1 L’Etat peut, par une loi, confier l’accomplissement d’une tâche étatique à des organismes de droit public ou privé.
2 Les domaines délégués et les tiers chargés d’accomplir une tâche étatique relèvent de la surveillance de la collectivité qui a décidé la délégation de la tâche étatique et bénéficient de sa protection juridique.
1 Der Staat kann Tätigkeiten durch Gesetz auslagern oder Privaten übertragen.
2 Ausgelagerte Bereiche und beauftragte Private unterstehen der Aufsicht und dem Rechtsschutz der Körperschaft, welche die staatliche Tätigkeit ausgelagert oder übertragen hat.
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