1 Pendant la durée de l’aide fédérale, les logements en propriété faisant l’objet de cette aide ne peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation.
2 Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, l’interdiction du changement d’affectation et la limitation du droit d’aliénation sont mentionnées au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.
1 Gefördertes Wohneigentum darf während der Dauer der Hilfe nur zu Wohnzwecken verwendet werden.
2 Zur Sicherung der Zweckerhaltung werden im Grundbuch ein Zweckentfremdungsverbot und eine Veräusserungsbeschränkung als öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen angemerkt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.