a.

(i) Les Nations Unies, lorsqu’elles sont responsable de l’administration d’un territoire, ou tout Gouvernement contractant qui a la responsabilité d’assurer les relation internationales d’un territoire, doivent aussitôt que possible, se consulter avec ce territoire pour s’efforcer d’étendre l’application de la présente Convention à ce territoire et peuvent, à tout moment, par une notification écrite adressée à l’Organisation, déclarer que la présente Convention s’étend à un tel territoire.

(ii)

L’application de la présente Convention sera étendue au territoire désigné dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci, ou de telle autre date qui y serait indiquée.

b.

(i) Les Nations Unies, ou tout Gouvernement contractant, qui ont fait une déclaration conformément au par. a du présent article, peuvent à tout moment, après l’expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle l’application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire quelconque, déclarer par une notification écrite à l’Organisation que la présente Convention cessera de s’appliquer audit territoire désigné dans la notification.

(ii)

La Convention cessera de s’appliquer au territoire désigné dans la notification au bout d’un an à partir de la date de réception de la notification par l’Organisation, ou de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification.

c.  L’Organisation doit informer tous les Gouvernements contractants de l’extension de la présente Convention à tout territoire dans le cadre du par. a du présent article et de la cessation de ladite extension conformément aux dispositions du par. b, en spécifiant, dans chaque cas, la date à partir de laquelle la présente Convention est devenue ou a cessé d’être applicable.