Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 14 Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt

142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)

142.51 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA)

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Art. 9 Accès en ligne

1 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:55

a.56
les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi et de nationalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers; les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes;
abis.57
les autorités chargées de l’exécution d’une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)58 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)59;
b.60
les autorités chargées par les cantons de contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, LEI61;
c. 62
les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sûreté intérieure, exclusivement pour quelles puissent procéder à lidentification de personnes dans le cadre:
1.
de léchange dinformations de police,
2.
des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire,
3.
des procédures dextradition,
4.
de lentraide judiciaire et de lassistance administrative,
5.
de la délégation de la poursuite et de la répression dune infraction,
5bis.
du transfèrement des personnes condamnées,
5ter.
de la délégation de lexécution des peines et des mesures,
6.
de la lutte contre le blanchiment dargent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé,
6bis.
de la lutte contre l’usage abusif de précurseurs de substances explosibles,
7.
du contrôle des pièces de légitimation,
8.
des recherches de personnes disparues,
9.
du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées de police visé à lart. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes dinformation de police de la Confédération (LSIP)63;
d.
les instances fédérales de recours compétentes, pour qu’elles puissent instruire les recours qui leur parviennent;
e.
le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;
f.
les représentations et les missions suisses à l’étranger, pour qu’elles puissent procéder à l’examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalité;
g.
le Secrétariat d’État et la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, pour qu’ils puissent procéder à l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du département fédéral des affaires étrangères;
h.
la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros AVS;
i.
les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l’impôt à la source;
j.64
les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements d’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil65 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat66;
k.67
le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins68, pour l’exécution de ses tâches;
l.69
le Service de renseignement de la Confédération:
1.
pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)70,
2.
pour qu’il puisse accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 14, let. d, LN71, de la LEI72 et de la LAsi73,
3.
pour qu’il puisse procéder à l’examen des mesures d’éloignement visées par la LEI;
m. à o.74
p.75
l’Office fédéral de la police, pour qu’il puisse examiner les mesures d’éloignement prises en vertu de la LEI.

2 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:76

a.77
les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l’asile; les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes;
b.78
les autorités chargées de l’exécution d’une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM;
c.79
les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sûreté intérieure:80
1.81
exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, de la lutte contre l’usage abusif de précurseurs de substances explosibles, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues, du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées de police visé à l’art. 15 LSIP et de l’examen de l’indignité au sens de l’art. 53 LAsi,
2.
pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 99 LAsi;
d.
les instances fédérales de recours compétentes, pour qu’elles puissent instruire les recours qui leur parviennent en application de la LAsi;
e.
le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;
f.
le Contrôle fédéral des finances, pour qu’il puisse garantir la surveillance financière;
g.
la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros AVS;
h.
les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l’impôt à la source;
i.82
les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements d’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat;
j.83
le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, pour l’exécution de ses tâches;
k.84
les autorités compétentes en matière de visas, pour qu’elles puissent connaître l’existence d’une procédure d’asile concernant un demandeur de visa dans le cadre de l’examen de sa demande;
l.85
le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, LRens et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 14, let. d, LN, de la LEI et de la LAsi.

55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

56 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).

57 Introduite par l’annexe ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361).

58 RS 311.0

59 RS 321.0

60 Nouvelle teneur selon l’art. 4 ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019 sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants, en vigueur du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 811; FF 2019 2671).

61 RS 142.20

62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 565; 2022 352; FF 2019 4541).

63 RS 361

64 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).

65 RS 210

66 RS 211.231

67 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).

68 RS 312.2

69 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information) (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

70 RS 121

71 RS 141.0

72 RS 142.20

73 RS 142.31

74 Entrent en vigueur ultérieurement (RO 2019 1413).

75 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

77 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).

78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361).

79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

80 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 565; 2022 352; FF 2019 4541).

82 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).

83 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).

84 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).

