1 Conformément à son mandat et à la présente loi, la commission d’enquête parlementaire détermine les mesures de procédure nécessaires à ses investigations.
2 Les autorités de la Confédération et des cantons sont tenues de prêter à la commission d’enquête l’aide juridique ou administrative dont elle a besoin.
3 Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal.
1 Die Untersuchungskommission trifft nach Massgabe des Auftrages und dieses Gesetzes die für ihre Ermittlungen erforderlichen verfahrensmässigen Vorkehren.
2 Die Behörden des Bundes und der Kantone haben der Untersuchungskommission Amts- und Rechtshilfe zu leisten.
3 Die wesentlichen verfahrensmässigen Vorgänge werden protokolliert.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.