Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.97 Entwicklung und Zusammenarbeit

0.972.42 Accord constitutif du 19 novembre 1984 de la Société interaméricaine d'investissement (avec annexe)

0.972.42 Übereinkommen vom 19. November 1984 zur Errichtung der Interamerikanischen Investitionsgesellschaft (mit Anlage)

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Art. IV Organisation et administration

Section 1. Composition de la Société

La Société comprendra une Assemblée des Gouverneurs, un Conseil d’Administra-tion, un Président du Conseil d’Administration, un Directeur Général et tous autres fonctionnaires et personnel que le Conseil d’Administration de la Société jugera nécessaire.

Section 2. Assemblée des gouverneurs

(a)
Tous les pouvoirs de la Société sont dévolus à l’Assemblée des Gouverneurs.
(b)
Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur suppléant de la Banque interaméricaine de développement nommé par un pays membre de la Banque qui est également membre de la Société sera de plein droit Gouverneur ou Gouverneur suppléant de la Société sauf indication contraire dudit pays. Un Gouverneur suppléant ne pourra voter qu’en cas d’absence du titulaire. L’Assemblée des Gouverneurs choisira un des Gouverneurs comme président. Tout Gouverneur ou Gouverneur suppléant cessera ses fonctions si le pays membre qui l’a nommé cesse d’être membre de la Société.
(c)
L’Assemblée des Gouverneurs pourra déléguer tous ses pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’exception des suivants:
(i)
admettre de nouveaux membres et fixer les conditions de leur admission;
(ii)
augmenter ou réduire le capital social;
(iii)
prononcer la suspension d’un membre;
(iv)
connaître et statuer en appel sur les interprétations du présent Accord faites par le Conseil d’Administration;
(v)
approuver, après avoir pris connaissance des rapports de vérification des comptes, les bilans généraux et les états des pertes et profits de l’institution;
(vi)
déterminer les réserves, fixer la répartition des bénéfices nets et déclarer les dividendes;
(vii)
engager par contrat les services d’experts comptables étrangers à l’institution pour vérifier et certifier les bilans généraux ainsi que les états de pertes et profits de l’institution;
(viii)
amender le présent Accord;
(ix)
décider de mettre fin aux opérations de la Banque et de procéder à la distribution de l’actif.
(d)
L’Assemblée des Gouverneurs tiendra une session annuelle qui aura lieu parallèlement à la session annuelle de l’Assemblée des Gouverneurs de la Banque interaméricaine de développement. D’autres réunions pourront avoir lieu à la demande du Conseil d’Administration.
(e)
Le quorum pour toute séance de l’Assemblée des Gouverneurs sera constitué par la majorité des Gouverneurs représentant au moins les deux tiers du total des voix des membres. L’Assemblée des Gouverneurs pourra adopter une procédure permettant au Conseil d’Administration, quand ce dernier le jugera opportun, de soumettre une question déterminée au vote des Gouverneurs sans convoquer l’Assemblée.
(f)
L’Assemblée des Gouverneurs et le Conseil d’Administration, dans la mesure où il en a le pouvoir, pourront adopter les règles et les règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires de la Société; et
(g)
Les Gouverneurs et leurs Suppléants ne seront pas rémunérés par la société pour leurs services.

Section 3. Vote

(a)
Chaque membre disposera d’une voix pour chaque action payée qu’il détient et pour chaque action sujette à l’appel qu’il aura souscrite;
(b)
Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à l’Assemblée des Gouverneurs ou au Conseil d’Administration seront décidées à la majorité des voix des membres.

