1 Le bureau annule le titre de protection:
2 L’annulation du titre de protection prend effet lors de son inscription sur le registre des titres de protection des variétés (registre).
20 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
1 Das Büro für Sortenschutz hebt den Sortenschutz auf, wenn:
2 Die Aufhebung des Sortenschutzes wird mit der Eintragung im Sortenschutzregister wirksam.
20 Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Sept. 2008 (AS 2008 3897; BBl 2004 4155).
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