Les dossiers relatifs aux contrôles téléphoniques et à l’investigation secrète sont conservés séparément. Sous réserve des dispositions légales spécifiques, ils ne peuvent être consultés par des tiers.
Akten über Telefonkontrollen und verdeckte Ermittlungen werden separat aufbewahrt. Sie können vorbehältlich einer gesetzlichen Regelung nicht durch Dritte eingesehen werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.