Section 4. Conseil d’Administration

(a)
Le Conseil d’Administration sera responsable de la conduite des opérations de la Société et, à cette fin il exercera tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Accord ou qui lui seront délégués par l’Assemblée des gouverneurs;
(b)
Les Administrateurs et leurs Suppléants seront élus ou désignés parmi les Administrateurs de la Banque et leurs Suppléants excepté dans les cas suivants
(i)
un pays membre, ou un groupe de pays membres de la Société, est représenté au Conseil d’Administration de la Banque par un Administrateur et un Suppléant qui sont citoyens de pays qui ne sont pas membres de la Société; et
(ii)
vu la structure différente de participation et de composition, les pays membres mentionnés à la Section 4(c)(iii) ci‑après, peuvent, aux termes du schéma de rotation établi entre eux, désigner aux postes qui leur reviennent, leurs propres représentants au Conseil d’Administration de la Société lorsqu’ils ne pourraient être convenablement représentés par les Administrateurs de la Banque ou leurs Suppléants;
(c)
Le Conseil d’Administration de la Société se composera:
(i)
d’un Administrateur désigné par le membre qui possède le plus grand nombre d’actions de la Société;
(ii)
de neuf Administrateurs élus par les Gouverneurs des pays membres régionaux en développement; et
(iii)
de deux Administrateurs élus par les Gouverneurs des autres pays membres.
L’Assemblée des Gouverneurs adoptera la règlement fixant la procédure d’élection des Administrateurs, par une majorité qui représente au moins les deux tiers des votes des membres.
Les Gouverneurs des pays membres dont fait état l’alinéa (iii) ci‑dessus pourront élire un Administrateur additionnel aux conditions et selon le délai établis par le règlement précité. Si ces conditions ne peuvent être remplies, l’Administrateur peut être élu par les Gouverneurs des pays membres régionaux en développement, en conformité avec les dispositions dudit règlement.
Chaque Administrateur nommera un suppléant qui, en son absence, aura pleins pouvoirs pour agir à sa place.
(d)
Aucun Administrateur ne peut remplir simultanément les fonctions de Gouverneur de la Société;
(e)
Les Administrateurs élus le seront pour un mandat de trois ans et peuvent être réélus pour des mandats successifs;
(f)
Chaque Administrateur pourra émettre le nombre de voix dont disposent le membre ou les membres de la Société dont les voix ont compté à son élection ou désignation;
(g)
Toutes les voix qu’un Administrateur peut émettre seront émises en bloc;
(h)
En cas d’absence temporaire d’un Administrateur et de son Suppléant, l’Administrateur ou, le cas échéant, son Suppléant peut nommer une personne pour le représenter;
(i)
Un Administrateur cessera de siéger si tous les membres, dont les voix ont compté à son élection ou désignation, cessent d’être membres de la Société;
(j)
Le Conseil d’Administration fonctionnera au siège de la Société ou, à titre exceptionnel, en tout autre endroit que déterminera ledit Conseil et il se réunira aussi souvent que l’exigeront les affaires de la Société;
(k)
Le quorum de toute réunion du Conseil d’Administration sera constitué par la majorité des Administrateurs représentant au moins deux tiers du total des voix; et
(l)
Un pays membre de la Société a le droit d’envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d’Administration, quand il s’agit de l’examen d’une question qui le concerne spécialement. Ce droit de représentation sera réglementé par l’Assemblée des Gouverneurs.

Section 5. Organisation de base

Le Conseil d’Administration fixera la structure de base de la Société, y compris le nombre et les responsabilités générales des principaux postes administratifs et professionnels, et il approuvera le budget de l’institution.

Section 6. Comité Exécutif du Conseil d’Administration

(a)
Le Comité Exécutif du Conseil d’Administration sera composé:
(i)
d’une personne qui sera l’Administrateur ou le Suppléant désigné par le pays membre qui possède le plus grand nombre d’actions de la Société;
(ii)
de deux personnes choisies parmi les Administrateurs représentant les pays régionaux en développement membres de la Société; et
(iii)
d’une personne choisie parmi les Administrateurs représentant les autres pays membres.
L’élection des membres du Comité Exécutif et de leurs suppléants dont font état les al. (ii) et (iii) susmentionnés sera effectuée par les membres de chacun des groupes pertinents en conformité avec la procédure qui aura été convenue par chaque groupe.
(b)
Le président du Conseil d’Administration présidera les réunions du Comité. En son absence, un membre du Comité, élu selon le schéma de rotation, présidera les réunions.
(c)
Le Comité examinera tous les prêts et investissements de la Société dans des entreprises situées dans les pays membres.
(d)
Tous les prêts et investissements devront être approuvés à la majorité des membres du Comité. Le quorum requis pour toute réunion du Comité sera constitué par trois membres. L’absence ou l’abstention d’un membre seront considérées comme un vote négatif.
(e)
Chaque opération approuvée par le Comité devra faire l’objet d’un rapport au Conseil d’Administration. A la demande d’un Administrateur, l’opération sera soumise au vote du Conseil d’Administration. En l’absence d’une telle demande dans le délai imparti par le Conseil, l’opération sera considérée comme approuvée par le Conseil.
(f)
En cas de partage égal des voix en relation avec l’opération proposée, ladite proposition sera renvoyée à la direction du Comité aux fins d’un nouvel examen. Si après cette nouvelle révision au sein du Comité, il se produit encore un partage égal de voix, le Président du Conseil d’Administration aura le droit d’émettre le vote devant départager les voix.
(g)
Au cas où le Comité rejette une opération, le Conseil d’Administration, à la demande d’un Administrateur, pourra exiger que le rapport de la direction sur cette opération, avec un compte rendu de l’examen par le Comité, lui soit communiqué pour qu’il l’étudie et formule éventuellement une recommandation sur les questions techniques et de politique concernant cette opération et toutes autres opérations similaires menées à l’avenir.

