Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.97 Entwicklung und Zusammenarbeit

0.972.42 Accord constitutif du 19 novembre 1984 de la Société interaméricaine d'investissement (avec annexe)

0.972.42 Übereinkommen vom 19. November 1984 zur Errichtung der Interamerikanischen Investitionsgesellschaft (mit Anlage)

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Art. III Opérations

Section 1. Attributions

Pour réaliser ses objectifs, la Société est autorisée à:

(a)
Identifier et promouvoir des projets qui satisfont aux critères de viabilité et d’efficacité économiques, la préférence étant donnée aux projets qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
(i)
ils encouragent le développement et l’utilisation des ressources matérielles et humaines dans les pays en développement membres de la Société;
(ii)
ils stimulent la création d’emplois;
(iii)
ils encouragent l’épargne et l’utilisation de capital dans des investissements de caractère productif;
(iv)
ils contribuent à la mobilisation et/ou à des économies de devises;
(v)
ils améliorent la capacité de gestion et facilitent le transfert de connaissances techniques; et
(vi)
ils encouragent une plus large participation publique à la propriété des entreprises par le jeu de la participation d’un nombre d’investisseurs aussi élevé que possible au capital‑actions de ces entreprises;
(b)
Effectuer des investissements directs, par l’octroi de prêts et de préférence par la souscription et l’achat d’actions ou d’instruments de dette convertibles, dans des entreprises où le pouvoir de vote est détenu majoritairement par des investisseurs ayant la citoyenneté latinoaméricaine, et effectuer des investissements indirects dans de telles entreprises par l’intermédiaire d’autres institutions financières;
(c)
Promouvoir la participation d’autres sources de financement et/ou de compétences spécialisées, par des moyens appropriés, y compris l’organisation de syndicats de prêt, la souscription et la garantie de titres et de participations, l’établissement d’entreprises communes et d’autres formes d’associa-tion comme les accords de licence, les accords de commercialisation ou les contrats de gestion;
(d)
Procéder à des opérations de co‑financement et aider les institutions financières nationales, les institutions internationales et les institutions bilatérales d’investissement;
(e)
Fournir une coopération technique, une aide financière et une assistance générale en matière de gestion, et servir d’agent financier d’entreprises;
(f)
Aider à établir, améliorer, élargir et financer des Sociétés de financement du développement dans le secteur privé et d’autres institutions pour contribuer au développement de ce secteur;
(g)
Promouvoir le placement d’émissions d’actions et de valeurs garanties, et effectuer de tels placements, soit seul, soit conjointement avec d’autres institutions financières, sous réserve que les conditions appropriées soient remplies;
(h)
Administrer les fonds d’autres institutions privées, publiques ou semipubliques. A cet effet, la Société peut signer des contrats de gestion et de fidéicommis;
(i)
Effectuer les transactions monétaires essentielles pour assurer le bon fonctionnement des activités de la Société; et
(j)
Emettre des obligations, des certificats de dette et des certificats de participation, et conclure des accords de crédit.

Section 2. Autres formes d’investissements

La Société peut investir ses fonds sous la forme ou les formes qu’elle juge appropriées et ce, en application des dispositions de la Section 7(b) ci-dessous.

Section 3. Principes régissant les opérations

Dans la conduite de ses opérations, la Société s’inspirera des principes suivants:

(a)
La Société ne pourra imposer comme condition préalable que les produits d’un financement effectué par elle soient utilisés pour acheter des biens et services originaires d’un pays prédéterminé;
(b)
La Société n’assumera aucune responsabilité dans la direction d’une entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et elle n’exercera pas ses droits de vote à cette fin ni dans tout autre domaine qui, à son avis, est normalement du ressort de la direction de l’entreprise;
(c)
La Société effectuera des investissements aux conditions qu’elle jugera appropriées, en tenant compte des besoins de l’entreprise, des risques encourus par la Société et des conditions normales régissant les investissements privés similaires;
(d)
La Société s’efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investissements, sous réserve qu’elle puisse le faire de manière appropriée à des conditions satisfaisantes et dans la mesure du possible conformément aux dispositions de la Section 1(a)(vi) ci-dessus;
(e)
La Société s’efforcera de maintenir une diversification raisonnable de ses investissements;
(f)
La Société appliquera des critères de faisabilité financiers, techniques, économiques, juridiques et institutionnels pour justifier ses investissements et déterminer l’adéquation des garanties; et
(g)
La Société n’entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du capital suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables.

