La procédure relative à l’exercice du droit d’accès et du droit à la rectification ou à l’effacement des données Eurodac est régie par l’art. 11a OA 3238.
Das Verfahren zur Ausübung des Rechts auf Auskunft und des Rechts auf Berichtigung oder Löschung von Daten im Eurodac richtet sich nach Artikel 11a AsylV 3226.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.