Section 7. Président, Directeur général et fonctionnaires

(a)
Le Président de la Banque sera de plein droit le Président du Conseil d’Ad-ministration de la Société. Il présidera les réunions du Conseil d’Administration mais il n’aura pas le droit de vote sauf en cas de partage égal des voix où il sera tenu d’émettre le vote décisif. Il pourra participer aux réunions de l’Assemblée des Gouverneurs mais il n’aura pas le droit de vote;
(b)
Le Directeur général de la Société sera désigné par le Conseil d’Administration à une majorité de quatre cinquièmes du total des voix, sur recommandation de son Président pour la période que celui‑ci a déterminée. Le Directeur général sera le chef du personnel opérationnel de la Société. Sous la direction du Conseil d’Administration et la supervision générale de son Président, il conduira les affaires courantes de ladite Société et il sera chargé, en consultation avec ceux‑ci, de l’organisation, de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et employés. Le Directeur général peut participer aux réunions du Conseil d’Administration mais sans droit de vote. Il cessera ses fonctions sur démission ou sur décision du Conseil d’Administration à une majorité de trois cinquièmes du total des voix. Le Président du Conseil d’Administration donnera son assentiment à cette décision;
(c)
Lorsque doivent avoir lieu des activités qui nécessitent des compétences spécialisées ou qui ne peuvent pas être exécutées par le personnel titulaire de la Société, celle‑ci recevra l’assistance technique du personnel de la Banque ou en cas d’indisponibilité de ce dernier, elle pourra requérir les services d’experts et de consultants sur une base temporaire;
(d)
Les fonctionnaires et les employés de la Société seront entièrement au service de la Société dans l’exercice de leurs fonctions et ils ne reconnaîtront aucune autre autorité. Tous les pays membres respecteront le caractère international de cette obligation;
(e)
La Société tiendra dûment compte de la nécessité d’assurer en priorité les normes d’efficacité, de compétence et d’intégrité les plus élevées en engageant son personnel et en déterminant les modalités de ses devoirs. Elle prendra aussi en considération la nécessité d’assurer la représentation géographique la plus large dans l’embauche de son personnel, et ce, à la lumière de la vocation régionale de l’institution.

Section 8. Relations avec la Banque

(a)
La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses ressources seront tenues séparées de celles de la Banque. Les dispositions de cette section n’empêcheront pas la Société de conclure des arrangements avec la Banque en matière d’aménagement matériel, de personnel et de services, et pour le remboursement des dépenses administratives payées par l’une des organisations pour le compte de l’autre;
(b)
La Société cherchera dans la mesure du possible à utiliser les moyens, les installations et le personnel de la Banque;
(c)
Rien dans le présent Accord ne rendra la Société responsable des actes de la Banque et des obligations encourues par elle. La Banque ne sera pas davantage responsable des actes et des obligations de la Société.

Section 9. Publication des rapports annuels et distribution des rapports

(a)
La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après expertise de sa comptabilité et adressera à ses membres un relevé trimestriel de sa situation financière ainsi qu’un état de ses profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations;
(b)
La Société pourra publier tous autres rapports qu’elle jugera utiles à la poursuite de ses objectifs et de ses fonctions.

Section 10. Dividendes

(a)
L’Assemblée des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun, après constitution des réserves appropriées, la part du revenu et des bénéfices accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de dividendes;
(b)
La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions détenues et payées par chaque membre;
(c)
La Société déterminera les modalités de paiement et la monnaie ou les monnaies de paiement des dividendes.

