Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.97 Entwicklung und Zusammenarbeit

0.972.42 Accord constitutif du 19 novembre 1984 de la Société interaméricaine d'investissement (avec annexe)

0.972.42 Übereinkommen vom 19. November 1984 zur Errichtung der Interamerikanischen Investitionsgesellschaft (mit Anlage)

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Art. II Membres et capital

Section 1. Membres

(a)
Les membres fondateurs de la Société seront les pays membres de la Banque qui auront signé le présent Accord à la date stipulée à l’Art. XI, Section 1(a) et effectué le paiement initial arrêté à la Section 3(b) du présent article.
(b)
Les autres pays membres de la Banque peuvent adhérer au présent Accord à cette date et conformément aux conditions que l’Assemblée des gouverneurs de la Société déterminera à la majorité représentant au moins les deux tiers des voix des membres et comprenant deux tiers des Gouverneurs.
(c)
Le terme «membres» dans le présent Accord se réfère uniquement aux pays membres de la Banque qui sont membres de la Société.

Section 2. Ressources

(a)
Le montant initial du capital autorisé de la Société est fixé à deux cents millions de dollars des Etats‑Unis d’Amérique (EU $200 000 000).
(b)
Le capital autorisé sera composé de vingt mille (20 000) actions ayant chacune une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (EU $10 000). Toute action qui n’aura pas été initialement souscrite par les membres fondateurs en application des dispositions de la Section 3(a) du présent article pourra être souscrite postérieurement conformément à la Section 3(d) de cet article.
(c)
Le capital autorisé pourra être augmenté par l’Assemblée des Gouverneurs aux conditions suivantes:
(i)
par deux tiers des voix des membres, lorsque cette augmentation est nécessaire pour émettre des actions à l’occasion d’une souscription initiale par des membres autres que les membres fondateurs, sous réserve que le montant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de cet alinéa n’excède pas 2000 actions;
(ii)
dans tous les autres cas, à la majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs.
(d)
En dehors du capital autorisé mentionné ci‑dessus, l’Assemblée des Gouverneurs pourra autoriser, à compter de la date à laquelle le capital autorisé initial aura été versé intégralement, l’émission de capital sujet à l’appel et établira les termes et conditions de souscription, conformément aux dispositions suivantes:
(i)
lesdites autorisations d’émission de capital sujet à l’appel devront être approuvées à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix des membres comprenant les deux tiers des Gouverneurs; et
(ii)
le capital sujet à l’appel se composera d’actions d’une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (EU $10 000) chacune.
(e)
Les actions de ce capital ne pourront être appelées que lorsqu’elles seront nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société conformément à l’Art. III, Section 7(a). Dans le cas d’un tel appel, le paiement pourra se faire, au choix du membre, en dollars des Etats‑Unis d’Amérique ou dans la monnaie requise pour satisfaire les obligations de la Société qui ont nécessité cet appel. Les appels seront uniformes et proportionnels au nombre des parts détenues par chaque pays. L’obligation des membres d’effectuer un paiement lorsqu’ils sont appelés à le faire sera indépendante des obligations faites aux autres membres et le non‑paiement par un ou plusieurs membres ne libérera aucun autre membre de son obligation de payer. Des appels successifs pourront être faits s’ils s’avèrent nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société.
(f)
Les autres ressources de la Société comprendront:
(i)
les montants reçus au titre de dividendes, commissions, intérêts et autres fonds découlant des investissements de la Société;
(ii)
les montants reçus au titre de la cession des investissements ou du remboursement des prêts;
(iii)
les montants mobilisés par voie d’emprunts de la Société; et
(iv)
les autres contributions et fonds confiés à son administration.

Section 3. Souscriptions

(a)
Chaque membre devra souscrire le nombre d’actions indiqué à l’annexe A;
(b)
La souscription initiale de capital versé par un membre fondateur, mentionnée à l’Annexe A, sera payée en quatre tranches annuelles, égales et consécutives de vingt‑cinq pour cent du montant de la souscription. Chaque membre versera la première tranche intégralement dans les trois mois qui suivent la date à laquelle la Société commencera ses opérations conformément à l’Art. XI, Section 3, ou à la date à laquelle ledit membre fondateur adhère au présent Accord, ou à telle autre date ultérieure déterminée par le Conseil d’Administration de la Société. Les trois autres tranches seront payées aux dates déterminées par le conseil d’administration de la société, mais en aucun cas avant le 31 décembre 1985, le 31 décembre 1986 et le 31 décembre 1987 respectivement. Le paiement de chacune de ces trois dernières tranches du capital souscrit par chacun des pays membres devra remplir les formalités légales requises dans les pays respectifs. Le paiement sera effectué en dollars des Etats‑Unis. La Société déterminera le ou les lieux de paiement;
(c)
Les actions faisant l’objet des souscriptions initiales des membres fondateurs seront émises au pair;
(d)
Les conditions de souscription et les dates de paiement des actions émises postérieurement à la souscription initiale des actions par les membres fondateurs, qui n’auront pas été souscrites aux termes de l’Art. II, Section 2(b) du présent Accord, seront déterminées par le Conseil d’Administration de la Société.

