Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce

Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.94 Handel

0.946.31 Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (avec annexes)

0.946.31 Regionales Übereinkommen vom 15. Juni 2011 über Pan-Europa-Mittelmeer-Präferenzursprungsregeln (mit Anlagen)

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lvlu2/lvlu1/titV/Art. 16 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le formulaire de demande, dont les modèles figurent aux annexes IIIa et IIIb. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l’accord pertinent est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la Partie contractante exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR‑MED est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente Convention.

4. Sans préjudice du par. 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice dans les cas suivants:

a)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et:

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice, de la Partie contractante importatrice ou de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine;

b)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR‑MED ait été établi dans le pays d’origine;

c)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et

i): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, ou
ii): si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR‑MED ait été établi dans le pays d’origine.

5. Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante exportatrice, de la Partie contractante importatrice ou de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable et qu’ils remplissent les conditions de la présente Convention, dans les cas suivants:

a)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et:

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, pour autant qu’un certificat EUR‑MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2;

b)

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3;

c)

si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et

i): si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine, ou
ii): si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou
iii): si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importatrice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3.

6. Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l’une des déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7:

a): si l’origine a été obtenue par l’application du cumul avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:
: «CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)»;
b): si l’origine a été obtenue sans l’application du cumul avec des matières originaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:
: «NO CUMULATION APPLIED».

7. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par la présente Convention. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utiles. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au par. 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonction frauduleuse.

8. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

9. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

lvlu2/lvlu1/titV/Art. 16 Verfahren für die Ausstellung der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder EUR‑MED

1. Die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder EUR‑MED wird von den Zollbehörden der ausführenden Vertragspartei auf schriftlichen Antrag des Ausführers oder seines bevollmächtigten Vertreters, der unter der Verantwortung des Ausführers handelt, ausgestellt.

2. Der Ausführer oder sein bevollmächtigter Vertreter füllt zu diesem Zweck die Formblätter für die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder EUR‑MED und den Antrag nach dem Muster in Anhang IIIa bzw. IIIb aus. Diese Formblätter sind in einer der Sprachen, in denen das jeweilige Abkommen abgefasst ist und im Einklang mit den nationalen Rechtsvorschriften des Ausfuhrlandes auszufüllen. Werden die Formblätter handschriftlich ausgefüllt, so muss dies mit Tinte in Druckschrift erfolgen. Die Warenbezeichnung ist in dem dafür vorgesehenen Feld ohne Zeilenzwischenraum einzutragen. Ist das Feld nicht vollständig ausgefüllt, so ist unter der letzten Zeile der Warenbezeichnung ein waagerechter Strich zu ziehen und der nicht ausgefüllte Teil des Feldes durchzustreichen.

3. Der Ausführer, der die Ausstellung einer Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder EUR‑MED beantragt, hat auf Verlangen der Zollbehörden der ausführenden Vertragspartei, in der die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder EUR‑MED ausgestellt wird, jederzeit alle zweckdienlichen Unterlagen zum Nachweis der Ursprungseigenschaft der betreffenden Erzeugnisse sowie der Erfüllung der übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens vorzulegen.

4. Unbeschadet des Absatzes 5 wird von den Zollbehörden der ausführenden Vertragspartei in den folgenden Fällen eine Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 ausgestellt:

a)

wenn die Erzeugnisse aus einer der in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien in eine der in Artikel 3 Absatz 1 genannten anderen Vertragsparteien ausgeführt werden, und:

i): wenn die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse der ausführenden oder der einführenden Vertragspartei oder einer der anderen in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien, mit denen die Kumulierung zulässig ist, angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, oder
ii): wenn die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse einer der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien, mit denen die Kumulierung zulässig ist, angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist;

b)

wenn die Erzeugnisse aus einer der in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien in eine der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien oder aus einer der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien in eine der in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien ausgeführt werden und:

i): die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der anderen Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse der ausführenden oder der einführenden Vertragspartei angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, oder
ii): die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse einer der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien, mit denen die Kumulierung zulässig ist, angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist;

c)

wenn die Erzeugnisse aus einer der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien in eine der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien ausgeführt werden und:

i): die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der anderen Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse der ausführenden oder der einführenden Vertragspartei angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, oder
ii): die betreffenden Erzeugnisse ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien als Ursprungserzeugnisse einer der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien, mit denen die Kumulierung zulässig ist, angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist.

