1 Le droit de poursuivre une faute de discipline se prescrit par douze mois à compter du jour où elle a été commise.
2 La prescription du droit de poursuivre est suspendue pendant une enquête en complément de preuves, une enquête ordinaire ou une procédure devant le tribunal.
1 Die Verfolgung eines Disziplinarfehlers verjährt zwölf Monate nach der Begehung.
2 Die Verfolgungsverjährung ruht während einer vorläufigen Beweisaufnahme, einer Voruntersuchung oder eines Verfahrens vor Gericht.
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