(art. 10 LAr)
1 En règle générale, le délai de protection vaut pour tous les actes de la procédure.
2 Le délai de protection des actes de la procédure commence à courir à partir de la date de l’arrêt; pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.
3 Les documents ajoutés après-coup ne sont pas déterminants pour le calcul du délai de protection s’ils ne contiennent pas d’informations pertinentes.
(Art. 10 BGA)
1 Grundsätzlich gilt die Schutzfrist für alle Verfahrensakten.
2 Die Schutzfrist beginnt für die Verfahrensakten mit dem Entscheiddatum zu laufen; für die übrigen Akten ist die Datumsangabe des jüngsten Dokuments massgebend.
3 Beigefügte Unterlagen, die keine relevanten Informationen enthalten, sind für die Berechnung der Schutzfrist nicht massgebend.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.