5. In den folgenden Fällen wird eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED von den Zollbehörden der ausführenden Vertragspartei ausgestellt, wenn die betreffenden Erzeugnisse als Ursprungserzeugnisse der ausführenden oder der einführenden Vertragspartei oder einer der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien, mit denen die Kumulierung zulässig ist, angesehen werden können und die übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens erfüllen:

a)

wenn die Erzeugnisse aus einer der in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien in eine der anderen in Artikel 3 Absatz 1 genannten Vertragsparteien ausgeführt werden und:

i): die Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer oder mehreren der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien angewandt wurde, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist, oder
ii): die Erzeugnisse in der einführenden Vertragspartei als Vormaterialien im Rahmen der Kumulierung bei der Herstellung von Erzeugnissen für die Ausfuhr aus der einführenden Vertragspartei in eine der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien verwendet werden können, oder
iii): die Erzeugnisse aus der einführenden Vertragspartei in eine der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien wieder ausgeführt werden können;

b)

i): die Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer oder mehreren der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien angewandt wurde, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist, oder
ii): die Erzeugnisse in der einführenden Vertragspartei als Vormaterialien im Rahmen der Kumulierung bei der Herstellung von Erzeugnissen für die Ausfuhr aus der einführenden Vertragspartei in eine der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien verwendet werden können, oder
iii): die Erzeugnisse aus der einführenden Vertragspartei in eine der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien wieder ausgeführt werden können;

c)

wenn die Erzeugnisse aus einer der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien in eine der in Artikel 3 Absatz 2 genannten Vertragsparteien ausgeführt werden und:

i): die Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer oder mehreren der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien angewandt wurde, sofern im Ursprungsland eine Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED oder eine Ursprungserklärung EUR‑MED ausgestellt worden ist, oder
ii): die Erzeugnisse in der einführenden Vertragspartei als Vormaterialien im Rahmen der Kumulierung bei der Herstellung von Erzeugnissen für die Ausfuhr aus der einführenden Vertragspartei in eine der anderen in Artikel 3 genannten Vertragsparteien verwendet werden können oder
iii): die Erzeugnisse aus der einführenden Vertragspartei in eine der in Artikel 3 genannten Vertragsparteien wieder ausgeführt werden können.

6. In Feld 7 der Warenverkehrsbescheinigung EUR‑MED ist einer der folgenden Vermerke in englischer Sprache einzutragen:

a): wenn die Ursprungseigenschaft durch Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer oder mehreren Vertragsparteien erworben wurde:
: «CUMULATION APPLIED WITH ...» (Name des Landes/der Länder);
b): wenn die Ursprungseigenschaft ohne Anwendung der Kumulierung mit Vormaterialien mit Ursprung in einer oder mehreren Vertragsparteien erworben wurde:
: «NO CUMULATION APPLIED».

7. Die Zollbehörden, die die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder EUR‑MED ausstellen, treffen die erforderlichen Massnahmen, um die Ursprungseigenschaft der Erzeugnisse und die Erfüllung der übrigen Voraussetzungen dieses Übereinkommens zu überprüfen. Sie sind befugt, zu diesem Zweck die Vorlage von Beweismitteln zu verlangen und jede Art von Überprüfung der Buchführung des Ausführers oder jede sonstige von ihnen für zweckdienlich erachtete Kontrolle durchzuführen. Sie achten auch darauf, dass die in Absatz 2 genannten Formblätter ordnungsgemäss ausgefüllt sind. Sie prüfen insbesondere, ob das Feld mit der Warenbezeichnung so ausgefüllt ist, dass jede Möglichkeit eines missbräuchlichen Zusatzes ausgeschlossen ist.

8. In Feld 11 der Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder EUR‑MED ist das Ausstellungsdatum anzugeben.

9. Die Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder EUR‑MED wird von den Zollbehörden ausgestellt und zur Verfügung des Ausführers gehalten, sobald die Ausfuhr tatsächlich erfolgt oder gewährleistet ist.

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