Art. IV Organisation und Geschäftsführung

Abschnitt 1. Aufbau der Gesellschaft

Die Gesellschaft hat einen Gouverneursrat, ein Exekutivdirektorium, einen Vorsitzenden des Exekutivdirektoriums, einen Hauptgeschäftsführer und alle sonstigen vom Exekutivdirektorium der Gesellschaft bestimmten leitenden und sonstigen Bediensteten.

Abschnitt 2. Gouverneursrat

a)
Alle Befugnisse der Gesellschaft liegen beim Gouverneursrat.
b)
Jeder Gouverneur oder jeder Stellvertretende Gouverneur der Interamerikanischen Entwicklungsbank, der von einem Mitgliedstaat der Bank, der auch Mitglied der Gesellschaft ist, ernannt wurde, ist, sofern der betreffende Staat nichts anderes bestimmt, von Amts wegen Gouverneur bzw. Stellvertretender Gouverneur der Gesellschaft. Stellvertretende Gouverneure nehmen nur bei Abwesenheit des von ihnen Vertretenen an der Abstimmung teil. Der Gouverneursrat wählt einen der Gouverneure zu seinem Vorsitzenden. Ein Gouverneur oder ein Stellvertretender Gouverneur scheidet aus seinem Amt aus, wenn das Mitglied, das ihn ernannt hat, aufhört, Mitglied der Gesellschaft zu sein.
c)
Der Gouverneursrat kann alle seine Befugnisse auf das Exekutivdirektorium übertragen, jedoch mit Ausnahme der Befugnis,
i)
neue Mitglieder aufzunehmen und die Bedingungen für ihre Aufnahme festzusetzen;
ii)
das Grundkapital zu erhöhen oder herabzusetzen;
iii)
ein Mitglied zu suspendieren;
iv)
über Berufungen gegen die Auslegung dieses Übereinkommens durch das Exekutivdirektorium zu beraten und zu beschliessen;
v)
nach Erhalt des Berichts der Rechnungsprüfer die allgemeinen Bilanzen und die Gewinn- und Verlustrechnungen der Institution zu genehmigen;
vi)
über die Reserven und die Ausschüttung der Reingewinne zu befinden sowie Dividenden zu beschliessen;
vii)
externe Rechnungsprüfer mit der Prüfung der allgemeinen Bilanzen und der Gewinn‑ und Verlustrechnungen der Institution zu beauftragen;
viii)
dieses Übereinkommen zu ändern und
ix)
die Beendigung der Geschäftstätigkeit der Gesellschaft und die Verteilung ihrer Vermögenswerte zu beschliessen.
d)
Der Gouverneursrat hält jährlich eine Tagung ab, die in Verbindung mit der jährlichen Tagung des Gouverneursrats der Interamerikanischen Entwicklungsbank stattfindet. Er kann aus anderem Anlass zusammentreten, wenn das Exekutivdirektorium dies veranlasst.
e)
Der Gouverneursrat ist beschlussfähig, wenn auf der Sitzung die Mehrheit der Gouverneure anwesend ist, die mindestens zwei Drittel der Stimmen der Mitglieder vertritt. Der Gouverneursrat kann ein Verfahren festlegen, wonach das Exekutivdirektorium, wenn es dies für angebracht hält, den Gouverneuren eine bestimmte Frage zur Abstimmung vorlegen kann, ohne eine Sitzung des Gouverneursrats anzuberaumen.
f)
Der Gouverneursrat und, soweit dazu ermächtigt, das Exekutivdirektorium können die für die Führung der Geschäfte der Gesellschaft notwendigen oder geeigneten Richtlinien und Vorschriften erlassen.
g)
Die Gouverneure und die Stellvertretenden Gouverneure sind in dieser Eigenschaft ohne Vergütung durch die Gesellschaft tätig.

Abschnitt 3. Abstimmung

a)
Jedes Mitglied hat eine Stimme für jeden in seinem Besitz befindlichen voll eingezahlten Anteil und für jeden gezeichneten abrufbaren Anteil.
b)
Sofern nicht etwas anderes bestimmt ist, bedürfen Beschlüsse zu allen dem Gouverneursrat oder dem Exekutivdirektorium vorgelegten Fragen einer Mehrheit der Stimmen der Mitglieder.

