Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire

321.0 Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 (MStG)

321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)

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Art. 184

1 Die Verfolgung eines Disziplinarfehlers verjährt zwölf Monate nach der Begehung.

2 Die Verfolgungsverjährung ruht während einer vorläufigen Beweisaufnahme, einer Voruntersuchung oder eines Verfahrens vor Gericht.

Art. 184

1 Le droit de poursuivre une faute de discipline se prescrit par douze mois à compter du jour où elle a été commise.

2 La prescription du droit de poursuivre est suspendue pendant une enquête en complément de preuves, une enquête ordinaire ou une procédure devant le tribunal.

 

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