85 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

Art. 9 Abrufverfahren

1 Das SEM kann die von ihm oder in seinem Auftrag im Informationssystem bearbeiteten Daten des Ausländerbereichs folgenden Behörden oder Stellen durch ein Abrufverfahren zugänglich machen:56

a.57
den kantonalen und kommunalen Ausländerbehörden, den kantonalen und kommunalen Polizeibehörden, den kantonalen Sozialhilfe-, Arbeitsmarkt- und Bürgerrechtsbehörden für ihre Aufgaben im Ausländerbereich sowie den kantonalen und kommunalen Polizeibehörden zur Personenidentifikation;
abis.58
den für den Vollzug der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)59 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192760 (MStG) zuständigen Behörden;
b.61
den von den Kantonen eingesetzten Behörden zur Kontrolle der Einhaltung der Stellenmeldepflicht nach Artikel 21a Absätze 3 und 4 AIG62;
c.63
den Bundesbehörden im Bereich der inneren Sicherheit ausschliesslich zur Personenidentifikation bei:
1.
dem polizeilichen Nachrichtenaustausch,
2.
sicherheits-und gerichtspolizeilichen Ermittlungen,
3.
Auslieferungsverfahren,
4.
Rechts- und Amtshilfe,
5.
der stellvertretenden Strafverfolgung und Strafvollstreckung,
5bis.
der Überstellung verurteilter Personen,
5ter.
dem stellvertretenden Straf- und Massnahmenvollzug,
6.
der Bekämpfung der Geldwäscherei, des Drogenhandels und des organisierten Verbrechens,
6bis.
der Bekämpfung des Missbrauchs von Vorläuferstoffen für explosionsfähige Stoffe;
7.
der Kontrolle von Ausweisschriften,
8.
Nachforschungen nach vermissten Personen,
9.
der Kontrolle der Eingaben im automatisierten Polizeifahndungssystem nach Artikel 15 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 200864 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI);
d.
den Beschwerdeinstanzen des Bundes für die Instruktion der bei ihnen eingegangenen Beschwerden;
e.
den Grenzposten der kantonalen Polizeibehörden und dem Grenzwachtskorps zur Durchführung der Personenkontrolle und zur Erteilung von Ausnahmevisa;
f.
den schweizerischen Auslandvertretungen und Missionen zur Prüfung der Visumgesuche und zur Erfüllung ihrer Aufgaben im Bereich des Schweizer Bürgerrechts;
g.
dem Staatssekretariat und der Politischen Direktion des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (Departement) zur Prüfung und zum Entscheid über Visumgesuche im Zuständigkeitsbereich des Departements;
h.
der zentralen Ausgleichsstelle zur Abklärung von Leistungsgesuchen sowie zur Zuteilung und Überprüfung der AHV-Nummer;
i.
den kantonalen Steuerbehörden für ihre Aufgaben bei der Erhebung der Quellensteuer;
j.65
den Zivilstandsämtern und ihren Aufsichtsbehörden: zur Personenidentifikation im Zusammenhang mit Zivilstandsereignissen, für die Vorbereitung einer Eheschliessung oder Eintragung der Partnerschaft sowie zur Verhinderung der Umgehung des Ausländerrechts nach Artikel 97a Absatz 1 des Zivilgesetzbuches66 und Artikel 6 Absatz 2 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 200467;
k.68
der Zeugenschutzstelle des Bundes gemäss dem Bundesgesetz vom 23. Dezember 201169 über den ausserprozessualen Zeugenschutz zur Erfüllung ihrer Aufgaben;
l.70
dem Nachrichtendienst des Bundes:
1.
zur Personenidentifikation für das frühzeitige Erkennen und Verhindern von Bedrohungen für die innere oder äussere Sicherheit nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe a des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201571 (NDG),
2.
zur Erfüllung seiner Aufgaben bei Überprüfungen im Zusammenhang mit der Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit nach Artikel 14 Buchstabe d BüG72, nach dem AIG73 und dem AsylG74,
3.
zur Prüfung von Fernhalte- und Entfernungsmassnahmen nach dem AIG;
m–o.75
p.76
dem Bundesamt für Polizei zur Prüfung von Fernhalte- und Entfernungsmassnahmen nach dem AIG.