Abschnitt 4. Exekutivdirektorium

a)
Das Exekutivdirektorium ist für die Leitung der Geschäftstätigkeit der Gesellschaft verantwortlich und übt zu diesem Zweck alle ihm durch dieses Übereinkommen verliehenen oder vom Gouverneursrat übertragenen Befugnisse aus.
b)
Die Exekutivdirektoren und die Stellvertreter werden aus der Mitte der Exekutivdirektoren und Stellvertreter der Bank gewählt oder ernannt, ausser wenn
i)
ein Mitgliedstaat oder eine Gruppe von Mitgliedstaaten der Gesellschaft im Exekutivdirektorium der Bank durch einen Exekutivdirektor und einen Stellvertreter vertreten wird, die Angehörige von Staaten sind, die nicht Mitglieder der Gesellschaft sind, und
ii)
angesichts der unterschiedlichen Beteiligungsstruktur und Zusammensetzung die unter Buchstabe c Ziffer iii bezeichneten Mitgliedstaaten entsprechend der unter ihnen vereinbarten Rotationsregelung ihre eigenen Vertreter für die ihnen zustehenden Posten im Exekutivdirektorium der Gesellschaft bestimmen, sofern sie durch Direktoren oder Stellvertreter der Bank nicht angemessen vertreten werden können.
c)
Das Exekutivdirektorium der Gesellschaft setzt sich wie folgt zusammen:
i)
Ein Exekutivdirektor wird von dem Mitgliedstaat ernannt, der die meisten Anteile an der Gesellschaft besitzt;
ii)
neun Exekutivdirektoren werden von den Gouverneuren der in der Entwicklung befindlichen regionalen Mitgliedstaaten gewählt;
iii)
zwei Exekutivdirektoren werden von den Gouverneuren der übrigen Mitgliedstaaten gewählt.
Das Verfahren für die Wahl der Exekutivdirektoren wird durch die Vorschriften geregelt, die der Gouverneursrat mit einer Mehrheit von mindestens zwei Dritteln der Stimmen der Mitglieder beschliesst.
Ein zusätzlicher Exekutivdirektor kann von den Gouverneuren der unter Ziffer iii bezeichneten Mitgliedstaaten unter den Bedingungen und innerhalb der Frist, die nach den genannten Vorschriften festzusetzen sind, oder, wenn diese Bedingungen nicht erfüllt werden, von den Gouverneuren der in der Entwicklung befindlichen regionalen Mitgliedstaaten nach Massgabe der genannten Vorschriften gewählt werden.
Jeder Exekutivdirektor kann einen Stellvertretenden Direktor benennen, der die Vollmacht hat, in seiner Abwesenheit für ihn zu handeln.
d)
Ein Exekutivdirektor darf nicht gleichzeitig Gouverneur der Gesellschaft sein.
e)
Gewählte Exekutivdirektoren werden für eine Amtszeit von drei Jahren gewählt und können für weitere Amtszeiten wiedergewählt werden.
f)
Jeder Direktor ist berechtigt, die Anzahl Stimmen abzugeben, über die das oder die Mitglieder der Gesellschaft verfügen, deren Stimmen bei seiner Ernennung oder Wahl anfielen.
g)
Alle Stimmen, die ein Direktor abgeben kann, sind als Block abzugeben.
h)
Bei vorübergehender Abwesenheit eines Exekutivdirektors und seines Stellvertreters kann der Exekutivdirektor oder bei dessen Abwesenheit der Stellvertretende Direktor eine Person benennen, die ihn vertritt.
i)
Die Amtszeit eines Direktors endet, wenn alle Mitglieder, deren Stimmen bei seiner Ernennung oder Wahl anfielen, aufhören, Mitglieder der Gesellschaft zu sein.
j)
Das Exekutivdirektorium übt seine Tätigkeit am Sitz der Gesellschaft oder ausnahmsweise an einem von dem Direktorium bestimmten anderen Ort aus, es tritt zusammen, sooft die Geschäfte der Institution dies erfordern.
k)
Das Exekutivdirektorium ist beschlussfähig, wenn auf einer Sitzung die Mehrheit der Direktoren anwesend ist, die mindestens zwei Drittel der Stimmen der Mitglieder vertritt.
l)
Jedes Mitglied der Gesellschaft kann einen Vertreter zur Teilnahme an einer Sitzung des Exekutivdirektoriums entsenden, wenn eine dieses Mitglied besonders berührende Frage behandelt wird. Dieses Vertretungsrecht wird vom Gouverneursrat geregelt.

