1 L’Etat vérifie, planifie et gère ses tâches de manière continue.
2 Ce faisant, il tient compte des principes définis ci-après pour chacune de ses tâches. Ces principes ne fondent aucun droit subjectif à une prestation de l’Etat.
1 Der Staat überprüft, plant und steuert laufend seine Tätigkeit.
2 Er berücksichtigt dabei die nachfolgenden Leitsätze für einzelne Staatstätigkeiten. Diese begründen keine Ansprüche auf staatliche Leistungen.
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