La mise en œuvre des accords amiables que le SFI communique à l’autorité fiscale compétente après l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par les art. 18 à 23.
Die Artikel 18–23 gelten für die Umsetzung von Verständigungsvereinbarungen, die das SIF der zuständigen Steuerbehörde nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes mitgeteilt hat.
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