1 Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de haute surveillance, l’Assemblée fédérale peut, en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière, instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) commune aux deux conseils et la charger d’établir les faits et de réunir d’autres éléments d’appréciation.
2 La commission d’enquête est instituée après audition du Conseil fédéral par un arrêté fédéral simple. Cet arrêté définit le mandat confié à la commission d’enquête et les moyens financiers qui lui sont alloués.
1 Die Bundesversammlung kann im Rahmen der Oberaufsicht zur Ermittlung der Sachverhalte und zur Beschaffung weiterer Beurteilungsgrundlagen eine gemeinsame Parlamentarische Untersuchungskommission (PUK) beider Räte einsetzen, wenn Vorkommnisse von grosser Tragweite der Klärung bedürfen.
2 Die Einsetzung erfolgt nach Anhörung des Bundesrates durch einfachen Bundesbeschluss. Darin werden der Auftrag und die finanziellen Mittel der Untersuchungskommission festgelegt.
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