d’encouragement doivent répondre quant à l’affectation des logements et à la garantie du maintien de cette affectation, à la gestion, à la présentation des comptes et aux statuts.
1 Der Bund fördert zur Deckung des Bedarfs an preisgünstigem Wohnraum die Tätigkeit von Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus.
2 Der Bundesrat legt fest, welche Mindestanforderungen die geförderten Organisationen hinsichtlich Zweckbestimmung, Zwecksicherung, Geschäftsführung, Rechnungslegung und Statuten erfüllen müssen.
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