Section 4. Limitations

(a)
A l’exception de l’investissement en avoirs liquides de la Société mentionnés à la Section 7(b) du présent article, la Société n’effectuera des investissements que dans des entreprises situées sur le territoire de pays membres régionaux en développement. Ces investissements seront effectués sur la base des critères d’une gestion financière saine;
(b)
La Société ne fournira pas de fonds ou n’effectuera pas d’autres investissements dans une entreprise située sur le territoire d’un pays membre si cet Etat émet des objections à ce financement ou à cet investissement.

Section 5. Sauvegarde des intérêts

En cas de défaillance d’un débiteur, d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité d’une entreprise dans laquelle un investissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l’avis de la Société, menace de compromettre son investissement, rien dans le présent Accord n’empêchera la Société de prendre les mesures et d’exercer les droits qu’elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Section 6. Restrictions de change

Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dûs à la suite de ses investissements en capital‑actions sur le territoire d’un Etat membre n’échapperont pas, du seul fait du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes de portée générale en vigueur dans le territoire du pays membre.

Section 7. Autres pouvoirs

La Société aura également le pouvoir:

(a)
d’emprunter des fonds et, à cette fin, de fournir les nantissements ou les sûretés qu’elle jugera nécessaires sous réserve que le total du montant des emprunts non remboursés ou des garanties accordées par la Société, quelle qu’en soit l’origine, ne dépasse pas un montant égal au total de son capital souscrit augmenté des bénéfices et des réserves;
(b)
de placer sur le marché en obligations et en valeurs négociables, les fonds dont l’emploi n’est pas requis immédiatement pour ses opérations de financement, ainsi que les autres fonds qu’elle détient à d’autres fins;
(c)
de donner sa garantie, en vue d’en faciliter la vente, aux titres qu’elle aura souscrits;
(d)
d’acheter et/ou de vendre les titres qu’elle aura émis ou les garanties qu’elle aura souscrites ou dans lesquelles elle aura investi;
(e)
de traiter, dans les conditions qu’elle déterminera, toutes les questions particulières concernant les affaires que ses actionnaires ou des tierces parties peuvent lui confier, et s’acquitter de ses devoirs de fidéicommis; et
(f)
d’exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet et, à cette fin, de signer les contrats et d’effectuer les actes juridiques nécessaires.

Section 8. Interdiction de mener des activités politiques

La Société et ses fonctionnaires ne pourront pas intervenir dans les affaires politiques d’un pays membre; la nature politique du ou des pays membres en question ne devra pas influer sur leurs décisions. Dans la prise de ses décisions, la Société devra tenir compte uniquement de facteurs d’ordre économique, lesquels seront pesés impartialement en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent Accord.

