La réalisation forcée d’un logement en propriété faisant l’objet d’un prêt ou d’un arrière-cautionnement met fin à l’aide fédérale.
Mit der Zwangsverwertung eines geförderten Eigentumsobjektes wird die Bundeshilfe beendet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.