Der Versicherer teilt der Aufsichtsbehörde bis zum 31. März den auf das Ende des Geschäftsjahres berechneten Sollbetrag zusammen mit dem Verzeichnis der Deckungswerte mit.
L’assureur communique à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars le débit calculé pour la fin de l’exercice annuel, avec l’inventaire des valeurs de couverture.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.