Art. III Geschäftstätigkeit

Abschnitt 1. Methoden der Geschäftstätigkeit

Zur Erfüllung ihres Zweckes ist die Gesellschaft ermächtigt,

a)
Vorhaben zu bestimmen und zu fördern, welche die Voraussetzungen der wirtschaftlichen Durchführbarkeit und der Leistungsfähigkeit erfüllen, wobei die Vorhaben Vorrang geniessen, die eines oder mehrere der folgenden Merkmale aufweisen:
i)
Sie fördern die Entwicklung und den Einsatz von Sachmitteln und Arbeitskräften in den Entwicklungsländern, die Mitglieder der Gesellschaft sind,
ii)
sie bieten Anreize zur Schaffung von Arbeitsplätzen;
iii)
sie begünstigen die Ersparnisbildung und den Einsatz von Kapital in produktiven Investitionen;
iv)
sie tragen zur Erwirtschaftung und/oder Einsparung von Devisen bei;
v)
sie verbessern die unternehmerischen Fähigkeiten und erleichtern den Technologietransfer, und
vi)
sie fördern ein breiter gestreutes Eigentum der Allgemeinheit an Unternehmen durch die Beteiligung einer möglichst grossen Zahl von Kapitalgebern an deren Grundkapital;
b)
durch die Gewährung von Darlehen und vorzugsweise durch die Zeichnung und den Kauf von Anteilen oder umwandelbaren Schuldurkunden von Unternehmen, in denen eine Mehrheit der Stimmrechte Kapitalgebern mit lateinamerikanischer Staatsangehörigkeit zusteht, direkte Kapitalanlagen vorzunehmen sowie in solchen Unternehmen über andere Finanzinstitutionen indirekte Kapitalanlagen vorzunehmen;
c)
die Beteiligung anderer Finanzquellen und/oder Fachkenntnisse durch geeignete Massnahmen zu fördern, z. B. durch die Gründung von Kreditkonsortien, die Übernahme von Absatzgarantien für Wertpapiere und Beteiligungen, gemeinsame Unternehmungen sowie andere Formen von Übereinkünften wie Lizenzvereinbarungen und Vertriebs‑ oder Verwaltungsverträge;
d)
Kofinanzierungsmassnahmen durchzuführen sowie inländische Finanzinstitutionen, internationale Institutionen und bilaterale Investitionsinstitutionen zu unterstützen;
e)
technische Hilfe sowie finanzielle und allgemeine Unterstützung in der Geschäftsführung zu gewähren und als Finanzbeauftragter von Unternehmen aufzutreten;
f)
bei der Gründung, Erweiterung, Verbesserung und Finanzierung von Gesellschaften der Entwicklungsfinanzierung im privaten Sektor sowie anderer Institutionen, die zur Entwicklung dieses Sektors beitragen, mitzuwirken;
g)
die Übernahme von Absatzgarantien für Aktien‑ und sonstige Wertpapieremissionen zu fördern und solche Absatzgarantien entweder einzeln oder zusammen mit anderen Finanzinstituten zu übernehmen, sofern die entsprechenden Bedingungen erfüllt sind;
h)
Mittel anderer privater, öffentlicher oder halböffentlicher Einrichtungen zu verwalten; zu diesem Zweck kann die Gesellschaft Verwaltungs‑ und Treuhandverträge abschliessen;
i)
die für die Tätigkeit der Gesellschaft wesentlichen Währungsgeschäfte zu tätigen und
j)
Schuldverschreibungen, Schuldscheine und Anteilscheine auszugeben und Kreditvereinbarungen abzuschliessen.

Abschnitt 2. Andere Investitionsformen

Die Gesellschaft kann ihre Mittel im Einklang mit Abschnitt 7 Buchstabe b in der Form oder in den Formen investieren, die ihr in Anbetracht der Umstände geeignet erscheinen.

Abschnitt 3. Grundsätze der Geschäftstätigkeit

In ihrer Geschäftstätigkeit lässt sich die Gesellschaft von folgenden Grundsätzen leiten:

a)
Sie macht nicht zur Bedingung, dass die Mittel einer von ihr vorgenommenen Finanzierung für die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen verwendet werden, die aus einem bestimmten Land stammen;
b)
sie übernimmt keine Verantwortung für die Leitung eines Unternehmens, in das sie investiert hat, und übt ihre Stimmrechte nicht für solche Zwecke oder für andere Zwecke aus, für die ihres Erachtens eigentlich die Unternehmensleitung zuständig ist;
c)
sie stellt Finanzmittel zu Bedingungen zur Verfügung, die sie als angemessen betrachtet, wobei sie die Bedürfnisse der Unternehmen, die von ihr selbst übernommenen Risiken sowie die privaten Kapitalgebern für ähnliche Finanzierungen üblicherweise eingeräumten Bedingungen berücksichtigt;
d)
sie bemüht sich, ihre Mittel durch den Verkauf ihrer Kapitalanlagen umlaufen zu lassen, vorausgesetzt, dass ein solcher Verkauf in geeigneter Form und zu befriedigenden Bedingungen abgewickelt werden kann, nach Möglichkeit in Übereinstimmung mit Abschnitt 1 Buchstabe a Ziffer vi;
e)
sie bemüht sich, bei ihren Kapitalanlagen eine angemessene Diversifizierung aufrechtzuerhalten;
f)
sie wendet für die Beurteilung der Zweckmässigkeit von Kapitalanlagen und der Zulänglichkeit der angebotenen Garantien finanzielle, technische, wirtschaftliche, rechtliche und institutionelle Durchführbarkeitskriterien an, und
g)
sie nimmt keine Finanzierungen vor, für die ihres Erachtens genügend Kapital zu angemessenen Bedingungen erhältlich wäre.