Section 4. Restriction aux transferts et au nantissement des actions

Les actions de la Société ne pourront pas être données en nantissement, grevées ou transférées, sauf au bénéfice de la Société, à moins que l’Assemblée des Gouverneurs n’approuve un transfert entre membres à la majorité des Gouverneurs représentant les quatre cinquièmes des voix des membres.

Section 5. Droit de souscription préférentiel

Lorsqu’a lieu une augmentation du capital, conformément aux dispositions de la Section 2(c) et (d) du présent article, chaque membre sera autorisé, sous réserve des conditions que peut fixer la Société, à recevoir un pourcentage des actions additionnelles équivalent à la part que ces actions représentent dans le capital total de la Société. Toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire à une telle augmentation du capital.

Section 6. Limitation de responsabilité

La responsabilité des membres à l’égard des actions souscrites par eux sera limitée à la partie non payée de leur prix à l’émission. Aucun membre ne sera tenu responsable des obligations de la Société du seul fait qu’il est membre de cette dernière.

Art. II Mitglieder und Kapital

Abschnitt 1. Mitglieder

a)
Gründungsmitglieder der Gesellschaft sind diejenigen Mitgliedstaaten der Bank, die dieses Übereinkommen bis zu dem in Artikel XI Abschnitt 1 Buchstabe a genannten Zeitpunkt unterzeichnet und die in Abschnitt 3 Buchstabe b des vorliegenden Artikels geforderte erste Einzahlung vorgenommen haben.
b)
Die anderen Mitgliedstaaten der Bank können diesem Übereinkommen zu den Zeitpunkten und Bedingungen beitreten, die der Gouverneursrat der Gesellschaft mit einer Mehrheit beschliesst, die mindestens zwei Drittel der Stimmen der Mitglieder einschliesslich zwei Drittel der Gouverneure vertritt.
c)
Die Bezeichnung «Mitglieder» im Sinne dieses Übereinkommens bezieht sich nur auf Mitgliedstaaten der Bank, die Mitglieder der Gesellschaft sind.

Abschnitt 2. Bestände

a)
Das ursprüngliche genehmigte Grundkapital der Gesellschaft beträgt zweihundert Millionen US‑Dollar (US$ 200 000 000).
b)
Das genehmigte Grundkapital zerfällt in zwanzigtausend (20 000) Anteile im Nennwert von je zehntausend US‑Dollar (US$ 10 000). Alle nicht von den Gründungsmitgliedern nach Abschnitt 3 Buchstabe a ursprünglich gezeichneten Anteile stehen nach Abschnitt 3 Buchstabe d für eine spätere Zeichnung zur Verfügung.
c)
Der Gouverneursrat kann das genehmigte Grundkapital wie folgt erhöhen:
i)
mit zwei Dritteln der Stimmen der Mitglieder, wenn die Erhöhung erforderlich ist, um zum Zeitpunkt der ursprünglichen Zeichnung Anteile an Mitglieder der Bank, die nicht Gründungsmitglieder der Gesellschaft sind, auszugeben, vorausgesetzt, dass der Gesamtumfang der nach dieser Ziffer genehmigten Erhöhungen 2000 Anteile nicht übersteigt;
ii)
in allen anderen Fällen mit einer Mehrheit, die mindestens drei Viertel der Stimmen der Mitglieder einschliesslich zwei Drittel der Gouverneure vertritt.
d)
Zusätzlich zu dem oben genannten genehmigten Kapital kann der Gouverneursrat nach dem Zeitpunkt, in dem das ursprünglich genehmigte Kapital voll eingezahlt worden ist, die Ausgabe abrufbaren Kapitals genehmigen und die Bedingungen für dessen Zeichnung wie folgt festsetzen:
i)
Der Beschluss muss von einer Mehrheit gebilligt werden, die mindestens drei Viertel der Stimmen der Mitglieder einschliesslich zwei Drittel der Gouverneure vertritt, und
ii)
das abrufbare Kapital muss in Anteile im Nennwert von je zehntausend US‑Dollar (US$ 10 000) zerfallen.
e)
Die abrufbaren Kapitalanteile werden nur abgerufen, wenn sie zur Erfüllung der nach Artikel III Abschnitt 7 Buchstabe a entstandenen Verbindlichkeiten der Gesellschaft benötigt werden. Im Fall eines Abrufs kann die Zahlung nach Wahl des Mitglieds in US‑Dollars oder in der Währung erfolgen, die zur Erfüllung der den Abruf bedingenden Verbindlichkeiten der Gesellschaft benötigt wird. Abrufe für Anteile haben einheitlich und im gleichen Verhältnis für alle Anteile zu erfolgen. Die Verpflichtungen der Mitglieder zur Zahlung entsprechend diesen Abrufen sind voneinander unabhängig, und die Nichtbefolgung eines solchen Abrufs durch ein oder mehrere Mitglieder befreit die anderen Mitglieder nicht von ihrer Zahlungsverpflichtung. Zur Erfüllung der Verbindlichkeiten der Gesellschaft können nötigenfalls mehrere aufeinanderfolgende Abrufe vorgenommen werden.
f)
Die sonstigen Bestände der Gesellschaft bestehen aus
i)
Mitteln in Form von Dividenden, Provisionen, Zinsen und sonstigen aus den Kapitalanlagen der Gesellschaft herrührenden Beträgen;
ii)
Mitteln aus der Veräusserung von Kapitalanlagen oder der Rückzahlung von Darlehen;
iii)
Mitteln, die von der Gesellschaft durch Kreditaufnahme aufgebracht werden, und
iv)
sonstigen ihr zur Verwaltung anvertrauten Beiträgen und Mitteln.

