1 La commission d’enquête parlementaire est composée de députés des deux conseils, en nombre égal.
2 La désignation des membres de la commission d’enquête et de son collège présidentiel, d’une part, et les modalités de la procédure décisionnelle de la commission, d’autre part, sont régies respectivement par les art. 43, al. 1 à 3, et 92, al. 1 et 2, qui s’appliquent par analogie.
3 La commission d’enquête dispose de son propre secrétariat. Les Services du Parlement mettent à sa disposition le personnel dont elle a besoin. La commission peut engager du personnel supplémentaire sur la base de rapports de travail régis par le code des obligations168.
1 Die Untersuchungskommission besteht aus gleich vielen Mitgliedern jedes Rates.
2 Für die Wahl der Mitglieder und des Präsidiums gilt Artikel 43 Absätze 1–3 und für die Beschlussfassung gilt Artikel 92 Absätze 1 und 2 sinngemäss.
3 Die Untersuchungskommission verfügt über ein eigenes Sekretariat. Das notwendige Personal wird von den Parlamentsdiensten zur Verfügung gestellt. Die Kommission kann weiteres Personal obligationenrechtlich anstellen.
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