Abschnitt 5. Grundsätzliche Organisation

Das Exekutivdirektorium bestimmt die grundsätzliche Organisation der Gesellschaft, einschliesslich der Anzahl und der allgemeinen Aufgaben der wichtigsten Verwaltungs‑ und Fachposten, und genehmigt den Haushalt der Institution.

Abschnitt 6. Exekutivausschuss des Exekutivdirektoriums

a)
Der Exekutivausschuss des Exekutivdirektoriums besteht aus
i)
einer Person, die der Direktor oder Stellvertretende Direktor ist, der von dem Mitgliedstaat mit den meisten Anteilen an der Gesellschaft ernannt wurde;
ii)
zwei Personen aus dem Kreis der Direktoren, welche die in der Entwicklung befindlichen regionalen Mitgliedstaaten der Gesellschaft vertreten, und
iii)
einer Person aus dem Kreis der Direktoren, welche die übrigen Mitgliedstaaten vertreten.
Die Wahl der unter den Ziffern ii und iii bezeichneten Mitglieder des Exekutivausschusses und ihrer Stellvertreter wird von den Mitgliedern der jeweiligen Gruppe nach dem innerhalb der betreffenden Gruppe festzulegenden Verfahren vorgenommen.
b)
Der Vorsitzende des Exekutivdirektoriums führt den Vorsitz auf den Sitzungen des Ausschusses. In seiner Abwesenheit führt ein im Rotationsverfahren bestimmtes Mitglied des Ausschusses den Vorsitz auf den Sitzungen.
c)
Der Ausschuss berät über alle Darlehen und Kapitalanlagen der Gesellschaft zugunsten von Unternehmen in den Mitgliedstaaten.
d)
Alle Darlehen und Kapitalanlagen bedürfen der Genehmigung mit der Mehrheit der Stimmen im Ausschuss. Der Ausschuss ist beschlussfähig, wenn drei Mitglieder auf der Sitzung anwesend sind. Abwesenheit oder Enthaltung gilt als Nein‑Stimme.
e)
Über jedes vom Ausschuss genehmigte Geschäft wird dem Exekutivdirektorium ein Bericht vorgelegt. Auf Verlangen eines Direktors kann ein solches Geschäft dem Direktorium zur Abstimmung vorgelegt werden. Wird dies innerhalb der vom Direktorium festgesetzten Frist nicht verlangt, so gilt das betreffende Geschäft als vom Direktorium gebilligt.
f)
Bei Stimmengleichheit in einer Abstimmung über ein vorgeschlagenes Geschäft wird der betreffende Vorschlag zur weiteren Überprüfung und Analyse an die Geschäftsleitung zurückgesandt; ergibt sich nach erneuter Beratung im Ausschuss abermals Stimmengleichheit, so hat der Vorsitzende des Exekutivdirektoriums das Recht, die entscheidende Stimme im Ausschuss abzugeben.
g)
Lehnt der Ausschuss ein Geschäft ab, so kann das Exekutivdirektorium auf Ersuchen eines Direktors verlangen, dass der Bericht der Geschäftsleitung über dieses Geschäft zusammen mit einer Kurzdarstellung der Überprüfung durch den Ausschuss dem Direktorium vorgelegt wird, damit es sie erörtern und gegebenenfalls eine Empfehlung zu dem mit diesem Geschäft und ähnlichen Geschäften in der Zukunft verbundenen Fach‑ und Grundsatzfragen abgeben kann.