Abschnitt 3. Zeichnungen

a)
Jedes Gründungsmitglied zeichnet die in Anlage A festgelegte Zahl von Anteilen.
b)
Die Zahlung auf das Grundkapital nach Anlage A durch jedes Gründungsmitglied erfolgt in vier gleichen aufeinanderfolgenden jährlichen Raten von je fünfundzwanzig vom Hundert des entsprechenden Betrags. Die erste Rate ist von jedem Mitglied innerhalb von drei Monaten nach dem Zeitpunkt, zu dem die Gesellschaft nach Artikel XI Abschnitt 3 ihre Tätigkeit aufnimmt, oder nach dem Zeitpunkt, zu dem das betreffende Gründungsmitglied diesem Übereinkommen beitritt, oder bis zu einem oder mehreren vom Exekutivdirektorium der Gesellschaft bestimmten späteren Zeitpunkten voll zu zahlen. Die drei verbleibenden Raten sind zu den vorn Exekutivdirektorium der Gesellschaft bestimmten Zeitpunkten zu zahlen, jedoch nicht vor dem 31. Dezember 1985, dem 31. Dezember 1986 bzw. dem 31. Dezember 1987. Die Zahlung jeder der drei letzten Raten des von jedem Mitgliedstaat gezeichneten Kapitals unterliegt der Erfüllung der in dem betreffenden Staat geltenden entsprechenden gesetzlichen Erfordernisse. Die Zahlung erfolgt in US‑Dollar. Die Gesellschaft bestimmt den oder die Zahlungsorte.
c)
Die ursprünglich von den Gründungsmitgliedern gezeichneten Anteile werden zum Nennwert ausgegeben.
d)
Die Bedingungen für die Zeichnung der Anteile, die nach der ursprünglichen Anteilszeichnung durch die Gründungsmitglieder ausgegeben werden und nicht nach Artikel II Abschnitt 2 Buchstabe b gezeichnet worden sind, sowie die Zeitpunkte für deren Zahlung werden vom Exekutivdirektorium der Gesellschaft festgelegt.

Abschnitt 4. Einschränkung der Übertragung und Verpfändung von Anteilen

Die Anteile der Gesellschaft dürfen nicht verpfändet, belastet oder übertragen werden, ausser an die Gesellschaft selbst, sofern der Gouverneursrat der Gesellschaft einer Übertragung zwischen Mitgliedern nicht mit einer Mehrheit der Gouverneure, die vier Fünftel der Stimmen der Mitglieder vertreten, zustimmt.

Abschnitt 5. Vorzugszeichnungsrecht

Bei einer Erhöhung des Kapitals nach Abschnitt 2 Buchstaben c und d hat jedes Mitglied zu den von der Gesellschaft festgesetzten Bedingungen Anspruch auf einen Teil der zusätzlichen Anteile, der dem Verhältnis seiner bereits gezeichneten Anteile zu dem Gesamtkapital der Gesellschaft entspricht. Ein Mitglied ist jedoch nicht verpflichtet, sich an der Zeichnung des erhöhten Kapitals zu beteiligen.

Abschnitt 6. Haftungsbeschränkung

Die Haftung der Mitglieder für die von ihnen gezeichneten Anteile ist auf den nicht eingezahlten Teil ihres Ausgabepreises beschränkt. Ein Mitglied haftet nicht aufgrund seiner Mitgliedschaft für die Verbindlichkeiten der Gesellschaft.

 

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