(art. 9 et 11 LAr)
1 En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est applicable.
2 Les dossiers sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par l’art. 11 LAr, à moins que les parties à la procédure n’aient été exclusivement des institutions ou des établissements publics.
3 D’autres documents peuvent bénéficier du délai de protection de 50 ans s’ils contiennent des données personnelles particulièrement dignes de protection.
4 Les procès-verbaux des séances plénières, de la direction du tribunal et des cours sont soumis au délai de protection de 50 ans.
(Art. 9 und 11 BGA)
1 Grundsätzlich gilt die Schutzfrist von 30 Jahren nach Artikel 9 BGA.
2 Verfahrensakten unterstehen der längeren Schutzfrist von 50 Jahren nach Artikel 11 BGA, sofern am Verfahren nicht ausschliesslich öffentlich-rechtliche Institutionen oder Anstalten teilgenommen haben.
3 Für andere Unterlagen beträgt die Schutzfrist 50 Jahre, sofern sie besonders schützenswerte Personendaten enthalten.
4 Für die Protokolle des Gesamtgerichts, der Gerichtsleitung und der Kammern beträgt die Schutzfrist 50 Jahre.
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