Die Artikel 18–23 gelten für die Umsetzung von Verständigungsvereinbarungen, die das SIF der zuständigen Steuerbehörde nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes mitgeteilt hat.
La mise en œuvre des accords amiables que le SFI communique à l’autorité fiscale compétente après l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par les art. 18 à 23.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.