Section 1. Membres
- (a)
- Les membres fondateurs de la Société seront les pays membres de la Banque qui auront signé le présent Accord à la date stipulée à l’Art. XI, Section 1(a) et effectué le paiement initial arrêté à la Section 3(b) du présent article.
- (b)
- Les autres pays membres de la Banque peuvent adhérer au présent Accord à cette date et conformément aux conditions que l’Assemblée des gouverneurs de la Société déterminera à la majorité représentant au moins les deux tiers des voix des membres et comprenant deux tiers des Gouverneurs.
- (c)
- Le terme «membres» dans le présent Accord se réfère uniquement aux pays membres de la Banque qui sont membres de la Société.
Section 2. Ressources
- (a)
- Le montant initial du capital autorisé de la Société est fixé à deux cents millions de dollars des Etats‑Unis d’Amérique (EU $200 000 000).
- (b)
- Le capital autorisé sera composé de vingt mille (20 000) actions ayant chacune une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (EU $10 000). Toute action qui n’aura pas été initialement souscrite par les membres fondateurs en application des dispositions de la Section 3(a) du présent article pourra être souscrite postérieurement conformément à la Section 3(d) de cet article.
- (c)
- Le capital autorisé pourra être augmenté par l’Assemblée des Gouverneurs aux conditions suivantes:
- (i)
- par deux tiers des voix des membres, lorsque cette augmentation est nécessaire pour émettre des actions à l’occasion d’une souscription initiale par des membres autres que les membres fondateurs, sous réserve que le montant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de cet alinéa n’excède pas 2000 actions;
- (ii)
- dans tous les autres cas, à la majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs.
- (d)
- En dehors du capital autorisé mentionné ci‑dessus, l’Assemblée des Gouverneurs pourra autoriser, à compter de la date à laquelle le capital autorisé initial aura été versé intégralement, l’émission de capital sujet à l’appel et établira les termes et conditions de souscription, conformément aux dispositions suivantes:
- (i)
- lesdites autorisations d’émission de capital sujet à l’appel devront être approuvées à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs; et
- (ii)
- le capital sujet à l’appel se composera d’actions d’une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (EU $10 000) chacune.
- (e)
- Les actions de ce capital ne pourront être appelées que lorsqu’elles seront nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société conformément à l’Art. III, Section 7(a). Dans le cas d’un tel appel, le paiement pourra se faire, au choix du membre, en dollars des Etats‑Unis d’Amérique ou dans la monnaie requise pour satisfaire les obligations de la Société qui ont nécessité cet appel. Les appels seront uniformes et proportionnels au nombre des parts détenues par chaque pays. L’obligation des membres d’effectuer un paiement lorsqu’ils sont appelés à le faire sera indépendante des obligations faites aux autres membres et le non‑paiement par un ou plusieurs membres ne libérera aucun autre membre de son obligation de payer. Des appels successifs pourront être faits s’ils s’avèrent nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société.
- (f)
- Les autres ressources de la Société comprendront:
- (i)
- les montants reçus au titre de dividendes, commissions, intérêts et autres fonds découlant des investissements de la Société;
- (ii)
- les montants reçus au titre de la cession des investissements ou du remboursement des prêts;
- (iii)
- les montants mobilisés par voie d’emprunts de la Société; et
- (iv)
- les autres contributions et fonds confiés à son administration.
Section 3. Souscriptions
- (a)
- Chaque membre devra souscrire le nombre d’actions indiqué à l’annexe A;
- (b)
- La souscription initiale de capital versé par un membre fondateur, mentionnée à l’Annexe A, sera payée en quatre tranches annuelles, égales et consécutives de vingt‑cinq pour cent du montant de la souscription. Chaque membre versera la première tranche intégralement dans les trois mois qui suivent la date à laquelle la Société commencera ses opérations conformément à l’Art. XI, Section 3, ou à la date à laquelle ledit membre fondateur adhère au présent Accord, ou à telle autre date ultérieure déterminée par le Conseil d’Administration de la Société. Les trois autres tranches seront payées aux dates déterminées par le conseil d’administration de la société, mais en aucun cas avant le 31 décembre 1985, le 31 décembre 1986 et le 31 décembre 1987 respectivement. Le paiement de chacune de ces trois dernières tranches du capital souscrit par chacun des pays membres devra remplir les formalités légales requises dans les pays respectifs. Le paiement sera effectué en dollars des Etats‑Unis. La Société déterminera le ou les lieux de paiement;
- (c)
- Les actions faisant l’objet des souscriptions initiales des membres fondateurs seront émises au pair;
- (d)
- Les conditions de souscription et les dates de paiement des actions émises postérieurement à la souscription initiale des actions par les membres fondateurs, qui n’auront pas été souscrites aux termes de l’Art. II, Section 2(b) du présent Accord, seront déterminées par le Conseil d’Administration de la Société.
Section 4. Restriction aux transferts et au nantissement des actions
Les actions de la Société ne pourront pas être données en nantissement, grevées ou transférées, sauf au bénéfice de la Société, à moins que l’Assemblée des Gouverneurs n’approuve un transfert entre membres à la majorité des Gouverneurs représentant les quatre cinquièmes des voix des membres.
Section 5. Droit de souscription préférentiel
Lorsqu’a lieu une augmentation du capital, conformément aux dispositions de la Section 2(c) et (d) du présent article, chaque membre sera autorisé, sous réserve des conditions que peut fixer la Société, à recevoir un pourcentage des actions additionnelles équivalent à la part que ces actions représentent dans le capital total de la Société. Toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire à une telle augmentation du capital.
Section 6. Limitation de responsabilité
La responsabilité des membres à l’égard des actions souscrites par eux sera limitée à la partie non payée de leur prix à l’émission. Aucun membre ne sera tenu responsable des obligations de la Société du seul fait qu’il est membre de cette dernière.