2 Das SEM kann die von ihm oder in seinem Auftrag im Informationssystem bearbeiteten Daten des Asylbereichs folgenden Behörden oder Stellen durch ein Abrufverfahren zugänglich machen:77

a.78
den kantonalen und kommunalen Ausländerbehörden, den kantonalen und kommunalen Polizeibehörden, den kantonalen Sozialhilfe- und Arbeitsmarktbehörden für ihre Aufgaben im Asylbereich sowie den kantonalen und kommunalen Polizeibehörden zur Personenidentifikation;
b.79
den für den Vollzug der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG zuständigen Behörden;
c.80
den Bundesbehörden im Bereich der inneren Sicherheit:81
1.82
ausschliesslich zur Personenidentifikation in den Bereichen des polizeilichen Nachrichtenaustausches, der sicherheits- und gerichtspolizeilichen Ermittlungen, bei Auslieferungsverfahren, bei Rechts- und Amtshilfe, bei der stellvertretenden Strafverfolgung und Strafvollstreckung, bei der Bekämpfung der Geldwäscherei, des Drogenhandels und des organisierten Verbrechens, bei der Bekämpfung des Missbrauchs von Vorläuferstoffen für explosionsfähige Stoffe, bei der Kontrolle von Ausweisschriften, bei Nachforschungen nach vermissten Personen, bei der Kontrolle der Eingaben im automatisierten Polizeifahndungssystem nach Artikel 15 BPI sowie der Begutachtung der Asylunwürdigkeit nach Artikel 53 AsylG,
2.
zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Artikel 99 AsylG;
d.
den Beschwerdeinstanzen des Bundes für die Instruktion der Beschwerden nach dem AsylG;
e.
den Grenzposten der kantonalen Polizeibehörden und dem Grenzwachtkorps zur Durchführung der Personenkontrolle und Erteilung von Ausnahmevisa;
f.
der Eidgenössischen Finanzkontrolle zur Wahrung der Finanzaufsicht;
g.
der zentralen Ausgleichsstelle zur Abklärung von Leistungsgesuchen sowie zur Zuteilung und Überprüfung der AHV-Nummer;
h.
den kantonalen Steuerbehörden für ihre Aufgaben bei der Erhebung der Quellensteuer;
i.83
den Zivilstandsämtern und ihren Aufsichtsbehörden: zur Personenidentifikation im Zusammenhang mit Zivilstandsereignissen, für die Vorbereitung einer Eheschliessung oder Eintragung der Partnerschaft sowie zur Verhinderung der Umgehung des Ausländerrechts nach Artikel 97a Absatz 1 des Zivilgesetzbuches und Artikel 6 Absatz 2 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004;
j.84
der Zeugenschutzstelle des Bundes gemäss dem Bundesgesetz vom 23. Dezember 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz zur Erfüllung ihrer Aufgaben;
k.85
den Visumbehörden zur Überprüfung, ob eine Visumgesuchstellerin oder ein Visumgesuchsteller ein Asylverfahren durchläuft oder durchlaufen hat;
l.86
dem Nachrichtendienst des Bundes ausschliesslich zur Personenidentifikation für das frühzeitige Erkennen und Verhindern von Bedrohungen für die innere oder äussere Sicherheit nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe a NDG sowie zur Erfüllung seiner Aufgaben bei Überprüfungen im Zusammenhang mit der Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit nach Artikel 14 Buchstabe d BüG, nach dem AIG und dem AsylG.

56 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

57 Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Bestimmungen betreffend die Erfassung von Daten im Bereich der Migration, in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 95; BBl 2010 51).

58 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465).

59 SR 311.0

60 SR 321.0

61 Fassung gemäss Art. 4 Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019 über die Beiträge an die Kosten der Kantone für die Kontrolle der Einhaltung der Stellenmeldepflicht, in Kraft vom 1. Jan. 2020 bis zum 31. Dez. 2023 (AS 2020 811; BBl 2019 2711).

62 SR 142.20

63 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 565; 2022 352; BBl 2019 4751).

64 SR 361

65 Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 12. Juni 2009 (Unterbindung von Ehen bei rechtswidrigem Aufenthalt), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3057; BBl 2008 2467 2481).

66 SR 210

67 SR 211.231

68 Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1).

69 SR 312.2

70 Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme) (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).

71 SR 121

72 SR 141.0

73 SR 142.20

74 SR 142.31

75 Noch nicht in Kraft (AS 2019 1413).

76 Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).

77 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

78 Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Bestimmungen betreffend die Erfassung von Daten im Bereich der Migration, in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 95; BBl 2010 51).

79 Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465).

80 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105).

81 Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).

82 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 565; 2022 352; BBl 2019 4751).

83 Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 12. Juni 2009 (Unterbindung von Ehen bei rechtswidrigem Aufenthalt), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3057; BBl 2008 2467 2481).

84 Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1).

85 Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).

86 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105).

 

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