L’assureur communique à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars le débit calculé pour la fin de l’exercice annuel, avec l’inventaire des valeurs de couverture.
Der Versicherer teilt der Aufsichtsbehörde bis zum 31. März den auf das Ende des Geschäftsjahres berechneten Sollbetrag zusammen mit dem Verzeichnis der Deckungswerte mit.
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