Abschnitt 7. Präsident, Hauptgeschäftsführer und leitende Bedienstete

a)
Der Präsident der Bank ist von Amts wegen Vorsitzender des Exekutivdirektoriums der Gesellschaft. Er führt den Vorsitz auf den Sitzungen des Exekutivdirektoriums, hat jedoch kein Stimmrecht, ausser bei Stimmengleichheit. Er kann an den Sitzungen des Gouverneursrats teilnehmen, jedoch ohne Stimmrecht.
b)
Der Hauptgeschäftsführer der Gesellschaft wird vom Exekutivdirektorium mit Vierfünftelmehrheit der Gesamtstimmenzahl auf Empfehlung des Vorsitzenden des Exekutivdirektoriums, der auch seine Amtszeit bestimmt, ernannt. Der Hauptgeschäftsführer ist der Vorgesetzte der leitenden und sonstigen Bediensteten der Gesellschaft. Er führt unter der Leitung des Exekutivdirektoriums und unter der allgemeinen Aufsicht des Vorsitzenden desselben die ordentlichen Geschäfte der Gesellschaft und ist im Benehmen mit dem Exekutivdirektorium und dessen Vorsitzenden für die Organisation, Einstellung und Entlassung der leitenden und sonstigen Bediensteten verantwortlich. Der Hauptgeschäftsführer kann an den Sitzungen des Exekutivdirektoriums teilnehmen, jedoch ohne Stimmrecht. Er scheidet durch Rücktritt oder durch einen mit Dreifünftelmehrheit der Gesamtstimmenzahl vom Exekutivdirektorium gefassten Beschluss, dem der Vorsitzende zuzustimmen hat, aus seinem Amt aus.
c)
Müssen Tätigkeiten ausgeführt werden, die besondere fachliche Kenntnisse voraussetzen oder von den planmässigen Bediensteten der Gesellschaft nicht bewältigt werden können, so erhält die Gesellschaft technische Unterstützung durch die Bediensteten der Bank; steht diese nicht zur Verfügung, so können befristet die Dienste von Sachverständigen und Beratern in Anspruch genommen werden.
d)
Die leitenden und sonstigen Bediensteten der Gesellschaft sind bei der Erfüllung ihrer Pflichten nur an Weisungen der Gesellschaft gebunden und erkennen keine sonstige vorgesetzte Dienststelle an. Jeder Mitgliedstaat achtet den internationalen Charakter dieser Verpflichtung.
e)
Die Gesellschaft hat darauf zu achten, dass bei der Einstellung der Bediensteten und bei der Bestimmung ihrer Arbeitsbedingungen ein Höchstmass an Leistungsfähigkeit, fachlichem Können und Rechtschaffenheit sichergestellt wird. Darüber hinaus ist gebührend darauf zu achten, dass die Auswahl der Bediensteten auf möglichst breiter geographischer Grundlage erfolgt, wobei der regionale Charakter der Institution zu berücksichtigen ist.

Abschnitt 8. Beziehungen zur Bank

a)
Die Gesellschaft ist ein eigenständiger, von der Bank getrennter Rechtsträger. Ihre Mittel werden gesondert von denjenigen der Bank geführt. Durch die Bestimmungen dieses Abschnitts wird die Gesellschaft nicht daran gehindert, mit der Bank Vereinbarungen über Einrichtungen, Personal und Dienstleistungen sowie über die Erstattung von Verwaltungskosten, welche die eine Organisation für die andere gezahlt hat, zu treffen.
b)
Die Gesellschaft bemüht sich, soweit wie möglich die Einrichtungen, die Anlagen und das Personal der Bank in Anspruch zu nehmen.
c)
Dieses Übereinkommen macht die Gesellschaft nicht für die Handlungen oder Verbindlichkeiten der Bank und die Bank nicht für die Handlungen oder Verbindlichkeiten der Gesellschaft haftbar.

Abschnitt 9. Veröffentlichung der Jahresberichte und Verteilung der Berichte

a)
Die Gesellschaft veröffentlicht einen Jahresbericht, der eine geprüfte Rechnungsaufstellung enthält. Sie übersendet ferner vierteljährlich den Mitgliedern eine zusammenfassende Darstellung ihrer finanziellen Lage sowie eine Gewinn‑ und Verlustrechnung, die über die Ergebnisse ihrer Geschäftstätigkeit Aufschluss gibt.
b)
Die Gesellschaft kann alle sonstigen zur Erfüllung ihrer Zwecke und Aufgaben für nützlich erachteten Berichte veröffentlichen.

Abschnitt 10. Dividenden

a)
Der Gouverneursrat kann bestimmen, welcher Teil der Reingewinne und Überschüsse der Gesellschaft nach der Bildung angemessener Reserven als Dividenden auszuschütten ist.
b)
Die Dividenden werden im Verhältnis der Anzahl der im Besitz jedes Mitglieds befindlichen eingezahlten Anteile am Grundkapital ausgeschüttet.
c)
Die Dividenden werden in der Weise sowie in der oder den Währungen ausgeschüttet, welche die Gesellschaft bestimmt.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.