Abschnitt 4. Beschränkungen

a)
Mit Ausnahme der Anlage der in Abschnitt 7 Buchstabe b genannten flüssigen Mittel der Gesellschaft werden Kapitalanlagen der Gesellschaft nur in Unternehmen vorgenommen, die in in der Entwicklung befindlichen regionalen Mitgliedstaaten gelegen sind; diese Kapitalanlagen sind nach den Grundsätzen einer soliden Finanzgebarung vorzunehmen;
b)
Die Gesellschaft stellt keine Finanzmittel zur Verfügung und nimmt keine sonstigen Kapitalanlagen in Unternehmen im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats vor, wenn dessen Regierung dagegen Einspruch erhebt.

Abschnitt 5. Schutz der Interessen

Dieses Übereinkommen hindert die Gesellschaft nicht daran, die Massnahmen zu treffen und die Rechte auszuüben, die sie zum Schutz ihrer Interessen im Fall des Zahlungsverzugs bei einer ihrer Kapitalanlagen, der tatsächlichen oder drohenden Zahlungsunfähigkeit von Unternehmen, in denen sie Kapital angelegt hat, oder anderer Umstände, die nach ihrer Ansicht diese Kapitalanlagen zu gefährden drohen, für notwendig hält.

Abschnitt 6. Anwendbarkeit bestimmter Devisenbeschränkungen

Mittel, welche die Gesellschaft im Zusammenhang mit einer im Hoheitsgebiet eines ihrer Mitglieder durch sie vorgenommenen Kapitalanlage erhält oder die an sie in diesem Zusammenhang zahlbar sind, sind nicht allein aufgrund dieses Übereinkommens von den allgemein anwendbaren Devisenbeschränkungen, ‑vorschriften und ‑kontrollen, die im Hoheitsgebiet des betreffenden Mitglieds gelten, befreit.

Abschnitt 7. Sonstige Befugnisse

Die Gesellschaft hat ferner die Befugnis,

a)
Kredite aufzunehmen und zu diesem Zweck alle von ihr zu bestimmenden Sicherheiten zu stellen, vorausgesetzt, dass der ausstehende Gesamtbetrag der von der Gesellschaft aufgenommenen Kredite oder gewährten Garantien unabhängig von ihrer Herkunft einen Betrag nicht übersteigt, welcher der Summe ihres gezeichneten Kapitals und der erzielten Überschüsse und Reserven entspricht;
b)
Mittel, die für ihre Finanzierungsgeschäfte nicht unmittelbar benötigt werden, sowie Mittel, über die sie für andere Zwecke verfügt, in von der Gesellschaft bestimmten marktfähigen Schuldverschreibungen und sonstigen Wertpapieren anzulegen;
c)
Wertpapiere, in die sie investiert hat, zu garantieren, um ihren Verkauf zu erleichtern;
d)
Wertpapiere, die sie ausgegeben oder garantiert oder in die sie investiert hat, zu kaufen und/oder zu verkaufen;
e)
zu von der Gesellschaft bestimmten Bedingungen alle mit ihrer Geschäftstätigkeit in Zusammenhang stehenden spezifischen Angelegenheiten zu behandeln, die ihr von ihren Anteilseignern oder von Dritten übertragen werden, und in bezug auf Treuhandvermögen die Aufgabe eines Treuhänders wahrzunehmen sowie
f)
alle anderen Befugnisse auszuüben, die sich aus ihrem Zweck ergeben und zur Erfüllung ihrer Zwecke notwendig oder nützlich sind, darunter die Unterzeichnung von Verträgen sowie die Durchführung der erforderlichen rechtlichen Massnahmen.

Abschnitt 8. Verbot der politischen Betätigung

Die Gesellschaft und ihre leitenden Bediensteten dürfen sich weder in die politischen Angelegenheiten eines Mitglieds einmischen noch in ihren Beschlüssen von der politischen Ausrichtung des oder der betreffenden Mitglieder beeinflussen lassen. Nur wirtschaftliche Erwägungen dürfen für die Beschlüsse der Gesellschaft massgebend sein, und diese Erwägungen sind unparteiisch gegeneinander abzuwägen, um die in diesem Übereinkommen dargelegten Zwecke zu erreichen.

 

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